Article 1 LEGIARTI000006214914
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1314 du 25 octobre 2002 relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de certains régimes spéciaux et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 1er novembre 2002
NatureDécret
Signé le25 octobre 2002
Publié le1er novembre 2002
Articles3 articles en vigueur
NORSOCS0222755D
IdentifiantLEGITEXT000005633521
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 21 septembre 2001 ;
Vu les avis : - de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 13 décembre 2001 ; - de la Caisse nationale des barreaux français en date du 23 février 2002 ; - de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 14 mars 2002 ; - de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en date du 28 mars 2002 ;
Vu les lettres de saisine en date du 11 février 2002 : - de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ; - de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006214915
en vigueur le 1er novembre 2002, jusqu'au 1er janvier 2018
1. Les organismes concernés par le présent décret doivent prendre les dispositions nécessaires pour s'y conformer avant le 1er janvier 2004.
2. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les caisses nationales, de base ou sections professionnelles :
3. - peuvent détenir jusqu'à leur terme les obligations non cotées ainsi que les bons à moyen terme négociables ne répondant pas aux conditions fixées par l'article R. 623-5 du code de la sécurité sociale, acquis à la date d'entrée en vigueur du présent décret ; ces titres sont pris en compte pour le calcul des seuils applicables aux actifs visés au 1° de l'article R. 623-3 du même code ;
4. - doivent, lorsqu'elles dépassent le seuil d'actifs immobiliers prévu à l'article R. 623-10-1 ou gèrent des fonds forestiers, présenter aux autorités de tutelle un plan pluriannuel ne pouvant excéder cinq ans afin de se conformer aux nouvelles dispositions ;
5. - peuvent détenir les actions non cotées acquises à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Nota : Décret 2002-1314 2002-10-25 art. 4 II : Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à la Caisse nationale des barreaux français.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006214916
en vigueur le 1er novembre 2002, jusqu'au 1er janvier 2018
1. A défaut de transmission du règlement financier ou en cas de refus motivé dans les conditions prévues à l'article R. 623-10-3 du code de la sécurité sociale et jusqu'à l'approbation du règlement financier, les caisses nationales, de base ou sections professionnelles ne pourront acquérir d'autres actifs que ceux mentionnés au 1° de l'article R. 623-3.
Nota : Décret 2002-1314 2002-10-25 art. 4 II : Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables à la Caisse nationale des barreaux français.
Article 4 LEGIARTI000006214917
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006214918
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006214919
en vigueur le 1er novembre 2002, jusqu'au 1er janvier 2018
1. Les dispositions des articles R. 623-2 à R. 623-10-4 du code de la sécurité sociale et les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000006214920
en vigueur le 1er novembre 2002, jusqu'au 1er janvier 2018
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
LOI du 12 juillet 1937 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er novembre 2002).