Texte consolidé · Décret

Décret n°2006-78 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 janvier 2006

NatureDécret

Signé le24 janvier 2006

Publié le27 janvier 2006

Articles3 articles en vigueur

NORSANH0620004D

IdentifiantLEGITEXT000006053191

Référence

Décret n°2006-78 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;

Vu le décret n° 2006-77 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) du 30 juin 2005 ;

Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation du 4 juillet 2005 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006248962

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006248964

1. Les établissements de santé dont les installations ne satisfont pas, à la date de la publication du présent décret, aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D. 6124-121 à D. 6124-130 du code de la santé publique disposent d'un délai de trois ans à compter de cette date pour se conformer à ces dispositions.

Article 3 LEGIARTI000006248965

1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand

Cité par 12 textes

Décret2006-273 · modifie

ARRÊTÉ du 6 mars 2015 - art. 1, v. init.

ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - art. 1, v. init.

Arrêté du 27 mars 2017 - art. 1, v. init.

Arrêté du 9 août 2017 - art. 1, v. init.

Arrêté du 27 novembre 2017 - art. 1, v. init.

Arrêté du 20 avril 2018 - art. 1, v. init.