Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant », notamment ses articles 4 et 5,
Arrête :
1. Les demandes d'attribution ou de renouvellement du label sont adressées à l'autorité compétente mentionnée à l'article 3 du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” par voie électronique, au moyen d'un téléservice accessible en ligne.
2. Le titulaire du marché public relatif à la gestion et à la valorisation du label assure l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label.
en vigueur le 21 février 2020, jusqu'au 14 février 2025
1. Les demandes d'attribution ou de renouvellement du label sont adressées à l'autorité compétente mentionnée à l'article 3 du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “ entreprise du patrimoine vivant ” par voie électronique, au moyen d'un téléservice accessible depuis le site internet de l'autorité.
2. Le secrétariat assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label est confié à l'Institut national des métiers d'art.
en vigueur le 2 août 2019, jusqu'au 21 février 2020
1. Le secrétariat de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant est assuré par l'Institut national des métiers d'art.
en vigueur le 21 juin 2006, jusqu'au 2 août 2019
1. Le secrétariat de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant est assuré par l'Institut supérieur des métiers.
1. Les dossiers de demande d'attribution ou de renouvellement mentionnés à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 susvisé comportent les éléments suivants :
2. - l'identité de l'entreprise qui sollicite l'attribution du label, attestée par le justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ;
3. - une déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
4. - les réponses au dossier de candidature à l'attribution du label ou au dossier de renouvellement du label, annexés au présent arrêté, permettant d'établir l'existence d'un patrimoine économique, la spécificité du savoir-faire et l'ancrage territorial de l'entreprise au regard des critères définis par l'article 2 du décret du 23 mai 2006 susvisé ;
5. - le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice comptable ;
6. - un dossier photographique présentant l'entreprise et ses réalisations.
en vigueur le 19 décembre 2012, jusqu'au 21 février 2020
1. Les dossiers de demande d'attribution ou de renouvellement mentionnés à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 susvisé comportent les éléments suivants :
2. - l'identité de l'entreprise qui sollicite l'attribution du label, attestée par le justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ;
3. - une déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
4. - les réponses au dossier de candidature à l'attribution du label ou au dossier de renouvellement du label, annexés au présent arrêté, permettant d'établir l'existence d'un patrimoine économique, la spécificité du savoir-faire et l'ancrage territorial de l'entreprise au regard des critères définis par les articles 1er et 2 du décret du 23 mai 2006 susvisé ;
5. - le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice comptable ;
6. - un dossier photographique présentant l'entreprise et ses réalisations.
en vigueur le 15 novembre 2009, jusqu'au 19 décembre 2012
1. Le dossier de demande mentionné à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 susvisé comporte les éléments suivants :
2. - l'identité de l'entreprise qui sollicite l'attribution du label ;
3. - le justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises ;
4. - une déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
5. - les réponses au dossier de candidature annexé au présent arrêté, permettant d'établir l'existence d'un patrimoine économique, la spécificité du savoir-faire et l'ancrage territorial de l'entreprise au regard des critères définis par les articles 1er et 2 du décret du 23 mai 2006 susvisé ;
6. - les comptes simplifiés du dernier exercice comptable ;
7. - un dossier photographique présentant l'entreprise et ses réalisations.
en vigueur le 21 juin 2006, jusqu'au 15 novembre 2009
1. Le dossier de demande mentionné à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 susvisé comporte les éléments suivants :
2. - l'identité de l'entreprise qui sollicite l'attribution du label ;
3. - le justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou au registre des entreprises ;
4. - une déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
5. - les réponses au dossier de candidature annexé au présent arrêté, permettant d'établir l'existence d'un patrimoine économique, la spécificité du savoir-faire et l'ancrage territorial de l'entreprise au regard des critères définis par les articles 1er et 2 du décret du 23 mai 2006 susvisé.
en vigueur le 21 juin 2006, jusqu'au 21 février 2020
1. L'accusé de réception indique que la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet et les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
2. Lorsque la demande est incomplète, l'accusé de réception indique au demandeur les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction. Il fixe un délai pour la réception de ces pièces. Il indique également que le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces requises. La production de ces pièces avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension.
en vigueur le 2 août 2019, jusqu'au 21 février 2020
1. Après enregistrement de la demande, l'Institut national des métiers d'art sollicite les avis de la chambre du commerce et de l'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat desquelles relève l'entreprise. Il fixe un délai de rigueur pour ces avis.
en vigueur le 19 décembre 2012, jusqu'au 2 août 2019
1. Après enregistrement de la demande, l'Institut supérieur des métiers sollicite les avis de la chambre du commerce et de l'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi desquelles relève l'entreprise, ainsi que l'avis de l'Institut national des métiers d'art sur les demandes d'entreprises des métiers d'arts. L'Institut supérieur des métiers fixe un délai de rigueur pour ces avis.
en vigueur le 15 août 2006, jusqu'au 19 décembre 2012
1. Après enregistrement de la demande, l'Institut supérieur des métiers sollicite les avis de la chambre du commerce et de l'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat et de la délégation régionale au commerce et à l'artisanat desquelles relève l'entreprise, ainsi que l'avis de la Société d'encouragement aux métiers d'arts sur les demandes d'entreprises des métiers d'arts. L'Institut supérieur des métiers fixe un délai de rigueur pour ces avis.
