Article 1 LEGIARTI000006763526
1. Le montant du revenu minimum familial visé à l'article 18 de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 38650 F ; il est majoré de 6000 F par enfant à charge au-delà du troisième.
Texte consolidé · Décret
Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUPPLEMENTS DE REVENU FAMILIAL ET DES PLAFONDS DE RESSOURCES INSTITUES PAR LE TITRE IV DE LA LOI N° 80-545 RELATIF AU REVENU FAMILIAL.
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 1980
NatureDécret
Signé le3 décembre 1980
Publié le6 décembre 1980
Articles6 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063371
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FRANCE METROPOLITAINE
Article 2 LEGIARTI000006763527
1. Le montant du plafond de ressources visé à l'article 20, 1er alinéa, de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 36130 F ; il est majoré de 6000 F par enfant à charge au-delà du troisième.
Article 3 LEGIARTI000006763528
1. Le montant mensuel du supplément forfaitaire de revenu familial visé à l'article 20, 1er alinéa, de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 210 F.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006763529
en vigueur le 1er janvier 1981, jusqu'au 21 décembre 1985
1. Une allocation différentielle est versée à la personne qui remplit les conditions posées aux articles 1er, 2, 9 et 10 du décret n° 80-977 du 3 décembre 1980 et dont les ressources, appréciées conformément aux articles 3 et 4 dudit décret, excèdent le plafond de ressources fixé à l'article 2 du présent décret d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel du supplément forfaitaire de revenu familial fixé à l'article 3 ci-dessus.
2. Cette allocation différentielle est égale, pour chaque mois, au douzième de la différence, entre, d'une part, le plafond de ressources annuel fixé à l'article 2 ci-dessus, majoré d'un montant égal à douze fois le montant du supplément forfaitaire de revenu familial, et, d'autre part, le montant des ressources.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 5 LEGIARTI000006763530
1. Le plafond visé à l'article 28 de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 15350 F.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 6 LEGIARTI000006763531
1. Le montant mensuel du supplément de revenu familial visé à l'article 27 de la loi du 17 juillet 1980 susvisée est égal à 100 F.
Article 7 LEGIARTI000006763532
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1981.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 - art. 27 · application
Cité par 3 textes
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. D755-40 (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 décembre 1980).