Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juillet 2007

NatureArrêté

Signé le22 juin 2007

Publié le15 juillet 2007

Articles6 articles en vigueur

NORDEFD0757944A

IdentifiantLEGITEXT000020127477

Référence

Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

En vigueur Toutes les versions

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 49-500 du 11 avril 1949 portant application pour les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer du décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat ;

Vu le décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées « air », du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées « guerre » en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air, modifié par le décret n° 54-534 du 17 mai 1954, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 52-235 du 3 mars 1952 relatif à l'aviation légère d'observation d'artillerie ;

Vu le décret n° 71-336 du 29 avril 1971 modifié relatif au régime des masses dans les formations militaires, modifié par le décret n° 91-684 du 14 juillet 1991, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 82-786 du 15 septembre 1982 portant transfert au ministère de la défense des attributions relatives à l'infrastructure de l'aéronautique ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement du 27 juillet 2005, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 portant dérogation à certaines dispositions relatives à l'organisation du commandement de la région Sud-Est et de la région terre Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000030371979

1. Les personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense mentionnées dans les tableaux A et B annexés au présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.

2. Les agents chargés de la suppléance ou de l'intérim de ces personnes disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.

Article 1 Modifié LEGIARTI000026143455

en vigueur le 6 juillet 2012, jusqu'au 20 mars 2015

1. Les personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres relevant de leur domaine de compétence.

2. Les agents chargés de la suppléance ou de l'intérim de ces personnes disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.

Article 1 Modifié LEGIARTI000020127479

en vigueur le 15 juillet 2007, jusqu'au 6 juillet 2012

2. Cette délégation s'applique également aux contrats passés en vertu de l'article 3 du code des marchés publics.

3. Les agents chargés de la suppléance ou de l'intérim de ces personnes disposent de la même délégation dans les mêmes conditions.

Article 1-1 LEGIARTI000031030750

1. Les décisions de délégation de signature prises en application de l'article 2 du décret du 29 mars 2007 susvisé par les délégataires de pouvoir désignés par le présent arrêté sont publiées sur le site internet suivant : www.achats.defense.gouv.fr ou, le cas échéant, au Bulletin officiel des armées ou par insertion dans un recueil destiné à la publicité des actes administratifs.

Article 2 LEGIARTI000020127480

1. Sont abrogés :

2. 1.L'arrêté du 1er mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense ;

3. 2.L'ensemble des délégations de signature consenties à des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres, prises en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 3 LEGIARTI000020127478

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000030313055

en vigueur le 5 mars 2015, jusqu'au 20 mars 2015

1. .

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Ile-de-France, Metz (10), Bordeaux (10), Rennes, Toulon et Brest	Sans limitation
	Commandant du Centre national de soutien opérationnel	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Denis de La Réunion	MAPA x 1
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre interarmées d'administration des opérations	MAPA x 50
	Directeurs du commissariat d'outre-mer	MAPA x 60
	Directeurs du commissariat en opération extérieure	MAPA x 60
	Centre d'expertise de soutien général des armées	Sans limitation
	Directeurs des plates-formes achats finances	Sans limitation
	Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces	Sans limitation
	Directeur de l'antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
	Directeurs des établissements logistiques	15 000 euros HT
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation (7) MAPA x 100 (8)
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (9)
	Directeur de la base pétrolière interarmées	MAPA x 20
	Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées	MAPA x 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine	MAPA x 7
Divers	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (6)	MAPA x 1
Divers	Chefs des éléments de soutien national (NSE)	MAPA x 0,66
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur de la section technique de l'armée de terre	MAPA x 4
	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres	Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre	MAPA x 1
Divers	Commandants des corps de troupes et chefs des organismes administrés comme tels (6)	MAPA x 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations administratives de la marine et chefs des organismes administrés comme tels (6)	MAPA x 0,66
Armée de l'air
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense	Chef du service des contrats et des finances	Sans limitation
	Adjoints au chef du service des contrats et des finances	MAPA x 100
	Chef de la division des contrats du service des contrats et des finances et ses adjoints	MAPA x 1
	Président de la commission des contrats et ses adjoints	MAPA x 100
	Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour	Sans limitation
Service industriel de l'aéronautique	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA x 50
Divers	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (6)	MAPA x 0,66
Direction générale de l'armement
Direction des opérations	Chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction des opérations	Adjoints du chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA x 50
Direction de la stratégie	Directeur de DGA intelligence technique et économique	Sans limitation
Direction technique	Chef du service centralisé des achats techniques	Sans limitation
	Adjoints du chef du service centralisé des achats techniques	MAPA x 50
	Directeur de DGA ingénierie des projets	MAPA x 50
	Directeurs des centres d'expertise et d'essais	MAPA x 50
Secrétariat général pour l'administration
Direction du service national	Directeurs d'établissements et adjoints de ces directeurs	MAPA x 10
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	MAPA x 70 (3) MAPA x 15 (4)
	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger	Sans limitation
Divers
Ministère chargé de l'équipement	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (5)	Sans limitation (2) (3) (4)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (5)	Sans limitation (2) (3) (4)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (2) (3) (4)
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington	Attaché de défense adjoint en charge des questions " armement "	Sans limitation
Quartier général du cabinet du ministre de la défense	Chef du quartier général	MAPA x 0,66 (11)
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (2) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (4) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (5) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (6) Les chefs de groupements de soutien des bases de défense, commandants de formation administrative de l'état-major des armées, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. A l'exception des commandants des formations administratives et organismes administrés comme tels dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (7) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le compte de commerce " approvisionnement des armées en produits pétroliers ". (8) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le budget défense. (9) Délégation limitée aux marchés pétroliers à l'étranger dans la zone de compétence de l'adjoint interarmées de soutien pétrolier. (10) Pour le directeur de la direction de Bordeaux et le directeur de Metz, la délégation est applicable jusqu'au 31 décembre 2014. (11) Pour le chef du quartier général, la délégation est applicable à compter du 1er juin 2014 pour passer les marchés de fournitures et services, dans des conditions fixées par arrêté.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000030092361

en vigueur le 28 décembre 2014, jusqu'au 5 mars 2015

1. .

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Ile-de-France, Metz (10), Bordeaux (10), Rennes, Toulon et Brest	Sans limitation
	Commandant du Centre national de soutien opérationnel	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Denis de La Réunion	MAPA x 1
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre interarmées d'administration des opérations	MAPA x 50
	Directeurs du commissariat d'outre-mer	MAPA x 60
	Directeurs du commissariat en opération extérieure	MAPA x 60
	Centre d'expertise de soutien général des armées	Sans limitation
	Directeurs des plates-formes achats finances	Sans limitation
	Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces	Sans limitation
	Directeur de l'antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
	Directeurs des établissements logistiques	15 000 euros HT
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation (7) MAPA x 100 (8)
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (9)
	Directeur de la base pétrolière interarmées	MAPA x 20
	Directeur du laboratoire du service des essences des armées	MAPA x 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine	MAPA x 7
Divers	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (6)	MAPA x 1
Divers	Chefs des éléments de soutien national (NSE)	MAPA x 0,66
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur de la section technique de l'armée de terre	MAPA x 4
	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres	Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre	MAPA x 1
Divers	Commandants des corps de troupes et chefs des organismes administrés comme tels (6)	MAPA x 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations administratives de la marine et chefs des organismes administrés comme tels (6)	MAPA x 0,66
Armée de l'air
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense	Chef du service des contrats et des finances	Sans limitation
	Adjoints au chef du service des contrats et des finances	MAPA x 100
	Chef de la division des contrats du service des contrats et des finances et ses adjoints	MAPA x 1
	Président de la commission des contrats et ses adjoints	MAPA x 100
	Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour	Sans limitation
Service industriel de l'aéronautique	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA x 50
Divers	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (6)	MAPA x 0,66
Direction générale de l'armement
Direction des opérations	Chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction des opérations	Adjoints du chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA x 50
Direction de la stratégie	Directeur de DGA intelligence technique et économique	Sans limitation
Direction technique	Chef du service centralisé des achats techniques	Sans limitation
	Adjoints du chef du service centralisé des achats techniques	MAPA x 50
	Directeur de DGA ingénierie des projets	MAPA x 50
	Directeurs des centres d'expertise et d'essais	MAPA x 50
Secrétariat général pour l'administration
Direction du service national	Directeurs d'établissements et adjoints de ces directeurs	MAPA x 10
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	MAPA x 70 (3) MAPA x 15 (4)
	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger	Sans limitation
Divers
Ministère chargé de l'équipement	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (5)	Sans limitation (2) (3) (4)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (5)	Sans limitation (2) (3) (4)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (2) (3) (4)
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington	Attaché de défense adjoint en charge des questions " armement "	Sans limitation
Quartier général du cabinet du ministre de la défense	Chef du quartier général	MAPA x 0,66 (11)
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (2) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (4) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (5) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (6) Les chefs de groupements de soutien des bases de défense, commandants de formation administrative de l'état-major des armées, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. A l'exception des commandants des formations administratives et organismes administrés comme tels dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (7) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le compte de commerce " approvisionnement des armées en produits pétroliers ". (8) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le budget défense. (9) Délégation limitée aux marchés pétroliers à l'étranger dans la zone de compétence de l'adjoint interarmées de soutien pétrolier. (10) Pour le directeur de la direction de Bordeaux et le directeur de Metz, la délégation est applicable jusqu'au 31 décembre 2014. (11) Pour le chef du quartier général, la délégation est applicable à compter du 1er juin 2014 pour passer les marchés de fournitures et services, dans des conditions fixées par arrêté.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000028936617

en vigueur le 16 mai 2014, jusqu'au 28 décembre 2014

1. ...

2. ..

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Ile-de-France, Metz (10), Bordeaux (10), Rennes, Toulon et Brest	Sans limitation
	Commandant du Centre national de soutien opérationnel	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Denis de La Réunion	MAPA x 1
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre interarmées d'administration des opérations	MAPA x 1
	Directeurs du commissariat d'outre-mer	MAPA x 60
	Directeurs du commissariat en opération extérieure	MAPA x 60
	Centre d'expertise de soutien général des armées	Sans limitation
	Directeurs des plates-formes achats finances	Sans limitation
	Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces	Sans limitation
	Directeur de l'antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
	Directeurs des établissements logistiques	15 000 euros HT
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation (7) MAPA x 100 (8)
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (9)
	Directeur de la base pétrolière interarmées	MAPA x 20
	Directeur du laboratoire du service des essences des armées	MAPA x 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine	MAPA x 7
Divers	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (6)	MAPA x 1
Divers	Chefs des éléments de soutien national (NSE)	MAPA x 0,66
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur de la section technique de l'armée de terre	MAPA x 4
	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres	Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre	MAPA x 1
Divers	Commandants des corps de troupes et chefs des organismes administrés comme tels (6)	MAPA x 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations administratives de la marine et chefs des organismes administrés comme tels (6)	MAPA x 0,66
Armée de l'air
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense	Chef du service des contrats et des finances	Sans limitation
	Adjoints au chef du service des contrats et des finances	MAPA x 100
	Chef de la division des contrats du service des contrats et des finances et ses adjoints	MAPA x 1
	Président de la commission des contrats et ses adjoints	MAPA x 100
	Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour	Sans limitation
Service industriel de l'aéronautique	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA x 50
Divers	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (6)	MAPA x 0,66
Direction générale de l'armement
Direction des opérations	Chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction des opérations	Adjoints du chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA x 50
Direction de la stratégie	Directeur de DGA intelligence technique et économique	Sans limitation
Direction technique	Chef du service centralisé des achats techniques	Sans limitation
	Adjoints du chef du service centralisé des achats techniques	MAPA x 50
	Directeur de DGA ingénierie des projets	MAPA x 50
	Directeurs des centres d'expertise et d'essais	MAPA x 50
Secrétariat général pour l'administration
Direction du service national	Directeurs d'établissements et adjoints de ces directeurs	MAPA x 10
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	MAPA x 70 (3) MAPA x 15 (4)
	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger	Sans limitation
Divers
Ministère chargé de l'équipement	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (5)	Sans limitation (2) (3) (4)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (5)	Sans limitation (2) (3) (4)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (2) (3) (4)
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington	Attaché de défense adjoint en charge des questions "armement"	Sans limitation
Quartier général du cabinet du ministre de la défense	Chef du quartier général	MAPA x 0,66 (11)
(1) L'expression "MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (2) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (4) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (5) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (6) Les chefs de groupements de soutien des bases de défense, commandants de formation administrative de l'état-major des armées, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. A l'exception des commandants des formations administratives et organismes administrés comme tels dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (7) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le compte de commerce "approvisionnement des armées en produits pétroliers". (8) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le budget défense. (9) Délégation limitée aux marchés pétroliers à l'étranger dans la zone de compétence de l'adjoint interarmées de soutien pétrolier. (10) Pour le directeur de la direction de Bordeaux et le directeur de Metz, la délégation est applicable jusqu'au 31 décembre 2014. (11) Pour le chef du quartier général, la délégation est applicable à compter du 1er juin 2014 pour passer les marchés de fournitures et services, dans des conditions fixées par arrêté.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000028855425

