Décret n°57-855 du 26 juillet 1957 modifiant le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie.

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006497691

en vigueur le 31 juillet 1957, jusqu'au 21 octobre 2005

1. L'article 37 du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie est modifié comme suit :

2. "Le tribunal de première instance connaît en dernier ressort de toutes les demandes, tant civiles que commerciales, qui n'excèdent pas la contre-partie en monnaie locale de 90.000 F en principal et de 8.000 F de revenu, soit en rente, soit par prix de bail et, à charge d'appel, de toutes les autres actions.

3. Les justices de paix à compétence étendue jouissent d'une compétence identique à celle du tribunal de première instance.

4. Comme tribunaux de simple police et de police correctionnelle, le tribunal de première instance et les tribunaux de paix à compétence étendue connaissent en premier et en dernier ressort de toutes les contraventions de police et, à charge d'appel, de toutes les autres contraventions et de tous les délits correctionnels.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006497694

en vigueur le 31 juillet 1957, jusqu'au 21 octobre 2005

1. Les procédures commencées avant la date de mise en vigueur du présent décret seront soumises, en ce qui concerne les taux de compétence, à la réglementation en vigueur au jour de l'introduction de l'instance.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006497690

en vigueur le 31 juillet 1957, jusqu'au 21 octobre 2005

1. Le président du conseil des ministres, le ministre de la France d'outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.