Texte publié au Journal officiel
1. I. - Aux articles R. 1333-4, R. 1334-19, R. 1335-6, R. 1335-7, R. 1335-8, R. 1341-14, R. 1342-3, R. 1342-6, R. 3111-13, R. 3112-3, R. 3112-4, R. 5132-45 et R. 5132-50 du code de la santé publique, aux articles R. 2213-9, R. 2213-42, R. 2213-43, R. 2213-52 et R. 2223-73 du code général des collectivités territoriales, à l'article R. 224-1 du code de la consommation et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 22 février 2002 susvisé, les mots : « Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la santé publique ».
2. II. - A l'article R. 1341-15 du code de la santé publique, les mots : « deux présidents de section du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « deux membres désignés par le Haut Conseil de la santé publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-254 du 22 février 2002 : art. 3
- Code de la consommation : art. R*224-1
- Code de la santé publique : art. R1333-4, art. R1334-19, art. R1335-6, art. R1335-7, art. R1335-8, art. R1341-14, art. R1341-15, art. R1342-3, art. R1342-6, art. R3111-13, art. R3112-3, art. R3112-4, art. R5132-45, art. R5132-50
- Code général des collectivités territoriales : art. R2213-42, art. R2213-43, art. R2213-9, art. R2223-73
Divisions : Art.R2213-52