Décret n°77-45 du 7 janvier 1977 modifiant le décret n° 72-877 du 12 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services ouvriers, des parcs automobiles et du service intérieur des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Article 14 Abrogé LEGIARTI000006707596

en vigueur le 1er juillet 1974, jusqu'au 1er janvier 1983

1. Le corps des manoeuvres spécialisés et le corps des manoeuvres sont constitués en cadres d'extinction.

2. Les conducteurs ambulanciers titulaires ou stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret qui, à la date fixée par l'article 16 du décret n° 73-384 du 27 mars 1973 susvisé, n'auront pas obtenu le certificat de capacité d'ambulancier seront maintenus dans un cadre d'extinction. Ils exerceront leurs fonctions en équipe avec un conducteur ambulancier titulaire dudit certificat conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du décret susvisé du 27 mars 1973.

Article 15 Abrogé LEGIARTI000006707597

en vigueur le 19 janvier 1977, jusqu'au 1er janvier 1983

1. Les chefs d'équipe d'ouvriers professionnels en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans des emplois de contremaître.

2. Ils conserveront dans leur nouvel emploi le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans leur ancien emploi.

3. Les services accomplis en qualité de chef d'équipe d'ouvriers professionnels sont assimilés à des services effectifs dans l'emploi de contremaître pour l'application des dispositions relatives à l'accès à l'emploi de contremaître principal.

Article 16 Abrogé LEGIARTI000006707602

en vigueur le 19 janvier 1977, jusqu'au 1er janvier 1983

1. Les chefs d'équipe d'ouvriers professionnels de 1re catégorie et les ouvriers chefs de 1re catégorie en fonctions à la date de publication du présent décret sont respectivement reclassés dans les grades d'ouvrier professionnel de 1re catégorie et d'ouvrier professionnel de 2e catégorie.

2. Ils conservent dans leur nouvel emploi le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans l'ancien emploi.

3. Ils conservent également le titre de chef d'équipe d'ouvriers professionnels de 1re catégorie et d'ouvrier chef de 1re catégorie.

Article Execution Abrogé LEGIARTI000006707582

en vigueur le 19 janvier 1977, jusqu'au 1er janvier 1983

1. Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er juillet 1974, à l'exception des dispositions des articles 15 et 16, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.