2. Toutefois, l'Institut supérieur des métiers peut effectuer lui-même l'intégralité de l'instruction des dossiers des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros hors taxes et au moins la moitié de ce chiffre à l'exportation.
en vigueur le 21 juin 2006, jusqu'au 15 août 2006
1. Après enregistrement de la demande, l'Institut supérieur des métiers sollicite les avis de la chambre du commerce et de l'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat et de la délégation régionale au commerce et à l'artisanat desquelles relève l'entreprise, ainsi que l'avis de la Société d'encouragement aux métiers d'arts sur les demandes d'entreprises des métiers d'arts. L'Institut supérieur des métiers fixe un délai de rigueur pour ces avis.
1. Le titulaire du marché public relatif à la gestion et à la valorisation du label assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label peut solliciter l'avis, en tant que de besoin, de personnalités extérieures nommées par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Ces personnalités sont désignées sur la base de leur expertise professionnelle ou de leur connaissance particulière dans les secteurs de production, de transformation, de réparation ou de restauration.
2. Les personnalités extérieures pouvant être consultées sont nommées à raison de :
3. - douze à quinze représentants des grands secteurs d'activité correspondant aux secteurs d'activité couverts par le label ;
4. - douze à vingt personnalités qualifiées.
en vigueur le 21 février 2020, jusqu'au 14 février 2025
1. Le secrétariat assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label peut solliciter l'avis, en tant que de besoin, de personnalités extérieures nommées par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Ces personnalités sont désignées sur la base de leur expertise professionnelle ou de leur connaissance particulière dans les secteurs de production, de transformation, de réparation ou de restauration.
2. Les personnalités extérieures pouvant être consultées sont nommées à raison de :
3. -douze à quinze représentants des grands secteurs d'activité correspondant aux secteurs d'activité couverts par le label ;
4. -douze à vingt personnalités qualifiées.
en vigueur le 19 décembre 2012, jusqu'au 21 février 2020
1. La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant prévue par l'article 4 du décret du 23 mai 2006 susvisé comprend :
2. 1° Un représentant du ministre chargé de l'artisanat et du commerce ;
3. 2° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
4. 3° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
5. 4° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
6. 5° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
7. 6° Huit personnalités qualifiées ;
8. 7° Dix représentants des grands secteurs d'activité correspondant aux dossiers de demande.
en vigueur le 15 novembre 2009, jusqu'au 19 décembre 2012
1. La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant, prévue par l'article 4 du décret du 23 mai 2006 susvisé, comprend :
2. 1° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
3. 2° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
4. 3° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
5. 4° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
6. 5° Huit personnalités qualifiées ;
7. 6° Dix représentants des grands secteurs d'activité correspondant aux dossiers de demande.
en vigueur le 15 août 2006, jusqu'au 15 novembre 2009
1. La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant, prévue par l'article 4 du décret du 23 mai 2006 susvisé, comprend :
2. 1° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
3. 2° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
4. 3° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
5. 4° Sept personnalités qualifiées ;
6. 5° Dix représentants des grands secteurs d'activité correspondant aux dossiers de demande.
en vigueur le 21 juin 2006, jusqu'au 15 août 2006
1. La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant, prévue par l'article 4 du décret du 23 mai 2006 susvisé, comprend, outre son président :
2. 1° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
3. 2° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
4. 3° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
5. 4° Sept personnalités qualifiées ;
6. 5° Dix représentants des grands secteurs d'activité correspondant aux dossiers de demande.
1. Si une personnalité extérieure démissionne, décède ou cesse d'exercer les fonctions en raison desquelles elle a été nommée, il est pourvu à son remplacement.
2. Le demandeur est informé par le secrétariat assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label lorsque l'avis des personnalités extérieures définies à l'article 5 est sollicité. Le demandeur peut s'opposer à ce que l'une ou plusieurs de ces personnalités ait connaissance du contenu de son dossier.
