Décret n°86-1179 du 7 novembre 1986 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics.

Article 15 Abrogé LEGIARTI000006708997

en vigueur le 9 novembre 1986, jusqu'au 26 juillet 2005

1. Les commissions médicales consultatives devront être renouvelées dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret et les comités consultatifs médicaux dans un délai de six mois à compter de la mise en place des commissions médicales consultatives.

2. A titre transitoire, dans les établissements comptant moins de 1500 lits et dans l'ensemble des centres hospitaliers spécialisés dans lesquels la commission médicale consultative a été régulièrement constituée et installée, elle continue à siéger jusqu'à expiration du mandat de ses membres. Dans les établissements comptant plus de 1500 lits, la commission médicale consultative devra être renouvelée pour être constituée conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret.