Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée ainsi qu'il suit :
2. I. ― Au 3° de l'article R. 211-2, les mots : « par le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements des installations nucléaires de base » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ».
3. II. ― Au premier alinéa de l'article R. 211-84, les mots : «, l'agence de l'eau et, s'il y a lieu, le comité technique de l'eau, » sont remplacés par les mots : « et l'agence de l'eau, »
4. III. ― Les dispositions suivantes sont insérées après l'article R. 211-110 :
5. « Section 4
6. « Eaux potables et eaux minérales naturelles
7. « Art. R. 211-110-1.-Les dispositions relatives aux eaux potables et aux eaux minérales naturelles sont énoncées respectivement au chapitre 1er et au chapitre 2 du titre II du livre III de la première partie réglementaire du code de la santé publique. »
8. IV. ― Au 5° de l'article R. 214-3, les mots : « Le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements des installations nucléaires de base » sont remplacés par les mots : « Le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ».
9. V. ― Au 1° du II de l'article R. 214-82, la phrase : « Le titulaire de l'autorisation en cours a un droit de préférence, s'il accepte les conditions de projet de nouveau règlement d'eau. » est supprimée.
10. VI. ― A l'article R. 214-90, les mots : « à l'article L. 215-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 215-13 ».
11. VII. ― Au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre I du livre II, les dispositions suivantes sont supprimées :
12. « Art. R. 213-77.-Pour l'application de l'article L. 213-14-2, le mot : " agence ” est remplacé par le mot : " office ” aux articles R. 213-48-1 à R. 213-48-13 et aux articles R. 213-48-15 à R. 213-48-19. »
13. VIII. ― Les dispositions suivantes sont insérées après l'article D. 213-76 :
14. « Art. R. 213-76-1.-Pour l'application de l'article L. 213-14-2, le mot : " agence ” est remplacé par le mot : " office ” aux articles R. 213-48-1 à R. 213-48-13 et aux articles R. 213-48-15 à R. 213-48-19. »
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