en vigueur le 16 avril 2014, jusqu'au 16 mai 2014

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'information Ile-de-France, Metz, Lyon (13), Bordeaux, Rennes, Toulon et Brest	Sans limitation
	Commandant du centre national de soutien opérationnel	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Denis de La Réunion	MAPA × 1
	Commandant du 8e régiment de transmissions de Suresnes	MAPA × 0,66
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre interarmées d'administration des opérations	MAPA × 1
	Directeurs du commissariat d'outre-mer	MAPA × 60
	Directeurs du commissariat en opération extérieure	MAPA × 60
	Directeurs des plates-formes achats finances	Sans limitation
	Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces	Sans limitation
	Directeur de l'antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
	Directeurs des établissements logistiques	15 000 euros HT
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation (10) MAPA × 100 (11)
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (12)
	Directeur de la base pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Directeur du laboratoire du service des essences des armées	MAPA × 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine	MAPA × 7
Divers	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA × 1
Divers	Chefs des éléments de soutien national (NSE)	MAPA × 0,66
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur de la section technique de l'armée de terre	MAPA × 4
	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres	Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre	MAPA × 1
Divers	Commandants des corps de troupes et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA × 10
Divers	Commandants des formations administratives de la marine et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA × 0,66
Armée de l'air
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense	Chef du service des contrats et des finances	Sans limitation
	Adjoints au chef du service des contrats et des finances	MAPA × 100
	Chef de la division des contrats du service des contrats et des finances et ses adjoints	MAPA × 1
	Président de la commission des contrats et ses adjoints	MAPA × 100
	Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour	Sans limitation
Service industriel de l'aéronautique (A)	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA × 50
Divers	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (9)
Direction générale de l'armement
Direction des opérations	Chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction des opérations	Adjoints du chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA × 50
Direction de la stratégie	Directeur du DGA Intelligence technique et économique	Sans limitation
Direction technique	Chef du service centralisé des achats techniques	Sans limitation
	Adjoints du chef du service centralisé des achats techniques	MAPA × 50
	Directeur de DGA ingénierie des projets	MAPA × 50
	Directeurs des centres d'expertise et d'essais	MAPA × 50
Secrétariat général pour l'administration
Direction du service national	Directeurs d'établissements et adjoints de ces directeurs	MAPA × 10
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	MAPA × 70 (6) MAPA × 15 (7)
	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger	Sans limitation
Divers
Ministère chargé de l'équipement	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (5) (6) (7)
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington	Attaché de défense adjoint en charge des questions armement	Sans limitation
(1) L'expression MAPA x s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (5) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (6) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (7) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (8) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (9) (B) Les chefs de groupements de soutien des bases de défense, commandants de formation administrative de l'état-major des armées, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. A l'exception des commandants des formations administratives et organismes administrés comme tels dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (10) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le compte de commerce approvisionnement des armées en produits pétroliers. (11) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le budget défense. (12) Délégation limitée aux marchés pétroliers à l'étranger dans la zone de compétence de l'adjoint interarmées de soutien pétrolier. (13) Pour le directeur de la direction de Lyon, la délégation est applicable jusqu'au 31 décembre 2013.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000027661589

en vigueur le 5 juillet 2013, jusqu'au 16 avril 2014

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'information Ile-de-France, Metz, Lyon (13), Bordeaux, Rennes, Toulon et Brest	Sans limitation
	Commandant du centre national de soutien opérationnel	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Denis de La Réunion	MAPA × 1
	Commandant du 8e régiment de transmissions de Suresnes	MAPA × 0,66
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre interarmées d'administration des opérations	MAPA × 1
	Directeurs du commissariat d'outre-mer	MAPA × 60
	Directeurs du commissariat en opération extérieure	MAPA × 60
	Directeurs des plates-formes achats finances	Sans limitation
	Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces	Sans limitation
	Directeur de l'antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
	Directeurs des établissements logistiques	15 000 euros HT
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation (10) MAPA × 100 (11)
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (12)
	Directeur de la base pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Directeur du laboratoire du service des essences des armées	MAPA × 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine	MAPA × 7
Divers	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA × 1
Divers	Chefs des éléments de soutien national (NSE)	MAPA × 0,66
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur de la section technique de l'armée de terre	MAPA × 4
	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres	Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre	MAPA × 1
Divers	Commandants des corps de troupes et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA × 10
Divers	Commandants des formations administratives de la marine et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA × 0,66
Armée de l'air
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense	Chef du service des contrats et des finances	Sans limitation
	Adjoints au chef du service des contrats et des finances	MAPA × 100
	Chef de la division des contrats du service des contrats et des finances et ses adjoints	MAPA × 1
	Président de la commission des contrats et ses adjoints	MAPA × 100
	Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour	Sans limitation
Service industriel de l'aéronautique (A)	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA × 50
Divers	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (9)
Direction générale de l'armement
Direction des opérations	Chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction des opérations	Adjoints du chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA × 50
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'information et de documentation de l'armement	Sans limitation
Direction technique	Chef du service centralisé des achats techniques	Sans limitation
	Adjoints du chef du service centralisé des achats techniques	MAPA × 50
	Directeur de DGA ingénierie des projets	MAPA × 50
	Directeurs des centres d'expertise et d'essais	MAPA × 50
Secrétariat général pour l'administration
Direction du service national	Directeurs d'établissements et adjoints de ces directeurs	MAPA × 10
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	MAPA × 70 (6) MAPA × 15 (7)
	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger	Sans limitation
Divers
Ministère chargé de l'équipement	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (5) (6) (7)
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington	Attaché de défense adjoint en charge des questions armement	Sans limitation
(1) L'expression MAPA x s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l' article 26-II du code des marchés publics. (5) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (6) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (7) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (8) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (9) (B) Les chefs de groupements de soutien des bases de défense, commandants de formation administrative de l'état-major des armées, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. A l'exception des commandants des formations administratives et organismes administrés comme tels dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (10) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le compte de commerce approvisionnement des armées en produits pétroliers . (11) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le budget défense. (12) Délégation limitée aux marchés pétroliers à l'étranger dans la zone de compétence de l'adjoint interarmées de soutien pétrolier. (13) Pour le directeur de la direction de Lyon, la délégation est applicable jusqu'au 31 décembre 2013.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000026143457

en vigueur le 6 juillet 2012, jusqu'au 5 juillet 2013

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM des marchés
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées.	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Ile-de-France, Metz, Lyon, Bordeaux, Rennes, Toulon et Brest	Sans limitation
	Commandant du Centre national de soutien opérationnel	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Denis de La Réunion	MAPA x 1
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-soutien Bicêtre	MAPA x 0,66
	Commandant du 8e régiment de transmissions de Suresnes	MAPA x 0,66
Direction centrale du service du commissariat des armées.	Directeur du centre interarmées d'administration des opérations	MAPA x 1
	Directeur du commissariat administratif	MAPA x 1
	Directeurs des commissariats de l'armée de terre	MAPA x 1
	Directeurs du commissariat d'outre-mer	MAPA x 60
	Directeurs du commissariat en opération extérieure	MAPA x 60
	Directeurs des plates-formes achats finances	Sans limitation
	Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces	Sans limitation
	Directeur de l'antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
	Directeurs des établissements logistiques	15 000 € HT
Direction centrale du service des essences des armées.	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation (10) MAPA × 100 (11)
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (12)
	Directeur de la base pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Directeur du laboratoire du service des essences des armées	MAPA × 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine (3)	MAPA x 7
Divers.	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA x 1
Divers.	Chefs des éléments de soutien national (NSE)	MAPA x 0,66
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre.	Directeur de la section technique de l'armée de terre	MAPA x 4
	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
Direction centrale du matériel de l'armée de terre.	Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre	MAPA x 1
Divers.	Chef de la section géographique militaire	MAPA x 1
Divers.	Commandants des corps de troupes et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte.	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers.	Commandants des formations autonomes de la marine et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA x 0,66
Armée de l'air
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautique du ministère de la défense.	Chef du service des contrats et des finances	Sans limitation
	Adjoints au chef du service des contrats et des finances	MAPA x 100
	Président de la commission des contrats et ses adjoints	MAPA x 1
	Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour	Sans limitation
Service industriel de l'aéronautique (A).	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA x 50
Divers.	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (9)
Direction générale de l'armement
Direction des opérations.	Chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction des opérations.	Adjoints du chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction de la stratégie.	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA × 50
Direction de la stratégie.	Directeur du centre d'information et de documentation de l'armement	Sans limitation
Direction technique.	Chef du service centralisé des achats techniques	Sans limitation
	Adjoints du chef du service centralisé des achats techniques	MAPA x 50
	Directeur de DGA Ingénierie de projets	MAPA x 50
	Directeurs des centres d'expertise et d'essais	MAPA x 50
Secrétariat général pour l'administration
Direction du service national.	Directeurs d'établissements et adjoints de ces directeurs	MAPA x 10
Service d'infrastructure de la défense.	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	MAPA x 70 (6) MAPA x 15 (7)
	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger	Sans limitation
Divers
Ministère chargé de l'équipement.	Directeurs départementaux de l'équipement (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur des services de la navigation aérienne	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales	Sans limitation (5) (6) (7)
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington.	Attaché de défense adjoint en charge des questions "armement"	Sans limitation
(1) L'expression MAPA x s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (2) Délégation accordée sans limite de seuil, à l'exclusion des marchés et accords-cadres d'informatique (fournitures ou prestations de services) faisant l'objet d'une programmation centralisée. (3) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement des bâtiments de la marine nationale en escale à l'étranger. (5) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (6) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers (prestations intellectuelles, marchés industriels, fournitures courantes), y compris les marchés de ces types de prestations ne se référant pas à l'un de ces CCAG. (7) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (8) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (9) (B) Les chefs de groupements de soutien des bases de défense, commandants de formation administrative de l'état-major des armées, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. A l'exception des commandants des formations administratives et organismes administrés comme tels dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (10) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le compte de commerce "approvisionnement des armées en produits pétroliers". (11) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le budget défense. (12) Délégation limitée aux marchés pétroliers à l'étranger dans la zone de compétence de l'adjoint interarmées de soutien pétrolier.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000024740048

en vigueur le 2 novembre 2011, jusqu'au 6 juillet 2012

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM des marchés (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Ile-de-France, Metz, Lyon, Bordeaux, Rennes, Toulon et Brest	Sans limitation
	Commandant du 43e bataillon de transmissions	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Saint-Denis de La Réunion	MAPA × 1
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Soutien Bicêtre	MAPA × 0, 66
	Commandant du 8e régiment de transmissions de Suresnes	MAPA × 0, 66
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du service central d'études et de réalisations	Sans limitation
	Directeurs du commissariat en région terre	Sans limitation
	Directeur du commissariat de la base de transit interarmées	MAPA × 20
	Directeur du centre interarmées d'administration des opérations	MAPA × 1
	Directeur du commissariat administratif	MAPA × 1
	Directeurs des commissariats de l'armée de terre	MAPA × 1
	Chef du service technique et des marchés généraux	Sans limitation
	Directeurs locaux du commissariat de la marine et directeurs adjoints	MAPA × 100
	Chefs des services du matériel	MAPA × 60
	Chefs des services vivres / restauration	MAPA × 60
	Directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement	Sans limitation
	Directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement	Sans limitation
	Directeurs des structures locales d'achat et de mandatement	MAPA × 100
	Directeurs du commissariat outre-mer	MAPA × 60
	Directeurs du commissariat en opération extérieure	MAPA × 60
	Directeurs des plates-formes achats-finances	Sans limitation
	Directeur du centre de soutien du combattant et des forces	Sans limitation
	Directeur de l'antenne navale du centre de soutien du combattant et des forces à Toulon	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation (10) MAPA × 100 (11)
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (12)
	Directeur régional interarmées du service des essences des armées en région Atlantique	MAPA × 20
	Directeur de la base pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Directeur du laboratoire du service des essences des armées	MAPA × 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine (3)	MAPA x 7
Divers	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA × 1
	Chefs des éléments de soutien national (NSE)	MAPA × 0,66
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur de la section technique de l'armée de terre (4)	MAPA × 4
	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
Direction centrale du matériel de l'armée de terre	Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre	MAPA × 1
Divers	Chef de la section géographique militaire (4)	MAPA × 1
Divers	Commandants des corps de troupes et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations autonomes de la marine et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA x 0, 66
Armée de l'air
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense	Chef du service des contrats et des finances et adjoints au chef du service	MAPA x 100
	Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour	Sans limitation
Service industriel de l'aéronautique (A)	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA x 50
Divers	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (9)
Direction générale de l'armement
Direction des opérations	Chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction des opérations	Adjoints du chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA x 50
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'information et de documentation de l'armement	MAPA x 50
Direction technique	Chef du service centralisé des achats techniques	Sans limitation
	Adjoints du chef du service centralisé des achats techniques	MAPA × 50
	Directeur de DGA Ingénierie des projets	MAPA x 50
	Directeurs des centres d'expertise et d'essais	MAPA x 50
Secrétariat général pour l'administration
Direction du service national	Directeurs d'établissements et adjoints de ces directeurs	MAPA x 10
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du service technique des bâtiments, fortifications et travaux	MAPA x 70 (6) MAPA x 15 (7)
	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeur d'infrastructure de la défense de Cherbourg	Sans limitation (5) MAPA × 120 (6) MAPA × 40 (7)
	Directeurs d'établissements d'infrastructure de la défense	Sans limitation (5) MAPA x 70 (6) MAPA x 30 (7)
	Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger	Sans limitation
Divers
Ministère chargé de l'équipement	Directeurs départementaux de l'équipement (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur des services de la navigation aérienne	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales	Sans limitation (5) (6) (7)
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington	Attaché de défense adjoint en charge des questions "armement"	Sans limitation
(1) L'expression MAPA x s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (2) Délégation accordée sans limite de seuil, à l'exclusion des marchés et accords-cadres d'informatique (fournitures ou prestations de services) faisant l'objet d'une programmation centralisée. (3) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement des bâtiments de la marine nationale en escale à l'étranger. (4) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres imputés sur des crédits dont la direction centrale du matériel de l'armée de terre est gestionnaire. (5) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (6) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers (prestations intellectuelles, marchés industriels, fournitures courantes), y compris les marchés de ces types de prestations ne se référant pas à l'un de ces CCAG. (7) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (8) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (9) (B) Les chefs de groupements de soutien des bases de défense, commandants de formation administrative de l'état-major des armées, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. A l'exception des commandants des formations administratives et organismes administrés comme tels dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (10) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le compte de commerce "approvisionnement des armées en produits pétroliers". (11) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le budget défense. (12) Délégation limitée aux marchés pétroliers à l'étranger dans la zone de compétence de l'adjoint interarmées de soutien pétrolier.

