Décret n°87-759 du 9 septembre 1987 relatif à la prime d'équipement et à la prime d'emploi dans les départements d'outre-mer *DOM* et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006664001

en vigueur le 16 septembre 1987, jusqu'au 31 mars 1988

1. Il est institué dans la collectivité territoriale de Mayotte une commission locale d'agrément qui émet un avis sur les demandes de primes d'équipement ou d'emploi, dans les conditions prévues par les décrets relatifs à l'attribution de ces primes.

2. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006663998

en vigueur le 16 septembre 1987, jusqu'au 31 mars 1988

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.