Article 1 LEGIARTI000006426047
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-1067 du 20 novembre 1997 modifiant le décret n° 96-410 du 10 mai 1996 instituant une aide aux publications hebdomadaires régionales et locales
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 21 novembre 1997
NatureDécret
Signé le20 novembre 1997
Publié le21 novembre 1997
Articles3 articles en vigueur
NORMCCT9700749D
IdentifiantLEGITEXT000005624621
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret no 96-410 du 10 mai 1996 instituant une aide aux publications hebdomadaires régionales et locales,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006426048
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006426049
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006426050
en vigueur le 21 novembre 1997, jusqu'au 30 novembre 2004
1. Pour l'année 1997, les publications qui remplissent les conditions définies aux articles 1er et 2 du décret du 10 mai 1996 susvisé et qui ont déposé leur demande selon les modalités fixées par l'article 4 de ce même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent bénéficier des dispositions du présent décret sous réserve de compléter leur dossier en fournissant au service juridique et technique de l'information et de la communication les pièces supplémentaires prévues par la nouvelle réglementation dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent décret.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006426046
en vigueur le 21 novembre 1997, jusqu'au 30 novembre 2004
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, Catherine Trautmann Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Décret n°96-410 du 10 mai 1996 · application
Décret n°96-410 du 10 mai 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 novembre 1997).