Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux;
Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186;
Vu la loi de finances rectificative du 21 décembre 1973 (no 73-1128 du 21 décembre 1973);
Vu la loi no 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment l'article 43 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984);
Vu la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 26 décembre 1983), et notamment son article 18,
Article 1 Abrogé LEGIARTI000006521524
en vigueur le 1er juillet 1990, jusqu'au 1er septembre 1993
1. Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié :
2. DÉSIGNATION
3. COURSES ORGANISÉES
4. A Paris
5. (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage)
6. Dans la région parisienne
7. (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage)
8. Sur les autres hippodromes (pourcentage)
9. Société de courses (H.T.)
10. 10,500
11. 10,500
12. 13,000
13. Budget général.
14. 1,675
15. 0,175
16. "
17. Fonds des haras et des activités hippiques.
18. 1,860
19. 3,360
20. "
21. Fonds national pour le développement des adductions d'eau
22. "
23. "
24. 1,082
25. Fonds national pour le développement du sport
26. "
27. "
28. "
29. Fonds national pour le développement de la vie associative
30. "
31. "
32. "
Article 2 LEGIARTI000006521527
1. Toutefois, lorsque les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, sont collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié :
2. DESIGNATION
3. POURCENTAGE
4. Société de courses (H.T.)
5. 13 000
6. Budget général
7. "
8. Fonds national des haras et des activités hippiques
9. "
10. Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
11. 1 082
12. Fonds national pour le développement du sport
13. "
14. Fonds national pour le développement de la vie associative
15. "
Article 2 Modifié LEGIARTI000006521526
en vigueur le 28 juillet 1991, jusqu'au 1er octobre 1992
1. Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié :
2. DÉSIGNATION
3. COURSES ORGANISÉES
4. A Paris
5. (Auteuil, Longchamp,
6. Vincennes) (pourcentage)
7. Dans la région parisienne
8. (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage)
9. Sur les autres hippodromes (pourcentage)
10. Société de courses (H.T.)
11. 10,357
12. 10,183
13. 10,229
14. Budget général.
15. 1,664
16. 0,030
17. Fonds des haras et des activités hippiques.
18. 1,300
19. 1,776
20. 1,213
21. Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
22. 0,739
23. 2,057
24. 2,579
25. Fonds national pour le développement du sport.
26. 0,077
27. 0,077
28. 0,077
29. Fonds national pour le développement de la vie associative. 0,074
30. 0,074
31. 0,074
32. Toutefois, lorsque les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, sont collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié :
33. DESIGNATION
34. POURCENTAGE
35. Société de courses (H.T.)
36. 13 000
37. Budget général
38. "
39. Fonds national des haras et des activités hippiques
40. "
41. Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
42. 1 082
43. Fonds national pour le développement du sport
44. "
45. Fonds national pour le développement de la vie associative
46. "
Article 2 Modifié LEGIARTI000006521525
en vigueur le 1er juillet 1990, jusqu'au 28 juillet 1991
1. Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié :
2. DÉSIGNATION
3. COURSES ORGANISÉES
4. A Paris
5. (Auteuil, Longchamp,
6. Vincennes)
7. (pourcentage)
8. Dans la région parisienne
9. (Enghien, Evry,
10. Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)
11. (pourcentage)
12. Sur les autres
13. hippodromes
14. (pourcentage)
15. Société de courses (H.T.).10,35710,18310,229
16. Budget général. 1,664 0,030 "
17. Fonds des haras et des activités hippiques. 1,300 1,776 1,213
18. Fonds national pour le développement des adductions d'eau. 0,739 2,057 2,579
19. Fonds national pour le développement du sport. 0,077 0,077 0,077
20. Fonds national pour le développement de la vie associative. 0,074 0,074 0,074
Article 3 LEGIARTI000006521528
1. Le décret n° 89-933 du 22 décembre 1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006521523
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 1990.
Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
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