Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 25 juin 2002 relatif à l'évaluation et la signalisation de la difficulté d'usage des téléskis.

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

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NatureArrêté
Signé le25 juin 2002
Publié le3 juillet 2002
Articles1 article en vigueur
NOREQUT0200995A
IdentifiantLEGITEXT000005633137
RéférenceArrêté du 25 juin 2002 relatif à l'évaluation et la signalisation de la difficulté d'usage des téléskis., version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 43, 45 et 50 ;

Vu le décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique des remontées mécaniques ;

Vu l'arrêté du 28 juin 1979 modifié relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléskis ;

Vu les instructions du 28 juin 1979 modifiées concernant la construction et l'exploitation des téléskis ;

Vu l'avis de la commission des téléphériques du 3 octobre 2001,

Arrête :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006212917

en vigueur le 3 juillet 2002, jusqu'au 1er septembre 2006

1. Les téléskis dont l'usage est difficile sont signalés aux utilisateurs par un panneau apposé au départ de l'installation.

2. Ce panneau respecte les caractéristiques définies au I de l'annexe au présent arrêté ainsi que l'article 3 de la norme NF X 05-100.

3. La détermination de la difficulté d'usage d'un téléski s'effectue conformément à la méthode définie au II de l'annexe du présent arrêté. Des adaptations à l'application de cette méthode peuvent être admises dans certains cas mentionnés au III de l'annexe du présent arrêté après accord du service du contrôle.

Nota : NOTA : Arrêté du 7 août 2006 art. 4 : spécificités d'application.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006212918

en vigueur le 3 juillet 2002, jusqu'au 1er septembre 2006

1. Ces mesures sont applicables à compter du 1er décembre 2002 pour les installations en service ou devant être mises en service à compter de cette date.

Nota : NOTA : Arrêté du 7 août 2006 art. 4 : spécificités d'application.

Article 3 LEGIARTI000006212919

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006212920

en vigueur le 3 juillet 2002, jusqu'au 1er septembre 2006

1. Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article ANNEXE Abrogé LEGIARTI000006894800

en vigueur le 3 juillet 2002, jusqu'au 1er septembre 2006

1. I. - Caractéristiques du panneau

2. Il s'agit d'un triangle équilatéral de 40 cm de côté environ à fond jaune et bordé de noir. Le triangle inversé à l'intérieur est également noir avec une silhouette jaune de skieur tracté par un agrès de téléski.

3. Pour les téléskis qui présentent une pente supérieure à 60 %, ce panneau s'installera à côté du panneau déjà obligatoire pour signaler cette caractéristique.

4. II. - Méthode d'évaluation de la difficulté d'usage du téléski

5. La difficulté d'usage du téléski est évaluée à partir des cinq critères ci-dessous :

6. a) Pente maximale ;

7. b) Pente moyenne ;

8. c) Longueur de la piste de montée ;

9. d) Présence d'angles ;

10. e) Vitesse du câble.

11. Chaque critère est affecté d'un nombre de points en fonction de la grille ci-dessous. Si la somme des points des cinq critères est égale ou supérieure à 10, le téléski est classé "difficile".

12. CRITÈRES :

13. a ; Pente maximale

14. VALEUR DES SEUILS:

15. Pente inférieure ou égale à 30 %

16. PONDÉRATION : 0 point

17. 30 % inférieur pente inférieure à 60 %

18. PONDÉRATION : 3 points

19. Pente inférieure ou égale à 60 %

20. PONDÉRATION : 10 points

21. CRITÈRES :

22. b ; Pente moyenne

23. VALEUR DES SEUILS:

24. Pente inférieure ou égale à 25 %

25. PONDÉRATION : 0 point

26. 25 % inférieur pente inférieure à 35 %

27. PONDÉRATION : 3 points

28. Pente inférieure ou égale à 35 %

29. PONDÉRATION : 10 points

30. CRITÈRES :

31. c ; Longueur de la piste de montée

32. VALEUR DES SEUILS:

33. Longueur inférieure ou égale à 300 m

34. PONDÉRATION : 0 point

35. 300 m inférieure longueur inférieure ou égale à 1 000 m

36. PONDÉRATION : 1 point

37. Longueur inférieure à 1 000 m

38. PONDÉRATION : 2 points

39. CRITÈRES :

40. d ; Présence d'angle

41. VALEUR DES SEUILS:

42. Pas d'angle

43. PONDÉRATION : 0 point

44. 1 seul angle inférieur ou égal à 25°

45. PONDÉRATION : 2 points

46. 1 seul angle inférieur à 25°

47. PONDÉRATION : 4 points

48. Plusieurs angles (quelle que soit leur valeur)

49. PONDÉRATION : 4 points

50. CRITÈRES :

51. e ; Vitesse du câble

52. VALEUR DES SEUILS:

53. Vitesse inférieur ou égale à 3 m/s

54. PONDÉRATION : 0 point

55. Vitesse supérieure à 3m/s

56. PONDÉRATION : 2 points

57. III. - Déclassement

58. A titre exceptionnel, un déclassement peut être accordé par le service du contrôle pour un téléski dont l'application de la méthode ci-dessus donne un total de 10 ou 11. Cette dérogation ne peut pas porter sur une installation dont la pente maximale est supérieure ou égale à 60 % ou dont la pente moyenne est supérieure ou égale à 35 %.

59. IV. - Exemples d'application de la méthode

60. Exemple 1 : téléski qualifié de difficile :

61. Pente maximale : 57 % ; 3 points

62. Pente moyenne : 29 % ; 3 points

63. Longueur piste : 850 m ; 1 point

64. Présence d'angle : 2 angles ; 4 points ;

65. Vitesse du câble : 3,20 m/s ; 2 points

66. Total : 13 points

67. Exemple 2 : téléski non qualifié de difficile :

68. Pente maximale : 55 %

69. 3 points

70. Pente moyenne : 21 % ; 0 point

71. Longueur piste : 1 100 m ; 2 points

72. Présence d'angle : aucun ; 0 point

73. Vitesse du câble : 3,60 m/s ; 2 points

74. Total : 7 points

75. Exemple 3 : cas possible de déclassement :

76. a) Pente maximale : 42 % ; 3 points

77. b) Pente moyenne : 27 % ; 3 points

78. c) Longueur piste : 780 m ; 1 point

79. d) Présence d'angle : 2 angles ; 4 points

80. e) Vitesse du câble : 3,00 m/s ; 0 point

81. Total :

82. 11 points

83. Dans ce cas, c'est la présence de deux angles qui "pénalise" le total. Considérant, par exemple, que les valeurs des angles sont faibles (moins de 15° chacun), et que les critères a et b sont éloignés des limites supérieures, le service du contrôle pourrait accepter de ne pas qualifier ce téléski de difficile.

Nota : NOTA : Arrêté du 7 août 2006 art. 4 : spécificités d'application.

Fait à Paris, le 25 juin 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres, P. Raulin

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