Article 1 LEGIARTI000006332162
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 juin 1992 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 21 juillet 1992
NatureArrêté
Signé le22 juin 1992
Publié le21 juillet 1992
Articles1 article en vigueur
NORBUDD9270004A
IdentifiantLEGITEXT000006079501
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts;
Vu le code des douanes;
Vu la directive no 72-230 du 12 juin 1972, modifiée par la directive no 78-1032 du 19 décembre 1978 du Conseil des Communautés européennes;
Vu les arrêtés ministériels des 23 novembre 1981, 2 avril 1985 et 14 juin 1991 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents,
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006332161
en vigueur le 21 juillet 1992, jusqu'au 30 septembre 1993
1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 1992.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°72-230 du 12 juin 1972 · application
Arrêté du 14 juin 1991 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 21 septembre 1993 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juillet 1992).