Article 1 LEGIARTI000006766150
1. L'article 49, alinéa 2, de la loi du 3 avril 1955 susvisée est abrogé en tant qu'il modifie le taux des cotisations fixé par l'article 2 du décret du 14 septembre 1954.
Texte consolidé · Décret
Décret n°74-171 du 26 février 1974 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1974
NatureDécret
Signé le26 février 1974
Publié le28 février 1974
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062168
Article 3 LEGIARTI000006271729
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1974.
2. Est abrogé le décret n° 70-685 du 30 juillet 1970 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°55-359 du 3 avril 1955 · modifie
Décret n°70-685 du 30 juillet 1970 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°86-873 du 29 juillet 1986 · application
Décret n°87-462 du 30 juin 1987 · modifie
Décret n°88-797 du 22 juin 1988 · modifie
Décret n°88-1224 du 30 décembre 1988 · modifie
DECRET91-227 · application
DECRET92-1078 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 1974).