Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
1. Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu :
2. 1° Ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une oeuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure et de musique ;
3. Ceux qui, sur les mêmes oeuvres, auront frauduleusement et dans le but de tromper l'acheteur sur la personnalité de l'auteur, imité sa signature ou un signe adopté par lui.
en vigueur le 8 février 1994, jusqu'au 1er janvier 2002
1. Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu :
2. 1° Ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une oeuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure et de musique ;
3. Ceux qui, sur les mêmes oeuvres, auront frauduleusement et dans le but de tromper l'acheteur sur la personnalité de l'auteur, imité sa signature ou un signe adopté par lui.
en vigueur le 9 février 1895, jusqu'au 8 février 1994
1. Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 0,16 F au moins et de 30 F au plus, sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu :
2. 1° Ceux qui auront apposé ou fait apparaître frauduleusement un nom usurpé sur une oeuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure et de musique ;
3. Ceux qui, sur les mêmes oeuvres, auront frauduleusement et dans le but de tromper l'acheteur sur la personnalité de l'auteur, imité sa signature ou un signe adopté par lui.
1. Les mêmes peines seront applicables à tout marchand ou commissionnaire qui aura sciemment recélé, mis en vente ou en circulation les objets revêtus de ces noms, signatures ou signes.
1. La juridiction qui a statué peut prononcer la confiscation de ces oeuvres ou leur remise au plaignant.
en vigueur le 9 février 1895, jusqu'au 8 février 1994
1. Les objets délictueux seront confisqués et remis au plaignant ou détruits sur son refus de les percevoir.
1. Elle peut procéder de même, en cas de non-lieu ou de relaxe, lorsqu'il est établi que les oeuvres saisies constituent des faux.
1. La présente loi est applicable aux oeuvres non tombées dans le domaine public, sans préjudice pour les autres de l'application de l'article 423 du code pénal.
en vigueur le 9 février 1895, jusqu'au 1er mars 1994
1. L'article 463 du code pénal s'appliquera aux cas prévus par les articles 1 et 2.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 février 1895).