Loi n° 74-644 du 16 juillet 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974

Article 1 Périmé LEGIARTI000006272946

en vigueur le 17 juillet 1974, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT ASSUJETTIES A UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE EGALE A 18 % DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES CALCULE D'APRES LES RESULTATS DU DERNIER EXERCICE CLOS AVANT LE 1ER JANVIER 1974 OU, LORSQUE AUCUN EXERCICE N'A ETE CLOS EN 1973, D'APRES LES RESULTATS DE LA DERNIERE PERIODE D'IMPOSITION. EN CAS D'EXERCICE D'UNE DUREE INFERIEURE OU SUPERIEURE A UN AN, L'IMPOT PRIS EN CONSIDERATION EST CALCULE SUR LA BASE DES BENEFICES RAPPORTES A UNE PERIODE DE DOUZE MOIS.

2. EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DES ARTICLES 209 QUINQUIES ET 209 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE EST CALCULEE, POUR CHACUN DES SOCIETES MERES OU FILIALES, D'APRES LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI AURAIT ETE DU POUR LA PERIODE DE REFERENCE EN L'ABSENCE D'APPLICATION DE CES ARTICLES.

3. QUELS QUE SOIENT LES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION CONSIDEREE, LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 3 000 F.

4. TOUTEFOIS, POUR LES SOCIETES EMPLOYANT MOINS DE DIX SALARIES ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST INFERIEUR A 600 000 F, LA CONTRIBUTION MINIMALE DE 3 000 F VISEE A L'ALINEA PRECEDENT EST ADMISE EN DEDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PENDANT LES ANNEES 1975 A 1977.

5. II. LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DOIT ETRE PAYEE SPONTANEMENT A LA CAISSE DU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU PLUS TARD LE 31 JUILLET 1974. UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLIQUEE AUX SOMMES NON VERSEES A CETTE DATE ; LE RECOUVREMENT DE CES SOMMES ET DE LA MAJORATION EST, DANS CE CAS, EFFECTUE EN VERTU D'UN ROLE EMIS PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX.

6. TOUTEFOIS, LES SOCIETES VISEES AU DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE I CI-DESSUS AURONT LA FACULTE D'EFFECTUER CE VERSEMENT EN DEUX FRACTIONS EGALES AU PLUS TARD, L'UNE LE 31 JUILLET 1974 ET L'AUTRE LE 31 OCTOBRE 1974.

7. LES RECLAMATIONS SONT PRESENTEES, INSTRUITES ET JUGEES COMME EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES. LE RECOUVREMENT EST GARANTI PAR LES SURETES ET PRIVILEGES PREVUS POUR CET IMPOT.

8. III. LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE N'EST PAS ADMISE DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES.

9. IV. LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE SONT PAS APPLICABLES : AUX ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF VISES A L'ARTICLE 206 5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

10. AUX PERSONNES MORALES VISEES AUX ARTICLES 207 ET 208 DU MEME CODE QUI ONT ETE EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ENSEMBLE DES RESULTATS DE LA PERIODE DE REFERENCE ;

11. AUX SOCIETES EN LIQUIDATION.

Article 3 Périmé LEGIARTI000006272948

en vigueur le 17 juillet 1974, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. LES COTISATIONS DES CONTRIBUABLES SOUMIS A L' IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES REVENUS 1973, QUI EXCEDENT 3500 F, SONT AUGMENTEES DE MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES ET REMBOURSABLES EN TOUT OU PARTIE .

2. CES MAJORATIONS SONT CALCULEES PAR PART DE QUOTIENT FAMILIAL SELON LE BAREME SUIVANT :

3. MONTANT DE LA COTISATION PAR PART :

4. 2 501 F A 5 000 F : TAUX DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE : 5 % DONT LA TOTALITE EST REMBOURSABLE :

5. 5 001 F A 10 000 F : TAUX DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE : 10 % DONT LA MOITIE RESTITUABLE .

6. 10 001 F A 100 000 F : TAUX DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE : 15 % DONT LE TIERS RESTITUABLE :

7. PLUS DE 100 000 F : TAUX DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE : 20 % DONT LE QUART RESTITUABLE .

8. LE MONTANT DES COTISATIONS S'ENTEND AVANT DEDUCTION, S'IL Y A LIEU DU CREDIT D' IMPOT, DE L' IMPOT DEJA PAYE AU TRESOR (AVOIR FISCAL), AINSI QUE DES PRELEVEMENTS NON LIBERATOIRES OPERES SUR LES PROFITS IMMOBILIERS VISES A L' ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

9. LES MAJORATIONS SONT ATTENUEES DES SOMMES SUIVANTES :

10. MONTANT THEORIQUE DE LA MAJORATION PAR PART :

11. 125 F A 167 F : SOMME A SOUSTRAIRE DE CE MONTANT THEORIQUE : TRIPLE DE LA DIFFERENCE ENTRE 167 F ET LE MONTANT THEORIQUE .

12. 175 F A 233 F : SOMME A SOUSTRAIRE DE CE MONTANT THEORIQUE : TRIPLE DE LA DIFFERENCE ENTRE 233 F ET LE MONTANT THEORIQUE .

13. 500 F A 584 F : SOMME A SOUSTRAIRE DE CE MONTANT THEORIQUE : TRIPLE DE LA DIFFERENCE ENTRE 584 F ET LE MONTANT THEORIQUE .

14. 1 500 F A 1 667 F : SOMME A SOUSTRAIRE DE CE MONTANT THEORIQUE :

15. TRIPLE DE LA DIFFERENCE ENTRE 1 667 F ET LE MONTANT THEORIQUE .

16. 20 000 F A 21 667 F : SOMME A SOUSTRAIRE DE CE MONTANT THEORIQUE :

17. TRIPLE DE LA DIFFERENCE ENTRE 21 667 F ET LE MONTANT THEORIQUE .

18. II. LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE FAIT L'OBJET D'UN ROLE SPECIAL QUI EST EMIS ET RECOUVRE SUIVANT LA PROCEDURE, LES GARANTIES ET LES SANCTIONS PREVUES EN MATIERE D' IMPOT SUR LE REVENU . LES RECLAMATIONS SONT INSTRUITES ET JUGEES COMME POUR CET IMPOT . LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE EST EXIGIBLE QUINZE JOURS APRES LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE . UNE PENALITE DE 10 % DES SOMMES RESTANT DUES EST MISE A LA CHARGE DES CONTRIBUABLES QUI NE SE SONT PAS ACQUITTES DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE LA DATE D' EXIGIBILITE .

19. III. LES SOMMES DEVANT DONNER LIEU A RESTITUTION EN APPLICATION DU PARAGRAPHE I SERONT REMBOURSEES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1975 .

20. IV. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AU CONTRIBUABLES QUI ONT CESSE OU QUI CESSERONT DE PERCEVOIR LEUR TRAITEMENT OU SALAIRE D' ACTIVITE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1973 ET LE 1ER OCTOBRE 1974 QUE SI LEUR COTISATION POUR 1973 EST SUPERIEURE A 3 500 F PAR PART .

Article 4 Périmé LEGIARTI000006316809

en vigueur le 17 juillet 1974, jusqu'au 1er septembre 2007

1. I. et II. Paragraphes modificateurs

2. III. Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles .

3. IV. et V. Paragraphes modificateurs

4. VI. Ces dispositions prennent effet pour l'imposition des revenus de l'année 1973.