Nota : Arrêté du 6 décembre 2010 article 2 : (A) et (B) entrent en vigueur le 1er janvier 2011

Article Annexe Modifié LEGIARTI000023530143

en vigueur le 6 février 2011, jusqu'au 2 novembre 2011

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM des marchés (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
	Directeurs régionaux du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeurs interarmées du service de santé outre-mer	Dans les limites mentionnées en (2)
	Commandants des écoles de formation et directeur de l'école du Val-de-Grâce	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeurs des instituts du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeur du centre de recherches du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Médecins-chefs des hôpitaux des armées en métropole	Dans les limites mentionnées en (2)
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Ile-de-France, Metz, Lyon, Bordeaux, Rennes, Toulon et Brest	Sans limitation
	Commandant du 43e bataillon de transmissions	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Saint-Denis de La Réunion	MAPA × 1
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Soutien Bicêtre	MAPA × 0, 66
	Commandant du 8e régiment de transmissions de Suresnes	MAPA × 0, 66
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du service central d'études et de réalisations	Sans limitation
	Directeurs du commissariat en région terre	Sans limitation
	Directeur du commissariat de la base de transit interarmées	MAPA × 20
	Directeur du centre interarmées d'administration des opérations	MAPA × 1
	Directeur du commissariat administratif	MAPA × 1
	Directeurs des commissariats de l'armée de terre	MAPA × 1
	Chef du service technique et des marchés généraux	Sans limitation
	Directeurs locaux du commissariat de la marine et directeurs adjoints	MAPA × 100
	Chefs des services du matériel	MAPA × 60
	Chefs des services vivres / restauration	MAPA × 60
	Directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement	Sans limitation
	Directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement	Sans limitation
	Directeurs des structures locales d'achat et de mandatement	MAPA × 100
	Directeurs du commissariat outre-mer	MAPA × 60
	Directeurs du commissariat en opération extérieure	MAPA × 60
	Directeurs des plates-formes achats-finances	Sans limitation
	Directeur du centre de soutien du combattant et des forces	Sans limitation
	Directeur de l'antenne navale du centre de soutien du combattant et des forces à Toulon	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation (10) MAPA × 100 (11)
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (12)
	Directeur régional interarmées du service des essences des armées en région Atlantique	MAPA × 20
	Directeur de la base pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Directeur du laboratoire du service des essences des armées	MAPA × 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine (3)	MAPA x 7
Divers	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA × 1
	Chefs des éléments de soutien national (NSE)	MAPA × 0,66
Armée de terre
Chef d'état-major de l'armée de terre	Directeur de la section technique de l'armée de terre (4)	MAPA × 4
Direction centrale du matériel de l'armée de terre	Directeur du service central des achats de la maintenance	Sans limitation
	Directeurs régionaux du matériel	MAPA × 45
	Directeurs régionaux adjoints du matériel	MAPA × 1, 5
	Commandants des bases de soutien des matériels	MAPA × 1
	Chefs de détachements des bases de soutien des matériels	MAPA × 1
	Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre	MAPA × 1
Divers	Chef de la section géographique militaire (4)	MAPA × 1
Divers	Commandants des corps de troupes et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations autonomes de la marine et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA x 0, 66
Armée de l'air
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense	Chef du service des contrats et des finances et adjoints au chef du service	MAPA x 100
	Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour	Sans limitation
Service industriel de l'aéronautique (A)	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA x 50
Divers	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (9)
Direction générale de l'armement
Direction des opérations	Chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction des opérations	Adjoints du chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA x 50
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'information et de documentation de l'armement	MAPA x 50
Direction technique	Chef du service centralisé des achats techniques	Sans limitation
	Adjoints du chef du service centralisé des achats techniques	MAPA × 50
	Directeur de DGA Ingénierie des projets	MAPA x 50
	Directeurs des centres d'expertise et d'essais	MAPA x 50
Secrétariat général pour l'administration
Direction du service national	Directeurs interrégionaux et adjoints de ces directeurs	MAPA x 10
Direction du service national	Directeurs d'établissements et adjoints de ces directeurs	MAPA x 10
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du service technique des bâtiments, fortifications et travaux	MAPA x 70 (6) MAPA x 15 (7)
	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeur d'infrastructure de la défense de Cherbourg	Sans limitation (5) MAPA × 120 (6) MAPA × 40 (7)
	Directeurs d'établissements d'infrastructure de la défense	Sans limitation (5) MAPA x 70 (6) MAPA x 30 (7)
	Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger	Sans limitation
Divers
Ministère chargé de l'équipement	Directeurs départementaux de l'équipement (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur des services de la navigation aérienne	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales	Sans limitation (5) (6) (7)
(1) L'expression MAPA x s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (2) Délégation accordée sans limite de seuil, à l'exclusion des marchés et accords-cadres d'informatique (fournitures ou prestations de services) faisant l'objet d'une programmation centralisée. (3) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement des bâtiments de la marine nationale en escale à l'étranger. (4) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres imputés sur des crédits dont la direction centrale du matériel de l'armée de terre est gestionnaire. (5) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (6) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers (prestations intellectuelles, marchés industriels, fournitures courantes), y compris les marchés de ces types de prestations ne se référant pas à l'un de ces CCAG. (7) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (8) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (9) (B) Les chefs de groupements de soutien des bases de défense, commandants de formation administrative de l'état-major des armées, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. A l'exception des commandants des formations administratives et organismes administrés comme tels dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (10) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le compte de commerce "approvisionnement des armées en produits pétroliers". (11) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le budget défense. (12) Délégation limitée aux marchés pétroliers à l'étranger dans la zone de compétence de l'adjoint interarmées de soutien pétrolier.

Nota : Arrêté du 6 décembre 2010 article 2 : (A) et (B) entrent en vigueur le 1er janvier 2011

Article Annexe Modifié LEGIARTI000023229372

en vigueur le 12 décembre 2010, jusqu'au 6 février 2011

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM des marchés (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
	Directeurs régionaux du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeurs interarmées du service de santé outre-mer	Dans les limites mentionnées en (2)
	Commandants des écoles de formation et directeur de l'école du Val-de-Grâce	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeurs des instituts du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeur du centre de recherches du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Médecins-chefs des hôpitaux des armées en métropole	Dans les limites mentionnées en (2)
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Ile-de-France, Metz, Lyon, Bordeaux, Rennes, Toulon et Brest	Sans limitation
	Commandant du 43e bataillon de transmissions	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Saint-Denis de La Réunion	MAPA × 1
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Soutien Bicêtre	MAPA × 0, 66
	Commandant du 8e régiment de transmissions de Suresnes	MAPA × 0, 66
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du service central d'études et de réalisations	Sans limitation
	Directeurs du commissariat en région terre	Sans limitation
	Directeur du commissariat de la base de transit interarmées	MAPA × 20
	Directeur du service interarmées de liquidation des transports	MAPA × 1
	Directeur du commissariat administratif	MAPA × 1
	Directeurs des commissariats de l'armée de terre	MAPA × 1
	Chef du service technique et des marchés généraux	Sans limitation
	Directeurs locaux du commissariat de la marine et directeurs adjoints	MAPA × 100
	Chefs des services du matériel	MAPA × 60
	Chefs des services vivres / restauration	MAPA × 60
	Directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement	Sans limitation
	Directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement	Sans limitation
	Directeurs des structures locales d'achat et de mandatement	MAPA × 100
	Directeurs du commissariat outre-mer	MAPA × 60
	Directeurs du commissariat en opération extérieure	MAPA × 60
	Directeurs des plates-formes achats-finances	Sans limitation
	Directeur du centre de soutien du combattant et des forces	Sans limitation
	Directeur de l'antenne navale du centre de soutien du combattant et des forces à Toulon	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation (10) MAPA × 100 (11)
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (12)
	Directeur régional interarmées du service des essences des armées en région Atlantique	MAPA × 20
	Directeur de la base pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Directeur du laboratoire du service des essences des armées	MAPA × 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine (3)	MAPA x 7
Divers	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA × 1
Armée de terre
Chef d'état-major de l'armée de terre	Directeur de la section technique de l'armée de terre (4)	MAPA × 4
Direction centrale du matériel de l'armée de terre	Directeur du service central des achats de la maintenance	Sans limitation
	Directeurs régionaux du matériel	MAPA × 45
	Directeurs régionaux adjoints du matériel	MAPA × 1, 5
	Commandants des bases de soutien des matériels	MAPA × 1
	Chefs de détachements des bases de soutien des matériels	MAPA × 1
	Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre	MAPA × 1
Divers	Chef de la section géographique militaire (4)	MAPA × 1
Divers	Commandants des corps de troupes et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA × 0, 66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations autonomes de la marine et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA x 0, 66
Armée de l'air
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense	Chef du service des contrats et des finances et adjoints au chef du service	MAPA x 100
	Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour	Sans limitation
Service industriel de l'aéronautique (A)	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA x 50
Divers	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (9)
Direction générale de l'armement
Direction des opérations	Chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction des opérations	Adjoints du chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA x 50
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'information et de documentation de l'armement	MAPA x 50
Direction technique	Chef du service centralisé des achats techniques	Sans limitation
	Adjoints du chef du service centralisé des achats techniques	MAPA × 50
	Directeur de DGA Ingénierie des projets	MAPA x 50
	Directeurs des centres d'expertise et d'essais	MAPA x 50
Secrétariat général pour l'administration
Direction du service national	Directeurs interrégionaux et adjoints de ces directeurs	MAPA x 10
Direction du service national	Directeurs d'établissements et adjoints de ces directeurs	MAPA x 10
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du service technique des bâtiments, fortifications et travaux	MAPA x 70 (6) MAPA x 15 (7)
	Directeurs régionaux du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation (5) MAPA x 120 (6) MAPA x 40 (7)
	Directeur d'infrastructure de la défense de Cherbourg	Sans limitation (5) MAPA x 120 (6) MAPA x 40 (7)
	Directeurs d'établissements d'infrastructure de la défense	Sans limitation (5) MAPA x 70 (6) MAPA x 30 (7)
	Directeurs des directions d'infrastructure de la défense outre mer, à Dakar et à Djibouti	Sans limitation (5) MAPA x 70 (6) MAPA x 30 (7)
Divers
Ministère chargé de l'équipement	Directeurs départementaux de l'équipement (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur des services de la navigation aérienne	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales	Sans limitation (5) (6) (7)
(1) L'expression MAPA x s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (2) Délégation accordée sans limite de seuil, à l'exclusion des marchés et accords-cadres d'informatique (fournitures ou prestations de services) faisant l'objet d'une programmation centralisée. (3) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement des bâtiments de la marine nationale en escale à l'étranger. (4) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres imputés sur des crédits dont la direction centrale du matériel de l'armée de terre est gestionnaire. (5) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (6) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers (prestations intellectuelles, marchés industriels, fournitures courantes), y compris les marchés de ces types de prestations ne se référant pas à l'un de ces CCAG. (7) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (8) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (9) (B) Les chefs de groupements de soutien des bases de défense, commandants de formation administrative de l'état-major des armées, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. A l'exception des commandants des formations administratives et organismes administrés comme tels dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (10) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le compte de commerce "approvisionnement des armées en produits pétroliers". (11) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le budget défense. (12) Délégation limitée aux marchés pétroliers à l'étranger dans la zone de compétence de l'adjoint interarmées de soutien pétrolier.

Nota : Arrêté du 6 décembre 2010 article 2 : (A) et (B) entrent en vigueur le 1er janvier 2011

Article Annexe Modifié LEGIARTI000022842542

en vigueur le 22 septembre 2010, jusqu'au 12 décembre 2010

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM des marchés (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
	Directeurs régionaux du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeurs interarmées du service de santé outre-mer	Dans les limites mentionnées en (2)
	Commandants des écoles de formation et directeur de l'école du Val-de-Grâce	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeurs des instituts du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeur du centre de recherches du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Médecins-chefs des hôpitaux des armées en métropole	Dans les limites mentionnées en (2)
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Ile-de-France, Metz, Lyon, Bordeaux, Rennes, Toulon et Brest	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Houilles	MAPA × 100
	Commandant du 43e bataillon de transmissions	MAPA × 30
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Cherbourg	MAPA × 1
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Saint-Denis de La Réunion	MAPA × 1
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Soutien Bicêtre	MAPA × 0, 66
	Commandant du 8e régiment de transmissions de Suresnes	MAPA × 0, 66
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du service central d'études et de réalisations	Sans limitation
	Directeurs du commissariat en région terre	Sans limitation
	Directeur du commissariat de la base de transit interarmées	MAPA × 20
	Directeur du service interarmées de liquidation des transports	MAPA × 1
	Directeur du commissariat administratif	MAPA × 1
	Directeurs des commissariats de l'armée de terre	MAPA × 1
	Chef du service technique et des marchés généraux	Sans limitation
	Directeurs locaux du commissariat de la marine et directeurs adjoints	MAPA × 100
	Chefs des services du matériel	MAPA × 60
	Chefs des services vivres / restauration	MAPA × 60
	Directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement	Sans limitation
	Directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement	Sans limitation
	Directeurs des structures locales d'achat et de mandatement	MAPA × 100
	Directeurs du commissariat outre-mer	MAPA × 60
	Directeurs du commissariat en opération extérieure	MAPA × 60
	Directeurs des plates-formes achats-finances	Sans limitation
	Directeur du centre de soutien du combattant et des forces	Sans limitation
	Directeur de l'antenne navale du centre de soutien du combattant et des forces à Toulon	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation (10) MAPA × 100 (11)
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (12)
	Directeur régional interarmées du service des essences des armées en région Atlantique	MAPA × 20
	Directeur de la base pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Directeur du laboratoire du service des essences des armées	MAPA × 20
Divers	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA × 1
Armée de terre
Chef d'état-major de l'armée de terre	Directeur de la section technique de l'armée de terre (4)	MAPA × 4
Direction centrale du matériel de l'armée de terre	Directeur du service central des achats de la maintenance	Sans limitation
	Directeurs régionaux du matériel	MAPA × 45
	Directeurs régionaux adjoints du matériel	MAPA × 1, 5
	Commandants des bases de soutien des matériels	MAPA × 1
	Chefs de détachements des bases de soutien des matériels	MAPA × 1
	Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre	MAPA × 1
Divers	Chef de la section géographique militaire (4)	MAPA × 1
Divers	Commandants des corps de troupes et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA × 0, 66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations autonomes de la marine et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA x 0, 66
Armée de l'air
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense	Chef du service des contrats et des finances et adjoints au chef du service	MAPA x 100
	Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour	Sans limitation
Service industriel de l'aéronautique	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA x 50
Divers	Commandants des bases aériennes et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA x 0, 66
Direction générale de l'armement
Direction des opérations	Chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction des opérations	Adjoints du chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA x 50
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'information et de documentation de l'armement	MAPA x 50
Direction technique	Chef du service centralisé des achats techniques	Sans limitation
	Adjoints du chef du service centralisé des achats techniques	MAPA × 50
	Directeur de DGA Ingénierie des projets	MAPA x 50
	Directeurs des centres d'expertise et d'essais	MAPA x 50
Secrétariat général pour l'administration
Direction du service national	Directeurs interrégionaux et adjoints de ces directeurs	MAPA x 10
Direction du service national	Directeurs d'établissements et adjoints de ces directeurs	MAPA x 10
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du service technique des bâtiments, fortifications et travaux	MAPA x 70 (6) MAPA x 15 (7)
	Directeurs régionaux du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation (5) MAPA x 120 (6) MAPA x 40 (7)
	Directeur d'infrastructure de la défense de Cherbourg	Sans limitation (5) MAPA x 120 (6) MAPA x 40 (7)
	Directeurs d'établissements d'infrastructure de la défense	Sans limitation (5) MAPA x 70 (6) MAPA x 30 (7)
	Directeurs des directions d'infrastructure de la défense outre mer, à Dakar et à Djibouti	Sans limitation (5) MAPA x 70 (6) MAPA x 30 (7)
Divers
Ministère chargé de l'équipement	Directeurs départementaux de l'équipement (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur des services de la navigation aérienne	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales	Sans limitation (5) (6) (7)
(1) L'expression MAPA x s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (2) Délégation accordée sans limite de seuil, à l'exclusion des marchés et accords-cadres d'informatique (fournitures ou prestations de services) faisant l'objet d'une programmation centralisée. (3) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement des bâtiments de la marine nationale en escale à l'étranger. (4) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres imputés sur des crédits dont la direction centrale du matériel de l'armée de terre est gestionnaire. (5) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (6) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers (prestations intellectuelles, marchés industriels, fournitures courantes), y compris les marchés de ces types de prestations ne se référant pas à l'un de ces CCAG. (7) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (8) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (9) Les commandants des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées créées par l'arrêté du 16 décembre 2009 portant organisation des bases de défense pilotes reçoivent délégation de pouvoir en matière de marchés publics et accords-cadres nécessaires aux domaines de l'administration générale et des soutiens et dont les modalités sont précisées par instruction. Les commandants des formations administratives et organismes administrés comme tels soutenus par une formation administrative créée par ce même arrêté ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres définis ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense pilote. (10) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le compte de commerce "approvisionnement des armées en produits pétroliers". (11) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le budget défense. (12) Délégation limitée aux marchés pétroliers à l'étranger dans la zone de compétence de l'adjoint interarmées de soutien pétrolier.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000022379029

en vigueur le 24 juin 2010, jusqu'au 22 septembre 2010

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM des marchés (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
	Directeurs régionaux du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeurs interarmées du service de santé outre-mer	Dans les limites mentionnées en (2)
	Commandants des écoles de formation et directeur de l'école du Val-de-Grâce	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeurs des instituts du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeur du centre de recherches du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Médecins-chefs des hôpitaux des armées en métropole	Dans les limites mentionnées en (2)
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Ile-de-France, Metz, Lyon, Bordeaux, Rennes, Toulon et Brest	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Houilles	MAPA × 100
	Commandant du 43e bataillon de transmissions	MAPA × 30
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Cherbourg	MAPA × 1
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Saint-Denis de La Réunion	MAPA × 1
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Soutien Bicêtre	MAPA × 0, 66
	Commandant du 8e régiment de transmissions de Suresnes	MAPA × 0, 66
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du service central d'études et de réalisations	Sans limitation
	Directeurs du commissariat en région terre	Sans limitation
	Directeur du commissariat de la base de transit interarmées	MAPA × 20
	Directeur du service interarmées de liquidation des transports	MAPA × 1
	Directeur du commissariat administratif	MAPA × 1
	Directeurs des commissariats de l'armée de terre	MAPA × 1
	Chef du service technique et des marchés généraux	Sans limitation
	Directeurs locaux du commissariat de la marine et directeurs adjoints	MAPA × 100
	Chefs des services du matériel	MAPA × 60
	Chefs des services vivres / restauration	MAPA × 60
	Directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement	Sans limitation
	Directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement	Sans limitation
	Directeurs des structures locales d'achat et de mandatement	MAPA × 100
	Directeurs du commissariat outre-mer	MAPA × 60
	Directeurs du commissariat en opération extérieure	MAPA × 60
	Directeurs des plates-formes achats-finances	Sans limitation
	Directeur du centre de soutien du combattant et des forces	Sans limitation
	Directeur de l'antenne navale du centre de soutien du combattant et des forces à Toulon	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées	Sans limitation
	Directeurs régionaux interarmées du service des essences des armées	MAPA × 20
	Directeur de la base pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Directeur du laboratoire du service des essences des armées	MAPA × 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine (3)	MAPA × 7
Divers	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA × 1
Armée de terre
Chef d'état-major de l'armée de terre	Directeur de la section technique de l'armée de terre (4)	MAPA × 4
Direction centrale du matériel de l'armée de terre	Directeur du service central des achats de la maintenance	Sans limitation
	Directeurs régionaux du matériel	MAPA × 45
	Directeurs régionaux adjoints du matériel	MAPA × 1, 5
	Commandants des bases de soutien des matériels	MAPA × 1
	Chefs de détachements des bases de soutien des matériels	MAPA × 1
	Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre	MAPA × 1
Divers	Chef de la section géographique militaire (4)	MAPA × 1
Divers	Commandants des corps de troupes et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA × 0, 66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations autonomes de la marine et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA x 0, 66
Armée de l'air
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense	Chef du service des contrats et des finances et adjoints au chef du service	MAPA x 100
	Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour	Sans limitation
Service industriel de l'aéronautique	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA x 50
Divers	Commandants des bases aériennes et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA x 0, 66
Direction générale de l'armement
Direction des opérations	Chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction des opérations	Adjoints du chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA x 50
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'information et de documentation de l'armement	MAPA x 50
Direction technique	Chef du service centralisé des achats techniques	Sans limitation
	Adjoints du chef du service centralisé des achats techniques	MAPA × 50
	Directeur de DGA Ingénierie des projets	MAPA x 50
	Directeurs des centres d'expertise et d'essais	MAPA x 50
Secrétariat général pour l'administration
Direction du service national	Directeurs interrégionaux et adjoints de ces directeurs	MAPA x 10
Direction du service national	Directeurs d'établissements et adjoints de ces directeurs	MAPA x 10
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du service technique des bâtiments, fortifications et travaux	MAPA x 70 (6) MAPA x 15 (7)
	Directeurs régionaux du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation (5) MAPA x 120 (6) MAPA x 40 (7)
	Directeur d'infrastructure de la défense de Cherbourg	Sans limitation (5) MAPA x 120 (6) MAPA x 40 (7)
	Directeurs d'établissements d'infrastructure de la défense	Sans limitation (5) MAPA x 70 (6) MAPA x 30 (7)
	Directeurs des directions d'infrastructure de la défense outre mer, à Dakar et à Djibouti	Sans limitation (5) MAPA x 70 (6) MAPA x 30 (7)
Divers
Ministère chargé de l'équipement	Directeurs départementaux de l'équipement (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur des services de la navigation aérienne	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales	Sans limitation (5) (6) (7)
(1) L'expression MAPA x s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (2) Délégation accordée sans limite de seuil, à l'exclusion des marchés et accords-cadres d'informatique (fournitures ou prestations de services) faisant l'objet d'une programmation centralisée. (3) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement des bâtiments de la marine nationale en escale à l'étranger. (4) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres imputés sur des crédits dont la direction centrale du matériel de l'armée de terre est gestionnaire. (5) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (6) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers (prestations intellectuelles, marchés industriels, fournitures courantes), y compris les marchés de ces types de prestations ne se référant pas à l'un de ces CCAG. (7) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (8) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (9) Les commandants des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées créées par l'arrêté du 16 décembre 2009 portant organisation des bases de défense pilotes reçoivent délégation de pouvoir en matière de marchés publics et accords-cadres nécessaires aux domaines de l'administration générale et des soutiens et dont les modalités sont précisées par instruction. Les commandants des formations administratives et organismes administrés comme tels soutenus par une formation administrative créée par ce même arrêté ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres définis ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense pilote.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000021508496

