Article 1 LEGIARTI000006665185
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-368 du 27 avril 1990 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 avril 1990
NatureDécret
Signé le27 avril 1990
Publié le29 avril 1990
Articles1 article en vigueur
NORTEFE9003369D
IdentifiantLEGITEXT000006075789
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-4 et R. 322-1 et R.322-7;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 87-270 du 15 avril 1987 modifié portant application de l'article R.322-7 du code du travail,
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006665186
en vigueur le 29 avril 1990, jusqu'au 25 mars 1993
1. Le présent décret s'applique aux bénéficiaires des contrats de solidarité de préretraite progressive et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclues à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006665184
en vigueur le 29 avril 1990, jusqu'au 25 mars 1993
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-270 du 15 avril 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 1990).