Arrêté du 22 octobre 1987 portant modification du pourcentage prévu à l'article 15 des décrets relatifs à l'attribution des autorisations spéciales d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus

Article 1 LEGIARTI000006618014

1. En application de l'article 15, dernier alinéa, des décrets du 24 juin 1983 susvisés, le pourcentage mentionné au premier alinéa du même article est fixé à zéro jusqu'à l'échéance des autorisations délivrées par les décrets du 27 mars 1987 susvisés.

2. Cette mesure pourra être renouvelée dans les mêmes formes.

Article 2 LEGIARTI000006618013

1. Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.