Loi n°70-4 du 2 janvier 1970 modifiant la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement (1).

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006404388

en vigueur le 4 janvier 1970, jusqu'au 30 mars 2007

1. A la date du 1er janvier 1969 ou à la date de leur nomination dans leur ancien corps si celle-ci est postérieure, seront intégrés :

2. 1° Dans le corps des ingénieurs de l'armement, les ingénieurs hydrographes;

3. 2° Dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement les ingénieurs des branches "Service hydrographique", "Transmissions" et "Commissariat" du corps des ingénieurs des directions de travaux de la marine.

4. A compter de la date de publication de la présente loi, il sera mis fin à tout recrutement dans les corps et branches d'ingénieurs énumérés ci-dessus.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006404390

en vigueur le 4 janvier 1970, jusqu'au 30 mars 2007

1. Les conditions d'application de la présente loi et notamment, pour les ingénieurs visés à l'article 2 ci-dessus, d'une part l'établissement de tableaux d'avancement pour les années 1969 et 1970, d'autre part, l'application progressive des nouvelles limites d'âge prévues aux articles 18 et 29 de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 ainsi que les autres dispositions transitoires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006404391

en vigueur le 4 janvier 1970, jusqu'au 30 mars 2007

1. Cessent d'être applicables les dispositions prévues par la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte, pour ce qui concerne le corps des ingénieurs hydrographes et le corps des ingénieurs des directions de travaux (branches "Service hydrographique", "Transmissions", "Commissariat").