Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-17, les références : « des articles L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-7 du présent code » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles » ;
3. 2° Il est rétabli un article L. 115-2 ainsi rédigé :
4. « Art.L. 115-2.-Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités, les établissements publics et les organismes chargés de la gestion d'un service public peuvent recueillir auprès des organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale des informations sur un de leurs ressortissants, après l'en avoir informé et aux seules fins d'apprécier sa situation pour l'accès à des prestations et avantages sociaux qu'ils servent.
5. « La nature des informations et les conditions de cette communication sont fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
6. 3° Le 5° de l'article L. 241-6 est abrogé ;
7. 4° La section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est abrogée ;
8. 5° Le 10° de l'article L. 412-8 est ainsi rédigé :
9. « 10° Les bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion, dans des conditions déterminées par décret ; »
10. 6° Au second alinéa de l'article L. 434-12, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second » ;
11. 7° Le 8° de l'article L. 511-1 est abrogé ;
12. 8° Le chapitre IV du titre II du livre V est abrogé ;
13. 9° Au dernier alinéa du I de l'article L. 531-5, les mots : « d'une des allocations mentionnées à l'article L. 524-1 du présent code et » sont remplacés par les mots : « du revenu mentionné » ;
14. 10° Au premier alinéa de l'article L. 551-1, les mots : «, à l'exception de la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1, » sont supprimés ;
15. 11° A l'article L. 552-1, les mots : « de l'allocation de parent isolé, », «, de changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé », « le changement de situation de famille ou » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
16. 12° L'article L. 552-6 est ainsi modifié :
17. a) Au premier alinéa, le mot : « dues » est remplacé par les mots : « et du revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dus » ;
18. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
19. c) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « débiteur de la prestation » sont remplacés par les mots : « qui sert la prestation familiale ou l'allocation » ;
20. 13° Le dernier alinéa de l'article L. 553-3 est ainsi rédigé :
21. « Le présent article n'est pas applicable à l'allocation de soutien familial. » ;
22. 14° A l'article L. 816-1, les références : « aux articles L. 262-9 et L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacées par les références : « au 2° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 262-6 du même code » ;
23. 15° L'article L. 861-2 est ainsi modifié :
24. a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « du revenu de solidarité active, » ;
25. b) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « du revenu minimum d'insertion à concurrence d'un taux qui ne peut être inférieur à celui applicable en vertu de l'article L. 262-10 » sont remplacés par les mots : « forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 » ;
26. c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
27. « Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources, appréciées selon les dispositions prises en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du même code. » ;
28. 16° Le deuxième alinéa de l'article L. 861-5 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
29. « Cette transmission est effectuée sans délai. Il en est de même des organismes chargés du service du revenu de solidarité active pour les demandeurs et bénéficiaires de ce revenu et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »
30. II. ― L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
31. 1° Le II de l'article 14 est ainsi modifié :
32. a) Au 8°, les mots : « de l'allocation de parent isolé et » sont supprimés et le mot : « spéciale » est remplacé par les mots : « de l'enfant handicapé » ;
33. b) Il est rétabli un 9° ainsi rédigé :
34. « 9° L'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, minorée du montant correspondant à la différence entre le montant forfaitaire applicable mentionné au 2° du même article et les ressources du foyer définies au deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code. » ;
35. 2° Au III du même article, les références : « 6°, 7° et 8° » sont remplacées par les références : « 7°, 8° et 9° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L552-1, art. L552-6, art. L553-3, art. L434-12, art. L511-1, art. L816-1, art. L531-5, art. L114-17, art. L115-2, art. L241-6, art. L551-1, art. L861-2, art. L861-5
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : art. 14
A abrogé :