Arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines

Article 1 LEGIARTI000006872365

1. Pour l'application de la loi du 16 décembre 1964 et de la loi du 7 juillet 1976 susvisées, les services chargés de la police des faits susceptibles d'altérer la qualité des eaux marines, notamment : déversements, écoulements, rejets, dépôts, immersions, sont ceux auxquels est confiée la gestion d'un service maritime.

2. Ces compétences sont exercées sans préjudice des attributions confiées aux préfets maritimes, notamment en matière d'immersion et de pollution accidentelle, et aux services des affaires maritimes par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la pêche maritime et aux cultures marines, et à la pollution par les navires.

3. Les services chargés de la police des faits susceptibles d'altérer la qualité des eaux du domaine public fluvial dans les circonscriptions des ports autonomes maritimes sont ceux auxquels est confiée la gestion d'un service de navigation dans ces circonscriptions.

Article 2 LEGIARTI000006872367

1. Une cellule de la qualité des eaux littorales est chargée, au sein de chacun des services mentionnés à l'article précédent, des missions se rattachant à la police des faits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, et notamment de l'instruction des demandes d'autorisation de rejets en mer. Elle est destinataire des résultats des contrôles de la qualité des eaux conchylicoles et des eaux de baignade, effectués conformément aux directives du Conseil des communautés européennes, ainsi que des informations portées à la connaissance du service chargé de la police des eaux, en application de l'article 17 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.

2. Elle peut être chargée de l'exécution des missions incombant au service maritime en matière de lutte contre la pollution accidentelle.

Article 3 LEGIARTI000006872364

1. Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et le directeur des ports et de la navigation maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.