Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Article 1 LEGIARTI000045584986
1. Il est créé un Institut universitaire de France qui a pour mission le développement de la recherche de haut niveau dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, non compris les établissements mentionnés à l'article L. 123-1 du code de l'éducation relevant d'un autre département ministériel.
2. L'Institut universitaire de France revêt la forme d'une structure interne du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il dispose, pour l'accomplissement de ses missions, de moyens qui lui sont affectés par l'Etat.
Article 1 Modifié LEGIARTI000006439135
en vigueur le 29 août 1991, jusqu'au 16 avril 2022
1. Il est créé un Institut universitaire de France qui a pour mission le développement de la recherche de haut niveau dans les universités.
Article 2 LEGIARTI000045584988
1. L'Institut universitaire de France comprend des membres juniors et seniors qui sont nommés pour une durée de cinq ans par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il comprend également des membres honoraires.
2. Des jurys procèdent à la sélection des membres juniors et seniors. Leurs membres et leurs présidents sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
3. Les listes des membres des jurys et des lauréats sont publiées au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Article 2 Modifié LEGIARTI000006439136
en vigueur le 29 août 1991, jusqu'au 16 avril 2022
1. L'Institut universitaire de France comprend des membres seniors, des membres juniors et des membres invités.
Article 3 LEGIARTI000045584990
1. L'Institut universitaire de France est dirigé par un administrateur nommé, parmi les membres juniors, seniors et honoraires de l'institut, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de cinq ans.
Article 3 Modifié LEGIARTI000006439137
en vigueur le 29 août 1991, jusqu'au 16 avril 2022
1. L'Institut universitaire de France est dirigé par une personnalité nommée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 4 LEGIARTI000045584992
1. Le règlement intérieur de l'Institut universitaire de France précise son organisation ainsi que les conditions d'éligibilité, de sélection et de renouvellement des membres juniors et seniors. Il est approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 4 Modifié LEGIARTI000006439138
en vigueur le 29 août 1991, jusqu'au 16 avril 2022
1. L'Institut universitaire de France revêt la forme d'un service dépendant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
2. Les enseignants-chercheurs exerçant à l'Institut universitaire de France les fonctions de membres seniors ou juniors sont placés en position de délégation.
Article 5 LEGIARTI000045584994
1. Les enseignants-chercheurs exerçant à l'Institut universitaire de France les fonctions de membres juniors ou seniors sont placés en position de délégation. A l'issue de leur délégation, ils prennent la qualité de membres honoraires.
2. Les modalités d'organisation de la délégation sont précisées par une convention passée entre l'Institut universitaire de France et l'établissement d'affectation de l'enseignant-chercheur.
Article 5 Modifié LEGIARTI000006439140
en vigueur le 20 octobre 1994, jusqu'au 16 avril 2022
1. Les modalités d'organisation de la délégation sont précisées par une convention passée entre l'Institut universitaire de France et l'université d'origine de l'enseignant-chercheur.
Article 5 Modifié LEGIARTI000006439139
en vigueur le 29 août 1991, jusqu'au 20 octobre 1994
1. Les modalités d'organisation de la délégation sont précisées par une convention passée entre l'Institut universitaire de France et l'université d'origine de l'enseignant-chercheur.
2. Un emploi de même grade et de même discipline que celui de l'enseignant-chercheur mis en position de délégation en application de l'article 4 ci-dessus est attribué à l'établissement d'origine de celui-ci.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006439144
en vigueur le 29 août 1991, jusqu'au 16 avril 2022
1. Des enseignants associés ou invités peuvent être autorisés à exercer tout ou partie de leurs fonctions à l'Institut universitaire de France, comme membres invités, dans le cadre d'une convention passée entre l'institut et l'établissement d'origine de l'enseignant.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000006439145
en vigueur le 29 août 1991, jusqu'au 16 avril 2022
1. L'Institut universitaire de France dispose, pour l'accomplissement de ses missions, de moyens qui lui sont affectés par l'Etat.
Article 8 LEGIARTI000006439134
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de la recherche et de la technologie, HUBERT CURIEN