Article 1 LEGIARTI000006215045
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs.
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 13 novembre 2002
NatureDécret
Signé le5 novembre 2002
Publié le13 novembre 2002
Articles7 articles en vigueur
NORDEVD0200077D
IdentifiantLEGITEXT000005633550
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1, L. 11-9 et L. 16-6 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 232-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-14 ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 14 mai 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006215046
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006215047
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006215048
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006215049
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006215050
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006215051
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 Abrogé LEGIARTI000006215052
en vigueur le 13 novembre 2002, jusqu'au 23 mars 2007
1. Le présent décret ne s'applique qu'aux enquêtes ouvertes par un arrêté pris postérieurement au 31 décembre 2002.
Nota : NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :
"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.
Article 9 Abrogé LEGIARTI000006215053
en vigueur le 13 novembre 2002, jusqu'au 23 mars 2007
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien
Textes cités liens · DILA2
Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 · application
Décret n°85-453 du 23 avril 1985 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°2002-1341 du 5 novembre 2002 · spec appli
Décret2005-935 · modifie
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-6-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 novembre 2002).