Article 1 LEGIARTI000006424313
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-286 du 27 mars 1992 relatif aux services de télécommunications relevant de l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1992
NatureDécret
Signé le27 mars 1992
Publié le29 mars 1992
Articles4 articles en vigueur
NORPTTR9200037D
IdentifiantLEGITEXT000006078918
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué aux postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.34-5;
Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers;
Vu le décret no 90-1203 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom;
Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 5 septembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006424314
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006424315
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006424312
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre délégué aux postes et télécommunications, JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Textes cités liens · DILA4
Décret n°87-775 du 24 septembre 1987 · modifie
Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 · application
Décret n°90-1203 du 29 décembre 1990 · application
Directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 27 mars 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 1992).