Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
en vigueur le 1er juin 1988, jusqu'au 3 avril 1997
1. Les prêts dont le montant est supérieur à 140 000 F sont exclus du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978.
en vigueur le 1er juin 1988, jusqu'au 3 avril 1997
1. Les opérations de crédit destinées à financer la fourniture de services ou de matériels relatifs à la construction, la réparation, l'amélioration, l'entretien d'un immeuble sont exclues du champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 susvisée lorsque le montant de cette fourniture est supérieur à 140 000 F.
en vigueur le 1er juin 1988, jusqu'au 3 avril 1997
1. Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent être révisés par décret après avis du Conseil national de la consommation.
1. a modifié les dispositions suivantes
en vigueur le 31 mars 1988, jusqu'au 3 avril 1997
1. Les dispositions prévues aux articles 1er à 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent décret.
en vigueur le 1er juin 1988, jusqu'au 3 avril 1997
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 1988).