Article 1 LEGIARTI000006328336
1. L'alcool de betterave est vendu par l'Etat à un prix minimal de 325 F l'hectolitre d'alcool pur, hors frais de livraison, à compter du 1er septembre 1986.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 janvier 1987 portant fixation du prix de revente de l'alcool de betterave acheté par l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 janvier 1987
NatureArrêté
Signé le19 janvier 1987
Publié le27 janvier 1987
Articles3 articles en vigueur
NORBUDB8760001A
IdentifiantLEGITEXT000006057248
Article 2 LEGIARTI000006328337
1. Les arrêtés du 29 août 1985 et du 28 juillet 1986 portant fixation du prix de revente de l'alcool de betterave acheté par l'Etat sont abrogés.
Article 3 LEGIARTI000006328335
1. Le directeur du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · application
Arrêté du 29 août 1985 · abroge
Arrêté du 28 juillet 1986 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 janvier 1987).