3. Les personnalités extérieures sont soumises à l'obligation de confidentialité. Aucune personnalité extérieure ne peut délibérer dans une affaire où elle a un intérêt personnel ou si elle représente ou a représenté une des parties intéressées.
en vigueur le 19 décembre 2012, jusqu'au 21 février 2020
1. Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par les ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat qui désignent le président de la commission parmi les membres de celle-ci.
2. Les ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat désignent un rapporteur spécial ainsi que son suppléant auprès de la commission. Le rapporteur spécial établit et présente devant la commission le rapport d'instruction de chaque dossier de candidature. Il siège avec voix délibérative. En cas d'absence, il est représenté par son suppléant.
3. Pour chaque siège, il est désigné un titulaire et un suppléant. Les membres titulaires assistent aux réunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant. Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, le secrétariat de la commission en informe alors les ministres chargés des PME, du commerce et de l'artisanat, qui peuvent procéder au remplacement desdits membres titulaire et suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
4. Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir.
5. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de confidentialité.
en vigueur le 15 novembre 2009, jusqu'au 19 décembre 2012
1. Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par le ministre en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat qui désigne le président de la commission parmi les membres de celle-ci.
2. Le ministre en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat désigne un rapporteur spécial auprès de la commission. Le rapporteur spécial établit et présente devant la commission le rapport d'instruction de chaque dossier de candidature. Il siège avec voix délibérative.
3. Pour chaque siège, il est désigné un titulaire et un suppléant. Les membres titulaires assistent aux réunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant. Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, le secrétariat de la commission en informe alors le ministre chargé des PME, du commerce et de l'artisanat, qui peut procéder au remplacement desdits membres titulaire et suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
4. Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir.
5. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de confidentialité.
en vigueur le 15 août 2006, jusqu'au 15 novembre 2009
1. Les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par le ministre en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat qui désigne le président de la commission parmi les membres de celle-ci.
2. Le ministre en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat désigne un rapporteur spécial auprès de la commission. Le rapporteur spécial établit et présente devant la commission le rapport d'instruction de chaque dossier de candidature. Il siège avec voix délibérative.
3. Pour chaque siège, il est désigné un titulaire et un suppléant. Les membres titulaires assistent aux réunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant. Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, il est procédé à son remplacement dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.
4. Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir.
5. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de confidentialité.
en vigueur le 21 juin 2006, jusqu'au 15 août 2006
1. Le ministre en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat désigne le président de la commission parmi les membres du Conseil d'Etat, ainsi que les membres de la commission mentionnés aux 5 et 6 de l'article 5, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
2. Le ministre en charge des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat désigne un rapporteur spécial auprès de la commission, qui a voix délibérative.
3. Pour chaque siège, il est désigné un titulaire et un suppléant. Les membres titulaires assistent aux réunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant. Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, il est procédé à son remplacement dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.
4. Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir.
5. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de confidentialité.
1. Le titulaire du marché public relatif à la gestion et à la valorisation du label assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label transmet à l'autorité compétente une proposition de décision sur chaque demande d'attribution ou de renouvellement du label, accompagnée du dossier d'instruction ainsi que de la synthèse des avis des personnalités extérieures consultées le cas échéant.
2. L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la dernière décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande.
en vigueur le 5 juillet 2020, jusqu'au 14 février 2025
1. Le secrétariat assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label transmet à l'autorité compétente une proposition de décision sur chaque demande d'attribution ou de renouvellement du label, accompagnée du dossier d'instruction ainsi que de la synthèse des avis des personnalités extérieures consultées le cas échéant.
2. L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la dernière décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande.
en vigueur le 21 février 2020, jusqu'au 5 juillet 2020
1. Le secrétariat assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label transmet à l'autorité compétente une proposition de décision sur chaque demande d'attribution ou de renouvellement du label, accompagnée du dossier d'instruction ainsi que de la synthèse des avis des personnalités extérieures consultées le cas échéant.
2. Le recours gracieux dirigé contre une décision refusant l'attribution ou le renouvellement du label peut être transmis par l'autorité compétente au secrétariat mentionné à l'article 5 du décret susvisé.
3. L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la dernière décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande.
en vigueur le 19 décembre 2012, jusqu'au 21 février 2020
1. La commission établit son règlement intérieur.
2. Elle se réunit sur la convocation de son président ou des ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
3. En cas d'absence du président, la commission est présidée par son vice-président, désigné par les ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, parmi les représentants des secteurs d'activité.
4. Huit jours avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission reçoivent l'ordre du jour et les dossiers de candidature accompagnés du rapport d'instruction établi par le rapporteur spécial et des réponses des organismes sollicités pour avis.
