Article 1 LEGIARTI000006890510
1. Le montant des cotisations à verser en 1992 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
2. 1° Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) :
3. 6 706 050 F ;
4. 2° Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,038 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1990 ;
5. 3° Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.), entreprises membres de l'association professionnelle des transporteurs routiers (A.P.T.R.) ou de l'association pour le développement et l'amélioration des transports en région d'Ile-de-France (A.D.A.T.R.I.F.) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens :
6. 0,000 169 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1989 ;
7. 4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 43 F par véhicule existant au 1er janvier 1992 ;
8. 5° Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels destinés au transport de marchandises par :
9. a) Une cotisation forfaitaire de 200 F par inscription au 1er janvier 1992 au registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs, ou aux deux registres ;
10. b) Une cotisation unitaire par licence ou autorisation de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 1992 par catégorie, classe ou zone d'activité couverte.
11. CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte :
12. Zone longue : A
13. MONTANT (en francs): 68
14. CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte :
15. Zone longue : B
16. MONTANT (en francs): 37
17. CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte :
18. Zone longue : C
19. MONTANT (en francs): 17
20. CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte :
21. Autorisation de transport intérieur d'encadrement (A.T.I.E.):
22. MONTANT (en francs): 68
23. CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte :
24. Autorisation de transport pour le transport deconteneurs maritimes (A.T.C.M.) :
25. MONTANT (en francs): 68
26. CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte :
27. Locations successives : A
28. MONTANT (en francs): 68
29. CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte :
30. Locations successives : B
31. MONTANT (en francs): 34
32. CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte :
33. Locations successives : C
34. MONTANT (en francs): 17
35. CATÉGORIE, CLASSE OU ZONE d'activité couverte :
36. Location de longue durée :
37. MONTANT (en francs): 68
38. 6° Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 303 F par établissement principal existant au 1er janvier 1992 et 44 F par établissement existant en sus du siège principal à la même date ;
39. 7° Entreprises de transport public de navigation intérieure :
40. 1,33 F par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage conclu en 1992 ;
41. 8° Entreprises d'armement maritime : 0,018 F par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 1992 appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;
42. 9° Entreprises de transport public aérien : 1,64 F par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1992 ;
43. 10° Entreprises de transport par canalisation : 6,80 F par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 1990 ;
44. 11° Entreprises de transport public par remontées mécaniques 0,001 0 p. 100 des recettes d'exploitation de l'exercice 1990.