Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, ensemble le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ensemble le décret no 70-492 du 11 juin 1970 modifié pris pour l'application de son article 35 ;
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 21 novembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000006632172
en vigueur le 28 avril 2001, jusqu'au 1er janvier 2016
1. Une ligne directe est constituée par l'ensemble des ouvrages électriquement reliés destinés à l'acheminement de l'énergie électrique, sans transit par les réseaux publics de transport et de distribution au sens du II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dans les cas suivants :
2. 1° L'approvisionnement direct d'un client éligible par un producteur en application d'un contrat conclu en application de l'article 22 III de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
3. 2° L'approvisionnement direct par un producteur de ses établissements, de ses filiales ou de sa société mère, dans les limites de sa propre production ;
4. 3° L'approvisionnement par un producteur d'un client situé à l'étranger.
Article 2 LEGIARTI000006632173
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006632174
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006632175
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006632176
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006632171
en vigueur le 28 avril 2001, jusqu'au 1er janvier 2016
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
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Code général des collectivités territoriales - art. R2333-108 (M)