Article 1 LEGIARTI000006772883
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-791 du 22 juin 1988 modifiant les taux des cotisations à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 30 juin 1988
NatureDécret
Signé le22 juin 1988
Publié le30 juin 1988
Articles1 article en vigueur
NORASES8800857D
IdentifiantLEGITEXT000006066824
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006772884
en vigueur le 30 juin 1988, jusqu'au 30 décembre 1990
1. Le taux de la cotisation précomptée sur les avantages de retraite dus à compter du 1er juillet 1988 , mentionné à l'article 18 du décret du 11 octobre 1985 susvisé, est porté à 2,65 p. 100.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006772882
en vigueur le 30 juin 1988, jusqu'au 30 décembre 1990
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
LOI du 12 juillet 1937 · application
Décret n°85-1093 du 11 octobre 1985 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 1988).