Texte consolidé · Décret

Décret n° 2007-1860 du 26 décembre 2007 relatif à la pharmacovigilance pour les médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2007

NatureDécret

Signé le26 décembre 2007

Publié le29 décembre 2007

Articles3 articles en vigueur

NORSJSP0771467D

IdentifiantLEGITEXT000017833546

Référence

Décret n° 2007-1860 du 26 décembre 2007 relatif à la pharmacovigilance pour les médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments ;

Vu la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-8 et L. 5121-20 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000017833549

A modifié :

Code de la santé publique : art. R5121-177, art. R5121-178, art. R5121-180, art. R5121-171, art. R5121-173, art. R5121-174, art. R5121-155, art. R5121-150, art. R5121-157, art. R5121-158

Article 2 LEGIARTI000017833551

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1125-7, art. R5121-157, art. R5121-158, art. R5121-180, art. R5132-102, art. R5141-96, art. R5141-104, art. R5141-107

Article 3 LEGIARTI000017833553

1. La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin

Textes cités liens · DILA4

Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 · application

Directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 · application

Code de la santé publique (V)

règlement (CE) n° 726/2004

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2007).

Texte d'origine, publié au JO →