en vigueur le 1er janvier 2010, jusqu'au 24 juin 2010

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM des marchés (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
	Directeurs régionaux du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeurs interarmées du service de santé outre-mer	Dans les limites mentionnées en (2)
	Commandants des écoles de formation et directeur de l'école du Val-de-Grâce	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeurs des instituts du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeur du centre de recherches du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Médecins-chefs des hôpitaux des armées en métropole	Dans les limites mentionnées en (2)
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Ile-de-France, Metz, Lyon, Bordeaux, Rennes, Toulon et Brest	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Houilles	MAPA × 100
	Commandant du 43e bataillon de transmissions	MAPA × 30
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Cherbourg	MAPA × 1
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Saint-Denis de La Réunion	MAPA × 1
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Soutien Bicêtre	MAPA × 0,66
	Commandant du 8e régiment de transmissions de Suresnes	MAPA × 0,66
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du service central d'études et de réalisations	Sans limitation
	Directeurs du commissariat en région terre	Sans limitation
	Directeur du commissariat de la base de transit interarmées	MAPA × 20
	Directeur du service interarmées de liquidation des transports	MAPA × 1
	Directeur du commissariat administratif	MAPA × 1
	Directeurs des commissariats de l'armée de terre	MAPA × 1
	Chef du service technique et des marchés généraux	Sans limitation
	Directeurs locaux du commissariat de la marine et directeurs adjoints	MAPA × 100
	Chefs des services du matériel	MAPA × 60
	Chefs des services vivres/restauration	MAPA × 60
	Directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement	Sans limitation
	Directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement	Sans limitation
	Directeurs des structures locales d'achat et de mandatement	MAPA × 100
	Directeurs du commissariat outre-mer	MAPA × 60
	Directeurs du commissariat en opération extérieure	MAPA × 60
	Directeurs des plates-formes achats-finances	Sans limitation
	Directeur du centre de soutien du combattant et des forces	Sans limitation
	Directeur de l'antenne navale du centre de soutien du combattant et des forces à Toulon	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées	Sans limitation
	Directeurs régionaux interarmées du service des essences des armées	MAPA × 20
	Directeur de la base pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Directeur du laboratoire du service des essences des armées	MAPA × 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine (3)	MAPA × 7
Divers	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA × 1
Armée de terre
Chef d'état-major de l'armée de terre	Directeur de la section technique de l'armée de terre (4)	MAPA × 4
Direction centrale du matériel de l'armée de terre	Directeur du service central des achats de la maintenance	Sans limitation
	Directeurs régionaux du matériel	MAPA × 45
	Directeurs régionaux adjoints du matériel	MAPA × 1,5
	Commandants des bases de soutien des matériels	MAPA × 1
	Chefs de détachements des bases de soutien des matériels	MAPA × 1
	Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre	MAPA × 1
Divers	Chef de la section géographique militaire (4)	MAPA ×1
Divers	Commandants des corps de troupes et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations autonomes de la marine et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA x 0,66
Armée de l'air
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense	Chef du service des contrats et des finances et adjoints au chef du service	MAPA x 100
	Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour	Sans limitation
Service industriel de l'aéronautique	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en- Bugey	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont- Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA x 50
Divers	Commandants des bases aériennes et chefs des organismes administrés comme tels (9)	MAPA x 0,66
Direction générale de l'armement
Direction des opérations	Chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction des opérations	Adjoints du chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA x 50
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'information et de documentation de l'armement	MAPA x 50
Direction technique	Chef du service centralisé des achats techniques	Sans limitation
	Directeur de DGA Ingénierie des projets	MAPA x 50
	Directeurs des centres d'expertise et d'essais	MAPA x 50
Secrétariat général pour l'administration
Direction du service national	Directeurs interrégionaux et adjoints de ces directeurs	MAPA x 10
Direction du service national	Directeurs d'établissements et adjoints de ces directeurs	MAPA x 10
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du service technique des bâtiments, fortifications et travaux	MAPA x 70 (6) MAPA x 15 (7)
	Directeurs régionaux du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation (5) MAPA x 120 (6) MAPA x 40 (7)
	Directeur d'infrastructure de la défense de Cherbourg	Sans limitation (5) MAPA x 120 (6) MAPA x 40 (7)
	Directeurs d'établissements d'infrastructure de la défense	Sans limitation (5) MAPA x 70 (6) MAPA x 30 (7)
	Directeurs des directions d'infrastructure de la défense outre mer, à Dakar et à Djibouti	Sans limitation (5) MAPA x 70 (6) MAPA x 30 (7)
Divers
Ministère chargé de l'équipement	Directeurs départementaux de l'équipement (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (8)	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur des services de la navigation aérienne	Sans limitation (5) (6) (7)
	Directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales	Sans limitation (5) (6) (7)
(1) L'expression MAPA x s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (2) Délégation accordée sans limite de seuil, à l'exclusion des marchés et accords-cadres d'informatique (fournitures ou prestations de services) faisant l'objet d'une programmation centralisée. (3) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement des bâtiments de la marine nationale en escale à l'étranger. (4) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres imputés sur des crédits dont la direction centrale du matériel de l'armée de terre est gestionnaire. (5) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (6) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers (prestations intellectuelles, marchés industriels, fournitures courantes), y compris les marchés de ces types de prestations ne se référant pas à l'un de ces CCAG. (7) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (8) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air , du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre , en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (9) Les commandants des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées créées par l'arrêté du 16 décembre 2009 portant organisation des bases de défense pilotes reçoivent délégation de pouvoir en matière de marchés publics et accords-cadres nécessaires aux domaines de l'administration générale et des soutiens et dont les modalités sont précisées par instruction. Les commandants des formations administratives et organismes administrés comme tels soutenus par une formation administrative créée par ce même arrêté ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres définis ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense pilote.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000021121907

en vigueur le 7 octobre 2009, jusqu'au 1er janvier 2010

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
	Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées.	Directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées	Sans limitation
	Directeurs régionaux du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeurs interarmées du service de santé outre-mer	Dans les limites mentionnées en (2)
	Commandants des écoles de formation et directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeurs des instituts du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeur du centre de recherches du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Médecins-chefs des hôpitaux des armées en métropole	Dans les limites mentionnées en (2)
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Ile-de-France	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Metz	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Lyon	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Bordeaux	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Rennes	Sans limitation
	Commandant du 43e bataillon de transmissions	MAPA × 30
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Saint-Denis-de-la-Réunion	MAPA × 1
Direction centrale du service des essences des armées.	Directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées	Sans limitation
	Directeurs régionaux interarmées du service des essences des armées	MAPA × 20
	Directeur de la base pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Directeurs du laboratoire du service des essences des armées	MAPA × 20
Divers.	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme telles	MAPA × 0, 66
	Armée de terre
Chef d'état-major de l'armée de terre.	Directeur de la section technique de l'armée de terre (3)	MAPA × 1
Chef d'état-major de l'armée de terre.	Commandants des régions terre Sud-Est et Ile-de France (4)	Sans limitation
Direction centrale du commissariat de l'armée de terre.	Directeur du service central d'études et de réalisations	Sans limitation
	Directeurs régionaux du commissariat	Sans limitation
	Directeurs des commissariats hors métropole	MAPA × 60
	Directeur du commissariat de la base de transit interarmées	MAPA × 20
	Directeur du service interarmées de liquidation des transports	MAPA × 1
	Directeur du commissariat administratif	MAPA × 1
	Directeurs des commissariats de l'armée de terre	MAPA × 1
Direction centrale du matériel de l'armée de terre.	Directeur du service central des achats de la maintenance	Sans limitation
	Directeurs régionaux du matériel	MAPA × 45
	Directeurs régionaux adjoints du matériel	MAPA × 1, 5
	Commandants des bases de soutien des matériels	MAPA × 1
	Chefs de détachements des bases de soutien des matériels	MAPA × 1
	Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre	MAPA × 1
Divers.	Chef de la section géographique militaire (3)	MAPA × 1
Divers.	Commandants des corps de troupes et chefs des organismes administrés comme tels	MAPA × 0, 66
	Marine
Direction centrale du commissariat de la marine.	Chef du service technique et des marchés généraux	Sans limitation
	Directeurs locaux et directeurs adjoints	MAPA × 100
	Chefs des services du matériel	MAPA × 60
	Chefs des services vivres / restauration	MAPA × 60
	Directeurs des commissariats hors métropole	MAPA × 60
Direction centrale du service de soutien de la flotte.	Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle Calédonie	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de la Réunion	MAPA × 10
Direction centrale des systèmes d'information de la marine.	Directeurs régionaux et directeurs adjoints régionaux des systèmes d'information de la marine à Brest, à Toulon et à Paris	MAPA × 10
Direction centrale des systèmes d'information de la marine.	Directeur régional et directeur adjoint régional des systèmes d'information de la marine à Cherbourg	MAPA × 1
Divers.	Commandants des formations autonomes de la marine et chefs des organismes administrés comme telles	MAPA × 0, 66
	Armée de l'air
Direction centrale du commissariat de l'air.	Directeur du service administratif	Sans limitation
	Directeur du service logistique	Sans limitation
	Directeurs des structures locales d'achat et de mandatement	MAPA × 100
	Directeurs des établissements logistiques	MAPA × 30
	Directeurs des commissariats hors métropole	MAPA × 60
Direction centrale du matériel de l'armée de l'air.	Directeur et sous-directeur du service des marchés centralisés	Sans limitation
	Directeur, sous-directeur de l'établissement central de l'infrastructure de l'air	Sans limitation
	Directeur des établissements spéciaux	MAPA × 30
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.	Chef du service des contrats et des finances et adjoints au chef du service	MAPA × 100
Divers.	Commandants des bases aériennes et chefs des organismes administrés comme telles	MAPA × 0, 66
	Gendarmerie nationale
Direction générale de la gendarmerie nationale.	Commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale	Sans limitation
	Commandants de centre administratif territorial de la gendarmerie	MAPA × 180 (5)
	Commandants de région de gendarmerie et chefs des organismes administrés comme telles	MAPA × 0, 66
	direction générale de l'armement
Direction des systèmes d'armes.	Chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction des systèmes d'armes.	Adjoints au chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.	Chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité	Sans limitation
	Directeur du centre d'analyse de défense	MAPA × 50
	Directeur du centre de documentation de l'armement	MAPA × 50
Direction de l'expertise technique.	Directeur du centre d'expertise parisien	MAPA × 50
	Directeur du centre d'études de Gramat	MAPA × 50
	Directeur de l'établissement technique d'Angers	MAPA × 50
	Directeur de l'établissement technique de Bourges	MAPA × 50
	Directeur du centre électronique de l'armement	MAPA × 50
	Directeur du centre technique des systèmes navals	MAPA × 50
	Directeur du groupe d'études sous-marines de l'Atlantique	MAPA × 50
	Directeur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques	MAPA × 50
	Directeur du centre du Bouchet	MAPA × 50
Direction des essais.	Chef du service centralisé des achats et du soutien	Sans limitation
	Directeur du centre d'essais en vol	MAPA × 50
	Adjoint au directeur du centre d'essais en vol, chef de la base d'essais d'Istres	MAPA × 20
	Adjoint au directeur du centre d'essais en vol, chef de la base d'essais de Cazaux	MAPA × 20
	Adjoint au directeur du centre d'essais en vol, chef de bases d'essais de Toulouse	MAPA × 20
	Directeur du centre d'essais des propulseurs	MAPA × 50
	Directeur du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins	MAPA × 50
	Directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse	MAPA × 50
	Directeur du centre d'essais de lancement de missiles	MAPA × 50
	Adjoint au directeur du centre d'essais de lancement de missiles, chef du site des Landes.	MAPA × 20
	Adjoint au directeur du centre d'essais de lancement de missiles, chef du site de la Méditerranée	MAPA × 20
	Directeur du bassin d'essais des carènes	MAPA × 50
Direction des plans, du budget et de la gestion.	Directeur de l'établissement central de soutien	Sans limitation
Direction des plans, du budget et de la gestion.	Sous-directeur de l'établissement central de soutien en charge des achats	MAPA × 100
Service de la maintenance aéronautique.	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Secrétaire général pour l'administration
Direction du service national.	Directeurs interrégionaux et adjoints de ces directeurs	MAPA × 10
	Directeurs d'établissements et adjoints de ces directeurs	MAPA × 10
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.	Chef du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger	MAPA × 3
Service d'infrastructure de la défense.	Directeur du service technique des bâtiments, fortifications et travaux	Sans limitation (6) MAPA × 70 (7) MAPA × 15 (8)
	Directeur du service technique, des travaux immobiliers et maritimes	Sans limitation (6) MAPA × 70 (7) MAPA × 15 (8)
	Directeur régional du service d'infrastructure de la défense Ile-de-France	MAPA × 30 (7) MAPA × 40 (8)
	Directeurs régionaux du génie	MAPA × 30 (7) MAPA × 40 (8)
	Directeurs locaux des travaux maritimes	Sans limitation (6) MAPA × 120 (7) MAPA × 40 (8)
	Directeurs d'établissements du génie	Sans limitation (6) MAPA × 70 (7) MAPA × 30 (8)
	Directeurs des directions de travaux d'outre-mer, de Djibouti, de Dakar	Sans limitation (6) MAPA × 70 (7) MAPA × 30 (8)
	Divers
Ministère chargé de l'équipement.	Directeurs départementaux de l'équipement (9)	Sans limitation (6) (7) (8)
	Chefs des services spéciaux des bases aériennes (9)	Sans limitation (6) (7) (8)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (9)	Sans limitation (6) (7) (8)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (6) (7) (8)
	Directeur des services de la navigation aérienne	Sans limitation (6) (7) (8)
	Directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales	Sans limitation (6) (7) (8)
(1) L'expression MAPA × s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (2) Délégation accordée sans limite de seuil, à l'exclusion des marchés et accords-cadres d'informatique (fournitures ou prestations de services) faisant l'objet d'une programmation centralisée. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres imputés sur des crédits dont la direction centrale du matériel de l'armée de terre est gestionnaire. (4) En application du décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 portant dérogation à certaines dispositions relatives à l'organisation du commandement de la région terre Sud-Est et de la région terre Ile-de-France, cette délégation est consentie jusqu'au 31 décembre 2008 aux commandants de région terre territorialement compétents. Cette délégation s'étend jusqu'au 31 décembre 2008 aux marchés et accords cadres passés par le commandant de la région terre Ile-de-France au profit des organismes implantés outre-mer et à l'étranger. (5) Lorsque les commandants de centre administratif territorial de la gendarmerie agissent dans le cadre de l'article 7 du code des marchés publics, la délégation est accordée sans limite de seuil. (6) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant au cahier des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (7) Délégation limitée aux marchés se référant aux cahiers (prestations intellectuelles, marchés industriels, fournitures courantes), y compris les marchés de ces types de prestations ne se référant pas à l'un de ces CCAG. (8) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (9) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000020951255

