Décret n°78-1204 du 19 décembre 1978 modifiant le décret n° 67-299 du 30 mars 1967 portant statuts particuliers des corps du personnel du service des parcs et jardins des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006567344

en vigueur le 24 décembre 1978, jusqu'au 1er octobre 2004

1. Les aides-jardiniers en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade d'aide-jardinier de 2e catégorie. Les intéressés conservent, lors de leur reclassement, le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans leur ancien grade.

Article 8 Abrogé LEGIARTI000006567346

en vigueur le 24 décembre 1978, jusqu'au 1er octobre 2004

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices du traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément à la correspondance prévue à l'article 5 ci-dessus.

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'entrée en vigueur du présent décret et celle de leurs ayants droit seront revisées à compter de son application aux personnels en activité.

Article 9 Abrogé LEGIARTI000006567338

en vigueur le 24 décembre 1978, jusqu'au 1er octobre 2004

1. Le ministre du budget, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.