5. La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres titulaires ou suppléants. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés. A défaut d'être représenté par son suppléant, un membre titulaire peut déléguer son pouvoir à un autre membre titulaire ou suppléant de la commission.
6. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
7. Aucun membre de la commission, ainsi que le président, ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
8. La commission peut décider d'entendre l'auteur de la demande d'attribution du label ou toute autre personne qui en fait la demande.
en vigueur le 15 novembre 2009, jusqu'au 19 décembre 2012
1. La commission établit son règlement intérieur.
2. Elle se réunit sur la convocation de son président ou du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
3. En cas d'absence du président, la commission est présidée par son vice-président, désigné par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, parmi les représentants des secteurs d'activité.
4. Huit jours avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission reçoivent l'ordre du jour et les dossiers de candidature accompagnés du rapport d'instruction établi par le rapporteur spécial et des réponses des organismes sollicités pour avis.
5. La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres titulaires ou suppléants. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés. A défaut d'être représenté par son suppléant, un membre titulaire peut déléguer son pouvoir à un autre membre titulaire ou suppléant de la commission.
6. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
7. Aucun membre de la commission, ainsi que le président, ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
8. La commission peut décider d'entendre l'auteur de la demande d'attribution du label ou toute autre personne qui en fait la demande.
en vigueur le 15 août 2006, jusqu'au 15 novembre 2009
1. La commission établit son règlement intérieur.
2. Elle se réunit sur la convocation de son président ou du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
3. En cas d'absence du président, la commission est présidée par le membre représentant le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
4. Huit jours avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission reçoivent l'ordre du jour et les dossiers de candidature accompagnés du rapport d'instruction établi par le rapporteur spécial et des réponses des organismes sollicités pour avis.
5. La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres titulaires ou suppléants. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés.
6. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
7. Aucun membre de la commission, ainsi que le président, ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
8. La commission peut décider d'entendre l'auteur de la demande d'attribution du label ou toute autre personne qui en fait la demande.
en vigueur le 21 juin 2006, jusqu'au 15 août 2006
1. La commission établit son règlement intérieur.
2. Elle se réunit sur la convocation de son président ou du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
3. En cas d'absence du président, la commission est présidée par le membre représentant le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
4. Huit jours avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission reçoivent l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction de l'Institut supérieur des métiers incluant les avis des directions régionales du commerce et de l'artisanat et des chambres consulaires.
5. La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres titulaires ou suppléants. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés.
6. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
7. Aucun membre de la commission, ainsi que le président, ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
8. La commission peut décider d'entendre l'auteur de la demande d'attribution du label ou toute autre personne qui en fait la demande.
en vigueur le 21 juin 2006, jusqu'au 21 février 2020
1. Le procès-verbal des délibérations de la commission est adressé aux membres de la commission, qui disposent d'un délai de huit jours pour formuler auprès du président leurs observations qui sont portées à la connaissance des membres de la commission. Sans observation de leur part dans le délai imparti, le procès-verbal est considéré comme adopté.
en vigueur le 2 août 2019, jusqu'au 21 février 2020
1. L'avis de la commission, signé du président, est notifié au directeur général des entreprises, qui transmet aux ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat une proposition de décision sur chaque demande d'attribution du label. L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande.
en vigueur le 17 septembre 2014, jusqu'au 2 août 2019
1. L'avis de la commission, signé du président, est notifié au directeur général des entreprises, qui transmet aux ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat une proposition de décision sur chaque demande d'attribution du label. L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande.
en vigueur le 19 décembre 2012, jusqu'au 17 septembre 2014
1. L'avis de la commission, signé du président, est notifié au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, qui transmet aux ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat une proposition de décision sur chaque demande d'attribution du label. L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande.
en vigueur le 15 novembre 2009, jusqu'au 19 décembre 2012
1. L'avis de la commission, signé du président, est notifié au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, qui transmet au ministre en charge de petites et moyennes entreprises une proposition de décision sur chaque demande d'attribution du label. L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande.
en vigueur le 21 juin 2006, jusqu'au 15 novembre 2009
1. L'avis de la commission, signé du président, est notifié au directeur en charge du commerce et de l'artisanat, qui transmet au ministre en charge des petites et moyennes entreprises une proposition de décision sur chaque demande d'attribution du label.
1. Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
2. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041606111
en vigueur le 19 décembre 2012, jusqu'au 21 février 2020
1. Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :
2. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121218&numTexte=32&pageDebut=19993&pageFin=20004
en vigueur le 21 juin 2006, jusqu'au 19 décembre 2012
1. Annexe non reproduite, consulter le fac-similé
Fait à Paris, le 26 mai 2006.
Renaud Dutreil
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juin 2006).