Article 1 LEGIARTI000006712567
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1349 du 18 décembre 1992 relatif au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1992
NatureDécret
Signé le18 décembre 1992
Publié le24 décembre 1992
Articles1 article en vigueur
NORSANH9202109D
IdentifiantLEGITEXT000006080571
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 716-3, L. 716-9 et R. 714-2-1 à R. 714-2-24;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, notamment son article 29;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006712568
en vigueur le 24 décembre 1992, jusqu'au 26 juillet 2005
1. Le décret n° 76-169 du 13 février 1976 relatif au centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et le décret n° 81-992 du 4 novembre 1981 relatif à l'établissement national des convalescents de Saint-Maurice sont abrogés.
2. Toutefois, dans chacun de ces deux établissements, le conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret le demeure jusqu'à l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 716-3-63 du code de la santé publique.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006712566
en vigueur le 24 décembre 1992, jusqu'au 26 juillet 2005
1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
Textes cités liens · DILA4
Décret n°76-169 du 13 février 1976 · abroge
Décret n°81-992 du 4 novembre 1981 · abroge
Décret n°89-140 du 2 mars 1989 · modifie
Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 1992).