en vigueur le 1er août 2009, jusqu'au 7 octobre 2009

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
	Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées.	Directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées	Sans limitation
	Directeurs régionaux du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeurs interarmées du service de santé outre-mer	Dans les limites mentionnées en (2)
	Commandants des écoles de formation et directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeurs des instituts du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeur du centre de recherches du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Médecins-chefs des hôpitaux des armées en métropole	Dans les limites mentionnées en (2)
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Ile-de-France	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Metz	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Lyon	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Bordeaux	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Rennes	Sans limitation
	Commandant du 43e bataillon de transmissions	MAPA × 30
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Saint-Denis-de-la-Réunion	MAPA × 1
Direction centrale du service des essences des armées.	Directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées	Sans limitation
	Directeurs régionaux interarmées du service des essences des armées	MAPA × 20
	Directeur de la base pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Directeurs du laboratoire du service des essences des armées	MAPA × 20
Divers.	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme telles	MAPA × 0, 66
	Armée de terre
Chef d'état-major de l'armée de terre.	Directeur de la section technique de l'armée de terre (3)	MAPA × 1
Chef d'état-major de l'armée de terre.	Commandants des régions terre Sud-Est et Ile-de France (4)	Sans limitation
Direction centrale du commissariat de l'armée de terre.	Directeur du service central d'études et de réalisations	Sans limitation
	Directeurs régionaux du commissariat	Sans limitation
	Directeurs des commissariats hors métropole	MAPA × 60
	Directeur du commissariat de la base de transit interarmées	MAPA × 20
	Directeur du service interarmées de liquidation des transports	MAPA × 1
	Directeur du commissariat administratif	MAPA × 1
	Directeurs des commissariats de l'armée de terre	MAPA × 1
Direction centrale du matériel de l'armée de terre.	Directeur du service central des achats de la maintenance	Sans limitation
	Directeurs régionaux du matériel	MAPA × 45
	Directeurs régionaux adjoints du matériel	MAPA × 1, 5
	Commandants des bases de soutien des matériels	MAPA × 1
	Chefs de détachements des bases de soutien des matériels	MAPA × 1
	Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre	MAPA × 1
Divers.	Chef de la section géographique militaire (3)	MAPA × 1
Divers.	Commandants des corps de troupes et chefs des organismes administrés comme tels	MAPA × 0, 66
	Marine
Direction centrale du commissariat de la marine.	Chef du service technique et des marchés généraux	Sans limitation
	Directeurs locaux et directeurs adjoints	MAPA × 100
	Chefs des services du matériel	MAPA × 60
	Chefs des services vivres / restauration	MAPA × 60
	Directeurs des commissariats hors métropole	MAPA × 60
Direction centrale du service de soutien de la flotte.	Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle Calédonie	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de la Réunion	MAPA × 10
Direction centrale des systèmes d'information de la marine.	Directeurs régionaux et directeurs adjoints régionaux des systèmes d'information de la marine à Brest, à Toulon et à Paris	MAPA × 10
Direction centrale des systèmes d'information de la marine.	Directeur régional et directeur adjoint régional des systèmes d'information de la marine à Cherbourg	MAPA × 1
Divers.	Commandants des formations autonomes de la marine et chefs des organismes administrés comme telles	MAPA × 0, 66
	Armée de l'air
Direction centrale du commissariat de l'air.	Directeur du service administratif	Sans limitation
	Directeur du service logistique	Sans limitation
	Directeurs des structures locales d'achat et de mandatement	MAPA × 100
	Directeurs des établissements logistiques	MAPA × 30
	Directeurs des commissariats hors métropole	MAPA × 60
Direction centrale du matériel de l'armée de l'air.	Directeur et sous-directeur du service des marchés centralisés	Sans limitation
	Directeur, sous-directeur de l'établissement central de l'infrastructure de l'air	Sans limitation
	Directeur des établissements spéciaux	MAPA × 30
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.	Chef du service des contrats et des finances et adjoints au chef du service	MAPA × 100
Divers.	Commandants des bases aériennes et chefs des organismes administrés comme telles	MAPA × 0, 66
	Gendarmerie nationale
Direction générale de la gendarmerie nationale.	Commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale	Sans limitation
	Commandants de centre administratif territorial de la gendarmerie	MAPA × 180 (5)
	Commandants de région de gendarmerie et chefs des organismes administrés comme telles	MAPA × 0, 66
	Délégation générale pour l'armement
Direction des systèmes d'armes.	Chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction des systèmes d'armes.	Adjoints au chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.	Chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité	Sans limitation
	Directeur du centre d'analyse de défense	MAPA × 50
	Directeur du centre de documentation de l'armement	MAPA × 50
Direction de l'expertise technique.	Directeur du centre d'expertise parisien	MAPA × 50
	Directeur du centre d'études de Gramat	MAPA × 50
	Directeur de l'établissement technique d'Angers	MAPA × 50
	Directeur de l'établissement technique de Bourges	MAPA × 50
	Directeur du centre électronique de l'armement	MAPA × 50
	Directeur du centre technique des systèmes navals	MAPA × 50
	Directeur du groupe d'études sous-marines de l'Atlantique	MAPA × 50
	Directeur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques	MAPA × 50
	Directeur du centre du Bouchet	MAPA × 50
Direction des essais.	Chef du service centralisé des achats et du soutien	Sans limitation
	Directeur du centre d'essais en vol	MAPA × 50
	Adjoint au directeur du centre d'essais en vol, chef de la base d'essais d'Istres	MAPA × 20
	Adjoint au directeur du centre d'essais en vol, chef de la base d'essais de Cazaux	MAPA × 20
	Adjoint au directeur du centre d'essais en vol, chef de bases d'essais de Toulouse	MAPA × 20
	Directeur du centre d'essais des propulseurs	MAPA × 50
	Directeur du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins	MAPA × 50
	Directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse	MAPA × 50
	Directeur du centre d'essais de lancement de missiles	MAPA × 50
	Adjoint au directeur du centre d'essais de lancement de missiles, chef du site des Landes.	MAPA × 20
	Adjoint au directeur du centre d'essais de lancement de missiles, chef du site de la Méditerranée	MAPA × 20
	Directeur du bassin d'essais des carènes	MAPA × 50
Direction des plans, du budget et de la gestion.	Directeur de l'établissement central de soutien	Sans limitation
Direction des plans, du budget et de la gestion.	Sous-directeur de l'établissement central de soutien en charge des achats	MAPA × 100
Service de la maintenance aéronautique.	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Secrétaire général pour l'administration
Direction du service national.	Directeurs interrégionaux et adjoints de ces directeurs	MAPA × 10
	Directeurs d'établissements et adjoints de ces directeurs	MAPA × 10
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.	Chef du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger	MAPA × 3
Service d'infrastructure de la défense.	Directeur du service technique des bâtiments, fortifications et travaux	Sans limitation (6) MAPA × 70 (7) MAPA × 15 (8)
	Directeur du service technique, des travaux immobiliers et maritimes	Sans limitation (6) MAPA × 70 (7) MAPA × 15 (8)
	Directeur régional du service d'infrastructure de la défense Ile-de-France	MAPA × 30 (7) MAPA × 40 (8)
	Directeurs régionaux du génie	MAPA × 30 (7) MAPA × 40 (8)
	Directeurs locaux des travaux maritimes	Sans limitation (6) MAPA × 120 (7) MAPA × 40 (8)
	Directeurs d'établissements du génie	Sans limitation (6) MAPA × 70 (7) MAPA × 30 (8)
	Directeurs des directions de travaux d'outre-mer, de Djibouti, de Dakar	Sans limitation (6) MAPA × 70 (7) MAPA × 30 (8)
	Divers
Ministère chargé de l'équipement.	Directeurs départementaux de l'équipement (9)	Sans limitation (6) (7) (8)
	Chefs des services spéciaux des bases aériennes (9)	Sans limitation (6) (7) (8)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (9)	Sans limitation (6) (7) (8)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (6) (7) (8)
	Directeur des services de la navigation aérienne	Sans limitation (6) (7) (8)
	Directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales	Sans limitation (6) (7) (8)
(1) L'expression MAPA × s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (2) Délégation accordée sans limite de seuil, à l'exclusion des marchés et accords-cadres d'informatique (fournitures ou prestations de services) faisant l'objet d'une programmation centralisée. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres imputés sur des crédits dont la direction centrale du matériel de l'armée de terre est gestionnaire. (4) En application du décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 portant dérogation à certaines dispositions relatives à l'organisation du commandement de la région terre Sud-Est et de la région terre Ile-de-France, cette délégation est consentie jusqu'au 31 décembre 2008 aux commandants de région terre territorialement compétents. Cette délégation s'étend jusqu'au 31 décembre 2008 aux marchés et accords cadres passés par le commandant de la région terre Ile-de-France au profit des organismes implantés outre-mer et à l'étranger. (5) Lorsque les commandants de centre administratif territorial de la gendarmerie agissent dans le cadre de l'article 7 du code des marchés publics, la délégation est accordée sans limite de seuil. (6) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant au cahier des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (7) Délégation limitée aux marchés se référant aux cahiers (prestations intellectuelles, marchés industriels, fournitures courantes), y compris les marchés de ces types de prestations ne se référant pas à l'un de ces CCAG. (8) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (9) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000020755390

en vigueur le 12 juin 2009, jusqu'au 1er août 2009

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
	Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées.	Directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées	Sans limitation
	Directeurs régionaux du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeurs interarmées du service de santé outre-mer	Dans les limites mentionnées en (2)
	Commandants des écoles de formation et directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeurs des instituts du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeur du centre de recherches du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Médecins-chefs des hôpitaux des armées en métropole	Dans les limites mentionnées en (2)
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Ile-de-France	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Metz	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Lyon	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Bordeaux	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Rennes	Sans limitation
	Commandant du 43e bataillon de transmissions	MAPA × 30
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Saint-Denis-de-la-Réunion	MAPA × 1
Direction centrale du service des essences des armées.	Directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées	Sans limitation
	Directeurs régionaux interarmées du service des essences des armées	MAPA × 20
	Directeur de la base pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Directeurs du laboratoire du service des essences des armées	MAPA × 20
Divers.	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme telles	MAPA × 0,66
	Armée de terre
Chef d'état-major de l'armée de terre.	Directeur de la section technique de l'armée de terre (3)	MAPA × 1
Chef d'état-major de l'armée de terre.	Commandants des régions terre Sud-Est et Ile-de France (4)	Sans limitation
Direction centrale du commissariat de l'armée de terre.	Directeur du service central d'études et de réalisations	Sans limitation
	Directeurs régionaux du commissariat	Sans limitation
	Directeurs des commissariats hors métropole	MAPA × 60
	Directeur du commissariat de la base de transit interarmées	MAPA × 20
	Directeur du service interarmées de liquidation des transports	MAPA × 1
	Directeur du commissariat administratif	MAPA × 1
	Directeurs des commissariats de l'armée de terre	MAPA × 1
Direction centrale du matériel de l'armée de terre.	Directeur du service central des achats de la maintenance	Sans limitation
	Directeurs régionaux du matériel	MAPA × 45
	Directeurs régionaux adjoints du matériel	MAPA × 1,5
	Commandants des bases de soutien des matériels	MAPA × 1
	Chefs de détachements des bases de soutien des matériels	MAPA × 1
	Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre	MAPA × 1
Divers.	Chef de la section géographique militaire (3)	MAPA × 1
Divers.	Commandants des corps de troupes et chefs des organismes administrés comme tels	MAPA × 0,66
	Marine
Direction centrale du commissariat de la marine.	Chef du service technique et des marchés généraux	Sans limitation
	Directeurs locaux et directeurs adjoints	MAPA × 100
	Chefs des services du matériel	MAPA × 60
	Chefs des services vivres/restauration	MAPA × 60
	Directeurs des commissariats hors métropole	MAPA × 60
Direction centrale du service de soutien de la flotte.	Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle Calédonie	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de la Réunion	MAPA × 10
Direction centrale des systèmes d'information de la marine.	Directeurs régionaux et directeurs adjoints régionaux des systèmes d'information de la marine à Brest, à Toulon et à Paris	MAPA × 10
Direction centrale des systèmes d'information de la marine.	Directeur régional et directeur adjoint régional des systèmes d'information de la marine à Cherbourg	MAPA × 1
Divers.	Commandants des formations autonomes de la marine et chefs des organismes administrés comme telles	MAPA × 0,66
	Armée de l'air
Direction centrale du commissariat de l'air.	Directeur du service administratif	Sans limitation
	Directeur du service logistique	Sans limitation
	Directeurs des structures locales d'achat et de mandatement	MAPA × 100
	Directeurs des établissements logistiques	MAPA × 30
	Directeurs des commissariats hors métropole	MAPA × 60
Direction centrale du matériel de l'armée de l'air.	Directeur et sous-directeur du service des marchés centralisés	Sans limitation
	Directeur, sous-directeur de l'établissement central de l'infrastructure de l'air	Sans limitation
	Directeur des établissements spéciaux	MAPA × 30
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.	Chef du service des contrats et des finances et adjoints au chef du service	MAPA × 100
Divers.	Commandants des bases aériennes et chefs des organismes administrés comme telles	MAPA × 0,66
	Gendarmerie nationale
Direction générale de la gendarmerie nationale.	Commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale	Sans limitation
	Commandants de centre administratif territorial de la gendarmerie	MAPA × 180 (5)
	Commandants de région de gendarmerie et chefs des organismes administrés comme telles	MAPA × 0,66
	Délégation générale pour l'armement
Direction des systèmes d'armes.	Chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction des systèmes d'armes.	Adjoints au chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.	Chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité	Sans limitation
	Directeur du centre d'analyse de défense	MAPA × 50
	Directeur du centre de documentation de l'armement	MAPA × 50
Direction de l'expertise technique.	Directeur du centre d'expertise parisien	MAPA × 50
	Directeur du centre d'études de Gramat	MAPA × 50
	Directeur de l'établissement technique d'Angers	MAPA × 50
	Directeur de l'établissement technique de Bourges	MAPA × 50
	Directeur du centre électronique de l'armement	MAPA × 50
	Directeur du centre technique des systèmes navals	MAPA × 50
	Directeur du groupe d'études sous-marines de l'Atlantique	MAPA × 50
	Directeur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques	MAPA × 50
	Directeur du centre du Bouchet	MAPA × 50
Direction des essais.	Chef du service centralisé des achats et du soutien	Sans limitation
	Directeur du centre d'essais en vol	MAPA × 50
	Adjoint au directeur du centre d'essais en vol, chef de la base d'essais d'Istres	MAPA × 20
	Adjoint au directeur du centre d'essais en vol, chef de la base d'essais de Cazaux	MAPA × 20
	Adjoint au directeur du centre d'essais en vol, chef de bases d'essais de Toulouse	MAPA × 20
	Directeur du centre d'essais des propulseurs	MAPA × 50
	Directeur du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins	MAPA × 50
	Directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse	MAPA × 50
	Directeur du centre d'essais de lancement de missiles	MAPA × 50
	Adjoint au directeur du centre d'essais de lancement de missiles, chef du site des Landes.	MAPA × 20
	Adjoint au directeur du centre d'essais de lancement de missiles, chef du site de la Méditerranée	MAPA × 20
	Directeur du bassin d'essais des carènes	MAPA × 50
Direction des plans, du budget et de la gestion.	Directeur de l'établissement central de soutien	Sans limitation
Direction des plans, du budget et de la gestion.	Sous-directeur de l'établissement central de soutien en charge des achats	MAPA × 100
Service de la maintenance aéronautique.	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Secrétaire général pour l'administration
Direction du service national.	Directeurs interrégionaux et adjoints aux directeurs	MAPA × 10
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.	Chef du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger	MAPA × 3
Service d'infrastructure de la défense.	Directeur du service technique des bâtiments, fortifications et travaux	Sans limitation (6) MAPA × 70 (7) MAPA × 15 (8)
	Directeur du service technique, des travaux immobiliers et maritimes	Sans limitation (6) MAPA × 70 (7) MAPA × 15 (8)
	Directeur régional du service d'infrastructure de la défense Ile-de-France	MAPA × 30 (7) MAPA × 40 (8)
	Directeurs régionaux du génie	MAPA × 30 (7) MAPA × 40 (8)
	Directeurs locaux des travaux maritimes	Sans limitation (6) MAPA × 120 (7) MAPA × 40 (8)
	Directeurs d'établissements du génie	Sans limitation (6) MAPA × 70 (7) MAPA × 30 (8)
	Directeurs des directions de travaux d'outre-mer, de Djibouti, de Dakar	Sans limitation (6) MAPA × 70 (7) MAPA × 30 (8)
	Divers
Ministère chargé de l'équipement.	Directeurs départementaux de l'équipement (9)	Sans limitation (6) (7) (8)
	Chefs des services spéciaux des bases aériennes (9)	Sans limitation (6) (7) (8)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (9)	Sans limitation (6) (7) (8)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (6) (7) (8)
	Directeur des services de la navigation aérienne	Sans limitation (6) (7) (8)
	Directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales	Sans limitation (6) (7) (8)
(1) L'expression MAPA × s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (2) Délégation accordée sans limite de seuil, à l'exclusion des marchés et accords-cadres d'informatique (fournitures ou prestations de services) faisant l'objet d'une programmation centralisée. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres imputés sur des crédits dont la direction centrale du matériel de l'armée de terre est gestionnaire. (4) En application du décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 portant dérogation à certaines dispositions relatives à l'organisation du commandement de la région terre Sud-Est et de la région terre Ile-de-France, cette délégation est consentie jusqu'au 31 décembre 2008 aux commandants de région terre territorialement compétents. Cette délégation s'étend jusqu'au 31 décembre 2008 aux marchés et accords cadres passés par le commandant de la région terre Ile-de-France au profit des organismes implantés outre-mer et à l'étranger. (5) Lorsque les commandants de centre administratif territorial de la gendarmerie agissent dans le cadre de l'article 7 du code des marchés publics, la délégation est accordée sans limite de seuil. (6) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant au cahier des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (7) Délégation limitée aux marchés se référant aux cahiers (prestations intellectuelles, marchés industriels, fournitures courantes), y compris les marchés de ces types de prestations ne se référant pas à l'un de ces CCAG. (8) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (9) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air , du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air , du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air.

