Article 1 Abrogé LEGIARTI000006365280
en vigueur le 23 mars 1983, jusqu'au 10 octobre 1991
1. Lorsqu'une direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte dans ses attributions la gestion administrative et comptable d'un service régional dont l'action s'exerce en dehors de la région, les pouvoirs dévolus au commissaire de la République par le décret du 10 mai 1982 susvisé sont exercés, en ce qui concerne ces attributions de gestion administrative et comptable, par le commissaire de la République de la région où est situé le siège de la direction régionale.
Article 2 LEGIARTI000006365282
1. Les pouvoirs reconnus au préfet de région par le décret du 10 mai 1982 susvisé sont dévolus au préfet de la région Guadeloupe en ce qui concerne les attributions de gestion administrative et comptable des services régionaux de la Guyane et de la Martinique exercées par la direction inter régionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Article 2 Modifié LEGIARTI000006365281
en vigueur le 23 mars 1983, jusqu'au 10 octobre 1991
1. Les pouvoirs reconnus au commissaire de la République par le décret du 10 mai 1982 susvisé sont dévolus au commissaire de la République de la Guadeloupe en ce qui concerne les attributions de gestion administrative et comptable des services statistiques de la Guyane et de la Martinique exercées par le service interrégional Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Article 3 LEGIARTI000006365283
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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