Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
1. Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
2. (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 36, rue des Alouettes, 75019 Paris.
1. Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes :
2. articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.
en vigueur le 12 janvier 1983, jusqu'au 21 septembre 2000
1. Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes :
2. Articles 2, 73 à 83, 87, 89 à 91, 94 à 97, 110, 152 à 156, 157-1, 158 à 161, 162-1 à 167, 169, 171, 173 à 177, 179 à 217-4, 236 à 243, 267 à 283, 287, 288, 371 à 387 et 389 à 418 de la loi n° 66-537 du 24 juillet susvisée.
en vigueur le 12 janvier 1983, jusqu'au 13 avril 1988
1. Le capital est fixé à 250.000 F. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la Société France-Régions 3 créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radio-diffusion et à la télévision. Le capital est détenu pour 40 p. 100 par l'Etat, pour 47,5 p. 100 par la Société nationale France-Régions 3, pour 12,5 p. 100 par la Société Radio-France.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 janvier 1983).