Arrêté du 17 février 1989 relatif aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006786427

en vigueur le 1er mars 1989, jusqu'au 1er décembre 1993

1. Le barème figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1962 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale est modifié pour les agents comptables des organismes de sécurité sociale dans les mines comme suit :

2. Dépenses annuelles (en francs) : Moins de 100 millions

3. Cautionnement minimum (en francs) : 80.000

4. Dépenses annuelles (en francs) : De 100 millions à 500 millions

5. Cautionnement minimum (en francs) : 100.000

6. Dépenses annuelles (en francs) : De 500 millions à 1 milliard

7. Cautionnement minimum (en francs) : 175.000

8. Dépenses annuelles (en francs) : De 1 milliard à 5 milliards

9. Cautionnement minimum (en francs) : 250.000

10. Dépenses annuelles (en francs) : Plus de 5 milliards

11. Cautionnement minimum (en francs) : 350.000

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006786429

en vigueur le 1er mars 1989, jusqu'au 1er décembre 1993

1. Sont abrogées les dispositions figurant à l'article 13 de l'arrêté du 8 octobre 1952 susvisé.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006786430

en vigueur le 1er mars 1989, jusqu'au 1er décembre 1993

1. Les arrêtés du 4 juillet 1962 et du 23 octobre 1969 relatifs aux règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines sont abrogés.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006786431

en vigueur le 1er mars 1989, jusqu'au 1er décembre 1993

1. Le présent arrêté prend effet à partir du 1er mars 1989.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006786426

en vigueur le 1er mars 1989, jusqu'au 1er décembre 1993

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.