Arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural

Article 1 LEGIARTI000006246015

1. Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre par arrêté tout ou partie des mesures suivantes destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses en application de l'article L. 223-2 du code rural.

2. 1° Il peut prescrire :

3. - l'isolement, la séquestration, le recensement et la visite des animaux ;

4. - la réalisation d'enquêtes épidémiologiques ;

5. - l'autopsie des cadavres ;

6. - la réalisation de visites vétérinaires, de tests de dépistage et de prélèvements ;

7. - le traitement et la vaccination des animaux ;

8. - le marquage et l'abattage des animaux ;

9. - la destruction des cadavres ;

10. - la destruction des denrées et produits ;

11. - des mesures de désinfection et de désinsectisation ;

12. - des conditions particulières pour le renouvellement des animaux éliminés ;

13. - toutes mesures de nature à prévenir la contamination d'animaux sains par des animaux sauvages d'espèces sensibles à une maladie réputée contagieuse ou susceptibles de véhiculer une telle maladie.

14. 2° Il peut interdire ou réglementer :

15. - la cession à titre gratuit ou onéreux des animaux, denrées et produits ;

16. - l'utilisation, la circulation et les rassemblements d'animaux d'espèces sensibles à une maladie réputée contagieuse ou susceptibles de véhiculer une telle maladie ;

17. - l'utilisation et la circulation de denrées et produits susceptibles de véhiculer une maladie réputée contagieuse.

Article 2 LEGIARTI000006246016

1. Les mesures mentionnées à l'article 1er peuvent être prises à l'égard :

2. - des animaux infectés de maladie réputée contagieuse ;

3. - des animaux suspects d'être infectés d'une maladie réputée contagieuse ;

4. - des animaux se trouvant à l'intérieur d'un périmètre défini pour prévenir l'apparition ou enrayer le développement d'une maladie réputée contagieuse ;

5. - des animaux en lien épidémiologique avec des animaux infectés de maladie réputée contagieuse ;

6. - des animaux originaires d'un pays où sévit une maladie réputée contagieuse ;

7. - des animaux visés par une décision européenne relative à une maladie réputée contagieuse ;

8. - des denrées ou produits animaux ou d'origine animale provenant de ces animaux ;

9. - de tout animal sensible à une maladie réputée contagieuse et de tout animal ou produit susceptible de véhiculer une telle maladie.

Article 3 LEGIARTI000006246017

1. L'arrêté du 13 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural est abrogé.

2. Les références existantes à l'arrêté du 13 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural, dans des arrêtés en vigueur, doivent être lues comme des références au présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000006246018

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.