Décret n°2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006331428

en vigueur le 30 décembre 2000, jusqu'au 1er janvier 2003

1. Il est institué, à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.

2. Sont soumis à cette taxe parafiscale les oignons, bulbes, tubercules, rhizomes et griffes, les plantes ornementales vertes et fleuries, les feuillages et fleurs coupées, les plants d'arbres fruitiers ornementaux et forestiers.

3. Sont exonérés les semences des espèces florales, ornementales et fruitières et les bois et plants de vigne.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006331429

en vigueur le 30 décembre 2000, jusqu'au 1er janvier 2003

1. La taxe est due par les producteurs de produits mentionnés à l'article 1er en activité au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts, au titre de cette activité.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006331430

en vigueur le 30 décembre 2000, jusqu'au 1er janvier 2003

1. La taxe est assise sur le montant hors taxes des recettes encaissées au cours de l'année civile précédente afférentes aux ventes de produits mentionnés à l'article 1er.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006331431

en vigueur le 30 décembre 2000, jusqu'au 1er janvier 2003

1. Le taux maximum de la taxe est fixé à 2,50 pour mille du montant des recettes mentionnées à l'article 3 du présent décret.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006331432

en vigueur le 30 décembre 2000, jusqu'au 1er janvier 2003

1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites prévues à l'article 4, le taux de la taxe.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006331433

en vigueur le 30 décembre 2000, jusqu'au 1er janvier 2003

1. Pour les producteurs imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à l'article 298 bis du code général des impôts, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle prévue à cet article ou, le cas échéant, sur l'annexe à la déclaration trimestrielle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1693 bis du même code, déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

2. Pour les producteurs qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime du droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe est liquidée sur l'annexe à la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287 du code général des impôts.

3. La taxe est acquittée au plus tard à la date limite prévue pour le dépôt des déclarations mentionnées aux alinéas précédents.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006331434

en vigueur le 30 décembre 2000, jusqu'au 1er janvier 2003

1. La taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000006331427

en vigueur le 30 décembre 2000, jusqu'au 1er janvier 2003

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.