Article Annexe Modifié LEGIARTI000020127481

en vigueur le 15 juillet 2007, jusqu'au 12 juin 2009

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
	Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées.	Directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées	Sans limitation
	Directeurs régionaux du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeurs interarmées du service de santé outre-mer	Dans les limites mentionnées en (2)
	Commandants des écoles de formation et directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeurs des instituts du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Directeur du centre de recherches du service de santé des armées	Dans les limites mentionnées en (2)
	Médecins-chefs des hôpitaux des armées en métropole	Dans les limites mentionnées en (2)
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Ile-de-France	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Metz	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Lyon	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Bordeaux	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Rennes	Sans limitation
	Commandant du 43e bataillon de transmissions	MAPA × 30
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Saint-Denis-de-la-Réunion	MAPA × 1
Direction centrale du service des essences des armées.	Directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées	MAPA × 100
	Directeurs régionaux interarmées du service des essences des armées	MAPA × 20
	Directeur de la base pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Directeur du laboratoire du service des essences des armées	MAPA × 20
Divers.	Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme telles	MAPA × 0,66
	Armée de terre
Chef d'état-major de l'armée de terre.	Directeur de la section technique de l'armée de terre (3)	MAPA × 1
Chef d'état-major de l'armée de terre.	Commandants des régions terre Sud-Est et Ile-de France (4)	Sans limitation
Direction centrale du commissariat de l'armée de terre.	Directeur du service central d'études et de réalisations	Sans limitation
	Directeurs régionaux du commissariat	Sans limitation
	Directeurs des commissariats hors métropole	MAPA × 60
	Directeur du commissariat de la base de transit interarmées	MAPA × 20
	Directeur du service interarmées de liquidation des transports	MAPA × 1
	Directeur du commissariat administratif	MAPA × 1
	Directeurs des commissariats de l'armée de terre	MAPA × 1
Direction centrale du matériel de l'armée de terre.	Directeur du service central des achats de la maintenance	Sans limitation
	Directeurs régionaux du matériel	MAPA × 45
	Directeurs régionaux adjoints du matériel	MAPA × 1,5
	Commandants des bases de soutien des matériels	MAPA × 1
	Chefs de détachements des bases de soutien des matériels	MAPA × 1
	Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre	MAPA × 1
Divers.	Chef de la section géographique militaire (3)	MAPA × 1
Divers.	Commandants des corps de troupes et chefs des organismes administrés comme tels	MAPA × 0,66
	Marine
Direction centrale du commissariat de la marine.	Chef du service technique et des marchés généraux	Sans limitation
	Directeurs locaux et directeurs adjoints	MAPA × 100
	Chefs des services du matériel	MAPA × 60
	Chefs des services vivres/restauration	MAPA × 60
	Directeurs des commissariats hors métropole	MAPA × 60
Direction centrale du service de soutien de la flotte.	Directeur local du service de soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur local du service de soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle Calédonie	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de la Réunion	MAPA × 10
Direction centrale des systèmes d'information de la marine.	Directeurs régionaux et directeurs adjoints régionaux des systèmes d'information de la marine à Brest, à Toulon et à Paris	MAPA × 10
Direction centrale des systèmes d'information de la marine.	Directeur régional et directeur adjoint régional des systèmes d'information de la marine à Cherbourg	MAPA × 1
Divers.	Commandants des formations autonomes de la marine et chefs des organismes administrés comme telles	MAPA × 0,66
	Armée de l'air
Direction centrale du commissariat de l'air.	Directeur du service administratif	Sans limitation
	Directeur du service logistique	Sans limitation
	Directeurs des structures locales d'achat et de mandatement	MAPA × 100
	Directeurs des établissements logistiques	MAPA × 30
	Directeurs des commissariats hors métropole	MAPA × 60
Direction centrale du matériel de l'armée de l'air.	Directeur et sous-directeur du service des marchés centralisés	Sans limitation
	Directeur, sous-directeur de l'établissement central de l'infrastructure de l'air	Sans limitation
	Directeur des établissements spéciaux	MAPA × 30
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.	Chef du service des contrats et des finances et adjoints au chef du service	MAPA × 100
Divers.	Commandants des bases aériennes et chefs des organismes administrés comme telles	MAPA × 0,66
	Gendarmerie nationale
Direction générale de la gendarmerie nationale.	Commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale	Sans limitation
	Commandants de centre administratif territorial de la gendarmerie	MAPA × 180 (5)
	Commandants de région de gendarmerie et chefs des organismes administrés comme telles	MAPA × 0,66
	Délégation générale pour l'armement
Direction des systèmes d'armes.	Chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction des systèmes d'armes.	Adjoints au chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.	Chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité	Sans limitation
	Directeur du centre d'analyse de défense	MAPA × 50
	Directeur du centre de documentation de l'armement	MAPA × 50
Direction de l'expertise technique.	Directeur du centre d'expertise parisien	MAPA × 50
	Directeur du centre d'études de Gramat	MAPA × 50
	Directeur de l'établissement technique d'Angers	MAPA × 50
	Directeur de l'établissement technique de Bourges	MAPA × 50
	Directeur du centre électronique de l'armement	MAPA × 50
	Directeur du centre technique des systèmes navals	MAPA × 50
	Directeur du groupe d'études sous-marines de l'Atlantique	MAPA × 50
	Directeur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques	MAPA × 50
	Directeur du centre du Bouchet	MAPA × 50
Direction des essais.	Chef du service centralisé des achats et du soutien	Sans limitation
	Directeur du centre d'essais en vol	MAPA × 50
	Adjoint au directeur du centre d'essais en vol, chef de la base d'essais d'Istres	MAPA × 20
	Adjoint au directeur du centre d'essais en vol, chef de la base d'essais de Cazaux	MAPA × 20
	Adjoint au directeur du centre d'essais en vol, chef de bases d'essais de Toulouse	MAPA × 20
	Directeur du centre d'essais des propulseurs	MAPA × 50
	Directeur du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins	MAPA × 50
	Directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse	MAPA × 50
	Directeur du centre d'essais de lancement de missiles	MAPA × 50
	Adjoint au directeur du centre d'essais de lancement de missiles, chef du site des Landes.	MAPA × 20
	Adjoint au directeur du centre d'essais de lancement de missiles, chef du site de la Méditerranée	MAPA × 20
	Directeur du bassin d'essais des carènes	MAPA × 50
Direction des plans, du budget et de la gestion.	Directeur de l'établissement central de soutien	Sans limitation
Direction des plans, du budget et de la gestion.	Sous-directeur de l'établissement central de soutien en charge des achats	MAPA × 100
Service de la maintenance aéronautique.	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Secrétaire général pour l'administration
Direction du service national.	Directeurs interrégionaux et adjoints aux directeurs	MAPA × 10
Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.	Chef du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger	MAPA × 3
Service d'infrastructure de la défense.	Directeur du service technique des bâtiments, fortifications et travaux	Sans limitation (6) MAPA × 70 (7) MAPA × 15 (8)
	Directeur du service technique, des travaux immobiliers et maritimes	Sans limitation (6) MAPA × 70 (7) MAPA × 15 (8)
	Directeur régional du service d'infrastructure de la défense Ile-de-France	MAPA × 30 (7) MAPA × 40 (8)
	Directeurs régionaux du génie	MAPA × 30 (7) MAPA × 40 (8)
	Directeurs locaux des travaux maritimes	Sans limitation (6) MAPA × 120 (7) MAPA × 40 (8)
	Directeurs d'établissements du génie	Sans limitation (6) MAPA × 70 (7) MAPA × 30 (8)
	Directeurs des directions de travaux d'outre-mer, de Djibouti, de Dakar	Sans limitation (6) MAPA × 70 (7) MAPA × 30 (8)
	Divers
Ministère chargé de l'équipement.	Directeurs départementaux de l'équipement (9)	Sans limitation (6) (7) (8)
	Chefs des services spéciaux des bases aériennes (9)	Sans limitation (6) (7) (8)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (9)	Sans limitation (6) (7) (8)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (6) (7) (8)
	Directeur des services de la navigation aérienne	Sans limitation (6) (7) (8)
	Directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales	Sans limitation (6) (7) (8)
(1) L'expression MAPA × s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (2) Délégation accordée sans limite de seuil, à l'exclusion des marchés et accords-cadres d'informatique (fournitures ou prestations de services) faisant l'objet d'une programmation centralisée. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres imputés sur des crédits dont la direction centrale du matériel de l'armée de terre est gestionnaire. (4) En application du décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 portant dérogation à certaines dispositions relatives à l'organisation du commandement de la région terre Sud-Est et de la région terre Ile-de-France, cette délégation est consentie jusqu'au 31 décembre 2008 aux commandants de région terre territorialement compétents. Cette délégation s'étend jusqu'au 31 décembre 2008 aux marchés et accords cadres passés par le commandant de la région terre Ile-de-France au profit des organismes implantés outre-mer et à l'étranger. (5) Lorsque les commandants de centre administratif territorial de la gendarmerie agissent dans le cadre de l'article 7 du code des marchés publics, la délégation est accordée sans limite de seuil. (6) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant au cahier des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (7) Délégation limitée aux marchés se référant aux cahiers (prestations intellectuelles, marchés industriels, fournitures courantes), y compris les marchés de ces types de prestations ne se référant pas à l'un de ces CCAG. (8) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (9) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air , du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air , du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air.

