Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
en vigueur le 5 janvier 1985, jusqu'au 21 décembre 1985
1. Les dispositions de l'article L. 528 (2°) du code de la sécurité sociale sont abrogées en tant qu'elles fixent à deux ans la durée de la période pendant laquelle, si, un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de la prise en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont néanmoins maintenues.
en vigueur le 5 janvier 1985, jusqu'au 21 décembre 1985
1. La durée de la période prévue à l'article L. 528 (2°) du code de la sécurité sociale pendant laquelle, si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de la prise eu charge d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont maintenues, est fixée à quatre ans.
1. Il est mis fin à l'application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 24 octobre 1958.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 1980).