Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006514193

en vigueur le 1er juin 1988, jusqu'au 1er mars 1994

1. Toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce doit tenir, jour par jour, un registre qui contient une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permet l'identification desdits objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. Lorsque l'activité professionnelle est exercée par une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de la personne morale.

2. Celui qui a omis de tenir le registre ou a refusé de le présenter à l'autorité compétente est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 20 000 F à 200 000 F ou de l'une de ces deux peines.

3. Celui qui a sciemment porté sur le registre des indications inexactes ou qui a omis volontairement d'y porter les mentions prévues par le premier alinéa est puni des mêmes peines.

4. Dans tous les cas, la juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de sa décision dans les conditions prévues par l'article 51 du code pénal.

5. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment le délai durant lequel le registre doit être conservé après sa clôture.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006514198

en vigueur le 1er juin 1988, jusqu'au 1er mars 1994

1. Toute personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce, doit tenir, jour par jour, un registre permettant l'identification des vendeurs. Lorsque l'organisateur de la manifestation est une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de la personne morale.

2. Celui qui a omis de tenir le registre ou a refusé de le présenter à l'autorité compétente est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 20 000 F à 200 000 F ou de l'une de ces deux peines.

3. Celui qui a sciemment porté sur le registre des indications inexactes ou qui a omis volontairement de transcrire l'identité d'un vendeur est puni des mêmes peines.

4. Dans tous les cas, la juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de sa décision dans les conditions prévues par l'article 51 du code pénal.

5. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000006514214

en vigueur le 1er juin 1988, jusqu'au 1er mars 1994

1. Les articles 1er, 2 et 9 de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi.