Décret n°2000-763 du 1 août 2000 pris pour l'application de l'article L. 3121-2 du code de la santé publique relatif aux consultations de dépistage anonyme et gratuit et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006724177

en vigueur le 6 août 2000, jusqu'au 27 mai 2003

1. Les consultations de dépistage anonyme et gratuit désignées en application du décret n° 88-61 du 18 janvier 1988 pris pour l'application de l'article L. 355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience humaine disposent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un délai d'un an pour solliciter une nouvelle désignation fondée sur les dispositions du code de la santé publique issues de l'article 1er du présent décret.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006724178

en vigueur le 6 août 2000, jusqu'au 27 mai 2003

1. Le décret n° 88-61 du 18 janvier 1988 précité est abrogé.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006724175

en vigueur le 6 août 2000, jusqu'au 27 mai 2003

1. Art. 4.

2. La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.