Article 1 LEGIARTI000006634586
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 avril 1997 portant mise en application obligatoire de normes
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 avril 1997
NatureArrêté
Signé le21 avril 1997
Publié le29 avril 1997
Articles1 article en vigueur
NORINDD9700243A
IdentifiantLEGITEXT000005623379
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règles techniques, notamment la notification no 96/0415/F ;
Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis ;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret no 84-74 du 26 juin 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrêtent :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006634587
en vigueur le 29 avril 1997, jusqu'au 28 mars 2002
1. Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé concernent également l'installation et la mise en service des extincteurs d'incendie portatifs.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006634588
en vigueur le 29 avril 1997, jusqu'au 28 mars 2002
1. L'arrêté du 4 novembre 1986 portant mise en application obligatoire de normes est abrogé.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006634585
en vigueur le 29 avril 1997, jusqu'au 28 mars 2002
1. Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes, J. Serris Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, P.-M. Duhamel Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, P. Gabrié
Textes cités liens · DILA3
Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 · application
Arrêté du 24 octobre 1984 · modifie
Arrêté du 4 novembre 1986 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 1997).