Article 1 LEGIARTI000006847855
1. La présente loi a pour objet de permettre :
2. 1° La restauration et la mise en valeur de monuments classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que des objets mobiliers qu'ils contiennent, dont l'état nécessite des travaux importants : édifices civils, militaires et religieux, en particulier les cathédrales, parcs et jardins historiques ;
3. 2° La mise en valeur de grands sites archéologiques classés ou inscrits.
4. Elle doit également permettre d'engager et de poursuivre les programmes généraux de travaux sur les monuments classés ou inscrits et sur le patrimoine rural non protégé.
Article 2 Périmé LEGIARTI000006847856
en vigueur le 6 janvier 1988, jusqu'au 1er septembre 2007
1. Est approuvé un programme portant sur les années 1988 à 1992 d'un montant total de 5 145,7 millions de francs, en autorisations de programme, réparti comme suit :
2. 1988 = 931,3 millions de francs ;
3. 1989 = 977,8 millions de francs ;
4. 1990 = 1 026,7 millions de francs ;
5. 1991 = 1 078 millions de francs ;
6. 1992 = 1 131,9 millions de francs.
7. Les crédits exprimés en francs 1988 seront actualisés chaque année par l'application de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe retenu par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour chacune des années considérées.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006847857
en vigueur le 6 janvier 1988, jusqu'au 14 mai 2009
1. Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 septembre *date*, un rapport sur l'exécution de la présente loi. Ce rapport *contenu* indique, pour chaque département, la liste des opérations financées au titre de l'exercice précédent et programmées pour l'exercice en cours.
2. Il mentionne le montant des crédits reportés au titre de l'exercice précédent.
3. Il fait apparaître l'incidence des dispositions financières arrêtées à l'article 2 sur l'évolution des crédits de fonctionnement en personnel, en matériel et fonctionnement courant et en entretien.
4. Il retrace l'évolution des taux moyens des subventions allouées par l'Etat pour les travaux d'entretien, de restauration et de réutilisation des monuments classés et inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques dont l'Etat n'est pas propriétaire.
5. Il contient en outre toute indication nécessaire sur l'évolution des dépenses de l'Etat et des collectivités territoriales en faveur du patrimoine et sur la situation de celui-ci.
Article 4 Périmé LEGIARTI000006847858
en vigueur le 6 janvier 1988, jusqu'au 1er septembre 2007
1. Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour utiliser la totalité des crédits consacrés au patrimoine monumental et pour simplifier, accélérer et harmoniser :
2. - la gestion du patrimoine monumental et les procédures de classement et d'inscription, ainsi que la protection des monuments d'intérêt local situés notamment en milieu rural ;
3. - la programmation et l'exécution des travaux et, en particulier, les conditions d'octroi des aides de l'Etat aux personnes publiques ou privées propriétaires de monuments historiques.
Article 5 LEGIARTI000006847860
1. a modifié les dispositions suivantes