Article 1 Abrogé LEGIARTI000006266891
en vigueur le 5 août 2007, jusqu'au 1er janvier 2014
1. Le décret du 24 mars 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 5 août 2007
NatureDécret
Signé le3 août 2007
Publié le5 août 2007
Articles5 articles en vigueur
NORIOCD0758231D
IdentifiantLEGITEXT000006056710
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-51 et L. 412-54 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale, modifié par le décret n° 2004-687 du 6 juillet 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006266892
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006266893
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006266894
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006266895
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006266896
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 Abrogé LEGIARTI000006266897
en vigueur le 5 août 2007, jusqu'au 1er janvier 2014
1. Les dispositions de l'article 5 du décret du 24 mars 2000 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 3 du présent décret, demeurent applicables pendant le délai d'un an à compter de la publication de ce dernier, à l'exception de celles relatives au nombre minimal de cartouches à tirer, fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000006266898
en vigueur le 5 août 2007, jusqu'au 1er janvier 2014
1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 24 mars 2000 susvisé, insérées par l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation de port d'arme déposées à compter du premier jour du onzième mois suivant la publication du présent décret. Elles ne s'appliquent pas aux demandes concernant les agents de police municipale qui ont été détenteurs de cette autorisation avant cette même date.
Article 9 Abrogé LEGIARTI000006266899
en vigueur le 5 août 2007, jusqu'au 1er janvier 2014
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre de la défense, Hervé Morin La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 2007).