Article 2 LEGIARTI000006698407
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 6 septembre 2005
NatureOrdonnance
Signé le1er septembre 2005
Publié le6 septembre 2005
Articles6 articles en vigueur
NORSANX0500185R
IdentifiantLEGITEXT000006052356
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 73 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 25 mai 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 juillet 2005 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 août 2005 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 juillet 2005 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juillet 2005 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 3 LEGIARTI000006698408
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006698410
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006698411
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006698412
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006698413
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 Abrogé LEGIARTI000006698405
en vigueur le 6 septembre 2005, jusqu'au 26 février 2010
1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ.
Article 1 Abrogé LEGIARTI000017842272
en vigueur le 22 décembre 2007, jusqu'au 26 février 2010
1. I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X., XI., XII., XIII., XIV., XV., XVI-Paragraphes modificateurs
2. XVII.-Les services mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6146-1 du même code qui font l'objet avant le 31 décembre 2007 de transformations consistant en des suppressions, des fusions ou des transferts d'unités fonctionnelles, sont considérés, nonobstant ces modifications et tant qu'ils n'ont pas fait l'objet de transformations ultérieures, comme des services pour l'application des dispositions de l'article L. 6146-4 du même code.
3. XVIII.-Le conseil de tutelle mentionné à l'article L. 6147-1 du même code est chargé, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de prendre les décisions mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Article 1 Modifié LEGIARTI000006698406
en vigueur le 6 septembre 2005, jusqu'au 22 décembre 2007
1. I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X., XI., XII., XIII., XIV., XV., XVI - Paragraphes modificateurs
2. XVII. - Les services mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6146-1 du même code qui font l'objet avant le 31 décembre 2007 de transformations consistant en des suppressions, des fusions ou des transferts d'unités fonctionnelles, sont considérés, nonobstant ces modifications et tant qu'ils n'ont pas fait l'objet de transformations ultérieures, comme des services pour l'application des dispositions de l'article L. 6146-4 du même code.
3. XVIII. - Le conseil de tutelle mentionné à l'article L. 6147-1 du même code est chargé, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de prendre les décisions mentionnées au troisième alinéa du I et au D du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FACTURATION DES DÉPENSES DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000006698414
en vigueur le 6 septembre 2005, jusqu'au 26 février 2010
1. I., II., IV. - Paragraphes modificateurs
2. III. - Les dispositions du I, à l'exception du quatrième alinéa, et du II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 demeurent applicables en 2006.
Fait à Paris, le 1er septembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'outre-mer, François Baroin L'article L. 6152-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 6152-1. - Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation : « 2° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire. « 3° Des praticiens contractuels associés, exerçant sous la responsabilité directe d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui participent à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie. » A l'article L. 232-5 du code des juridictions financières, les mots : « livre VII du code de la santé publique conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article L. 6143-4 et de l'article L. 6145-3 » sont remplacés par les mots : « livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique conformément aux dispositions de l'article L. 6143-3 ». Après l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-24-1. - La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est mise en oeuvre au bénéfice des personnels de direction des établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière par le préfet du département où l'établissement d'affectation a son siège. »
Textes cités liens · DILA4
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · modifie
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 · application
Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 · modifie
Cité par 8 textes
Loi n°2005-370 du 22 avril 2005, v. init. · application
Décret2007-46 · application
Décret2007-47 · application
Décret2007-704 · application
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009, v. init. · ratifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 septembre 2005).