Article 1 LEGIARTI000019379419
A modifié :
- Décret n°76-993 du 2 novembre 1976 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-847 du 25 août 2008 modifiant le décret n° 76-993 du 2 novembre 1976 fixant les conditions de prestation du serment par les militaires de la gendarmerie
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2008
NatureDécret
Signé le25 août 2008
Publié le27 août 2008
Articles4 articles en vigueur
NORDEFD0814389D
IdentifiantLEGITEXT000019379415
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 76-993 du 2 novembre 1976 fixant les conditions de prestation du serment par les militaires de la gendarmerie,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019379421
A modifié :
- Décret n°76-993 du 2 novembre 1976 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000019379423
A modifié :
- Décret n°76-993 du 2 novembre 1976 : art. 5
Article 4 LEGIARTI000019379425
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 août 2008).