Article 1 LEGIARTI000006273670
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 1981
NatureLoi
Signé le29 octobre 1981
Publié le30 octobre 1981
Articles9 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068720
Article 2 LEGIARTI000006657103
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006273671
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006273672
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006273673
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006657104
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006273674
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 Abrogé LEGIARTI000006273675
en vigueur le 30 octobre 1981, jusqu'au 12 septembre 1986
1. A titre transitoire, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, demeurent applicables aux départements d'outre-mer :
2. L'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 susmentionnée ;
3. L'article 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée dans sa rédaction résultant de l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
Article 9 LEGIARTI000006273676
1. Les articles 13 et 18 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont abrogés.
2. Les dispositions de la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 précitée sont abrogées à l'exception de ses articles 2 et 10.
3. Les dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes sont abrogées.
Article 10 LEGIARTI000006657105
1. Dans l'article 120 du code pénal, les mots "d'une expulsion ou" sont supprimés.
Textes cités liens · DILA3
Loi n°80-9 du 10 janvier 1980 · modifie
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · modifie
Loi n° 81-82 du 2 février 1981 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 1981).