Article Annexe A LEGIARTI000052072713

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Organismes relevant directement du ministre de la défense
Commissariat au numérique de défense	Directeurs des directions zonales du commissariat au numérique de défense de Toulon et de Brest	Sans limitation
Commissariat au numérique de défense	Directeur du centre d'ingénierie contractuelle et logistique	Sans limitation
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé des armées	Sans limitation
Direction centrale de la direction de la maintenance aéronautique	Chefs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de la direction de la maintenance aéronautique	MAPA x 50
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeurs des plates-formes commissariat	Sans limitation
	Directeur de la plate-forme affrètement et transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	MAPA x 0,66
	Chefs de groupement de soutien commissariat en métropole (2)	MAPA × 1
Service de l'énergie opérationnelle	Directeur du service de l'énergie opérationnelle	Sans limitation
	Commandant du centre de soutien technique et administratif	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Chefs des détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain	Sans limitation (3)
	Commandant du centre d'expertise technique du service de l'énergie opérationnelle	MAPA × 20
	Officier de liaison du service de l'énergie opérationnelle auprès de l'état-major de la marine	MAPA × 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)	MAPA × 0,66
Armée de l'air
Service industriel de l'aéronautique	Directeur du service industriel de l'aéronautique	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA × 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Direction générale de l'armement
	Directeur de l'agence de l'innovation de défense	MAPA x 25
Direction des opérations	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Chefs de division achat	MAPA × 1
	Autorités signataires de marchés	MAPA × 50
Direction de l'industrie de défense	Directeur de DGA Information stratégique	Sans limitation
Direction de l'industrie de défense	Directeur du campus OSINT	MAPA × 10
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du SID Expertise et production nationale	Sans limitation
	Directeurs des SID Atlantique, Ile-de-France, Méditerranée, Nord-Est, Nord-Ouest, Sud-Est et Sud-Ouest	Sans limitation
	Directeur de l'académie ministérielle de l'infrastructure	Sans limitation
Organismes rattachés au ministre de la défense
Ministre de la défense	Délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité	Sans limitation (11)
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Service militaire volontaire	Commandant du service militaire volontaire	MAPA × 10 (10)
(1) L'expression " MAPA × n " s'entend comme suit : montant égal à “ n ” fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe 2, I, POUVOIRS ADJUDICATEURS, Fournitures et services, a du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres, de produits pétroliers, de matériels de transport, de stockage et de distribution d'énergie relevant des attributions du service de l'énergie opérationnelle, à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle. (11) Délégation limitée aux marchés prévus par la convention de mandat entre le ministre de la défense et le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

Nota : Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 6 août 2025 (NOR : ARMD2520214A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000051851463

en vigueur le 7 juillet 2025, jusqu'au 1er septembre 2025

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé des armées	Sans limitation
Direction centrale de la direction de la maintenance aéronautique	Chefs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de la direction de la maintenance aéronautique	MAPA x 50
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
	Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeurs des plates-formes commissariat	Sans limitation
	Directeur de la plate-forme affrètement et transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	MAPA x 0,66
	Chefs de groupement de soutien commissariat en métropole (2)	MAPA × 1
Service de l'énergie opérationnelle	Directeur du service de l'énergie opérationnelle	Sans limitation
	Commandant du centre de soutien technique et administratif	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Chefs des détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain	Sans limitation (3)
	Commandant du centre d'expertise technique du service de l'énergie opérationnelle	MAPA × 20
	Officier de liaison du service de l'énergie opérationnelle auprès de l'état-major de la marine	MAPA × 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)	MAPA × 0,66
Armée de l'air
Service industriel de l'aéronautique	Directeur du service industriel de l'aéronautique	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA × 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Direction générale de l'armement
	Directeur de l'agence de l'innovation de défense	MAPA x 25
Direction des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique	Directeur de l'agence du numérique de défense	Sans limitation
	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Chefs de division achat	MAPA × 1
	Autorités signataires de marchés	MAPA × 50
Direction de l'industrie de défense	Directeur de DGA Information stratégique	Sans limitation
Direction de l'industrie de défense	Directeur du campus OSINT	MAPA × 10
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du SID Expertise et production nationale	Sans limitation
	Directeurs des SID Atlantique, Ile-de-France, Méditerranée, Nord-Est, Nord-Ouest, Sud-Est et Sud-Ouest	Sans limitation
	Directeur de l'académie ministérielle de l'infrastructure	Sans limitation
Organismes rattachés au ministre de la défense
Ministre de la défense	Délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité	Sans limitation (11)
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Service militaire volontaire	Commandant du service militaire volontaire	MAPA × 10 (10)
(1) L'expression " MAPA × n " s'entend comme suit : montant égal à “ n ” fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe 2, I, POUVOIRS ADJUDICATEURS, Fournitures et services, a du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres, de produits pétroliers, de matériels de transport, de stockage et de distribution d'énergie relevant des attributions du service de l'énergie opérationnelle, à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle. (11) Délégation limitée aux marchés prévus par la convention de mandat entre le ministre de la défense et le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000051769515

en vigueur le 21 juin 2025, jusqu'au 7 juillet 2025

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé des armées	Sans limitation
Direction centrale de la direction de la maintenance aéronautique	Chefs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de la direction de la maintenance aéronautique	MAPA x 50
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
	Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeurs des plates-formes commissariat	Sans limitation
	Directeur de la plate-forme affrètement et transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	MAPA x 0,66
	Chefs de groupement de soutien commissariat en métropole (2)	MAPA × 1
Service de l'énergie opérationnelle	Directeur du service de l'énergie opérationnelle	Sans limitation
	Commandant du centre de soutien technique et administratif	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Chefs des détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain	Sans limitation (3)
	Commandant du centre d'expertise technique du service de l'énergie opérationnelle	MAPA × 20
	Officier de liaison du service de l'énergie opérationnelle auprès de l'état-major de la marine	MAPA × 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)	MAPA × 0,66
Armée de l'air
Service industriel de l'aéronautique	Directeur du service industriel de l'aéronautique	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA × 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Direction générale de l'armement
	Directeur de l'agence de l'innovation de défense	MAPA x 25
Direction des opérations, du maintien en condition opérationnelle et du numérique	Directeur de l'agence du numérique de défense	Sans limitation
	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Chefs de division achat	MAPA × 1
	Autorités signataires de marchés	MAPA × 50
Direction de l'industrie de défense	Directeur de DGA Information stratégique	Sans limitation
Direction de l'industrie de défense	Directeur du campus OSINT	MAPA × 10
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du SID Expertise et production nationale	Sans limitation
	Directeurs des SID Atlantique, Ile-de-France, Méditerranée, Nord-Est, Nord-Ouest, Sud-Est et Sud-Ouest	Sans limitation
	Directeur de l'académie ministérielle de l'infrastructure	Sans limitation
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Service militaire volontaire	Commandant du service militaire volontaire	MAPA × 10 (10)
(1) L'expression " MAPA × n " s'entend comme suit : montant égal à “ n ” fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe 2, I, POUVOIRS ADJUDICATEURS, Fournitures et services, a du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres, de produits pétroliers, de matériels de transport, de stockage et de distribution d'énergie relevant des attributions du service de l'énergie opérationnelle, à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000050933028

en vigueur le 1er janvier 2025, jusqu'au 21 juin 2025

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé des armées	Sans limitation
Direction centrale de la direction de la maintenance aéronautique	Chefs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de la direction de la maintenance aéronautique	MAPA x 50
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
	Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeurs des plates-formes commissariat	Sans limitation
	Directeur de la plate-forme affrètement et transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	MAPA x 0,66
	Chefs de groupement de soutien commissariat en métropole (2)	MAPA × 1
Service de l'énergie opérationnelle	Directeur du service de l'énergie opérationnelle	Sans limitation
	Commandant du centre de soutien technique et administratif	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Chefs des détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain	Sans limitation (3)
	Commandant du centre d'expertise technique du service de l'énergie opérationnelle	MAPA × 20
	Officier de liaison du service de l'énergie opérationnelle auprès de l'état-major de la marine	MAPA × 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)	MAPA × 0,66
Armée de l'air
Service industriel de l'aéronautique	Directeur du service industriel de l'aéronautique	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA × 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Direction générale de l'armement
	Directeur de l'agence de l'innovation de défense	MAPA x 25
Direction des opérations	Directeur de l'agence du numérique de défense	Sans limitation
	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Chefs de division achat	MAPA × 1
	Autorités signataires de marchés	MAPA × 50
Direction de l'industrie de défense	Directeur de DGA Intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du SID Expertise et production nationale	Sans limitation
	Directeurs des SID Atlantique, Ile-de-France, Méditerranée, Nord-Est, Nord-Ouest, Sud-Est et Sud-Ouest	Sans limitation
	Directeur de l'académie ministérielle de l'infrastructure	Sans limitation
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Service militaire volontaire	Commandant du service militaire volontaire	MAPA × 10 (10)
(1) L'expression “ MAPA × ” s'entend comme suit : montant égal à “ n ” fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe 2, I, POUVOIRS ADJUDICATEURS, Fournitures et services, a du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres, de produits pétroliers, de matériels de transport, de stockage et de distribution d'énergie relevant des attributions du service de l'énergie opérationnelle, à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000050721689

en vigueur le 5 décembre 2024, jusqu'au 1er janvier 2025

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé des armées	Sans limitation
Direction centrale de la direction de la maintenance aéronautique	Chefs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de la direction de la maintenance aéronautique	MAPA x 50
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
	Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeurs des plates-formes commissariat	Sans limitation
	Directeur de la plate-forme affrètement et transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	MAPA x 0,66
	Chefs de groupement de soutien commissariat en métropole (2)	MAPA × 1
Service de l'énergie opérationnelle	Directeur du service de l'énergie opérationnelle	Sans limitation
	Commandant du centre de soutien technique et administratif	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Chefs des détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain	Sans limitation (3)
	Commandant du centre d'expertise technique du service de l'énergie opérationnelle	MAPA × 20
	Officier de liaison du service de l'énergie opérationnelle auprès de l'état-major de la marine	MAPA × 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)	MAPA × 0,66
Armée de l'air
Service industriel de l'aéronautique	Directeur du service industriel de l'aéronautique	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA × 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Direction générale de l'armement
	Directeur de l'agence de l'innovation de défense	MAPA x 25
Direction des opérations	Directeur de l'agence du numérique de défense	Sans limitation
	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Chefs de division achat	MAPA × 1
	Autorités signataires de marchés	MAPA × 50
Direction de l'industrie de défense	Directeur de DGA Intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeur du centre national de production d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Service militaire volontaire	Commandant du service militaire volontaire	MAPA × 10 (10)
(1) L'expression “ MAPA × ” s'entend comme suit : montant égal à “ n ” fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe 2, I, POUVOIRS ADJUDICATEURS, Fournitures et services, a du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres, de produits pétroliers, de matériels de transport, de stockage et de distribution d'énergie relevant des attributions du service de l'énergie opérationnelle, à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.

Nota : Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 23 février 2024 (NOR : ARMD2405335A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000049197870

en vigueur le 1er mars 2024, jusqu'au 5 décembre 2024

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé des armées	Sans limitation
Direction centrale de la direction de la maintenance aéronautique	Chefs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de la direction de la maintenance aéronautique	MAPA x 50
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
	Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeurs des plates-formes commissariat	Sans limitation
	Directeur de la plate-forme affrètement et transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	MAPA x 0,66
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)	MAPA × 1
Service de l'énergie opérationnelle	Directeur du service de l'énergie opérationnelle	Sans limitation
	Commandant du centre de soutien technique et administratif	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Chefs des détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain	Sans limitation (3)
	Commandant du centre d'expertise technique du service de l'énergie opérationnelle	MAPA × 20
	Officier de liaison du service de l'énergie opérationnelle auprès de l'état-major de la marine	MAPA × 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)	MAPA × 0,66
Armée de l'air
Service industriel de l'aéronautique	Directeur du service industriel de l'aéronautique	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA × 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Direction générale de l'armement
	Directeur de l'agence de l'innovation de défense	MAPA x 25
Direction des opérations	Directeur de l'agence du numérique de défense	Sans limitation
	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Chefs de division achat	MAPA × 1
	Autorités signataires de marchés	MAPA × 50
Direction de l'industrie de défense	Directeur de DGA Intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeur du centre national de production d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Service militaire volontaire	Commandant du service militaire volontaire	MAPA × 10 (10)
(1) L'expression “ MAPA × ” s'entend comme suit : montant égal à “ n ” fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe 2, I, POUVOIRS ADJUDICATEURS, Fournitures et services, a du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres, de produits pétroliers, de matériels de transport, de stockage et de distribution d'énergie relevant des attributions du service de l'énergie opérationnelle, à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.

Nota : Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 23 février 2024 (NOR : ARMD2405335A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000045661890

en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 1er mars 2024

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé des armées	Sans limitation
Direction centrale de la direction de la maintenance aéronautique	Chefs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de la direction de la maintenance aéronautique	MAPA x 50
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
	Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeurs des plates-formes commissariat	Sans limitation
	Directeur de la plate-forme affrètement et transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	MAPA x 0,66
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)	MAPA × 1
Service de l'énergie opérationnelle	Directeur du service de l'énergie opérationnelle	Sans limitation
	Commandant du centre de soutien technique et administratif	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Chefs des détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain	Sans limitation (3)
	Commandant du centre d'expertise technique du service de l'énergie opérationnelle	MAPA × 20
	Officier de liaison du service de l'énergie opérationnelle auprès de l'état-major de la marine	MAPA × 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)	MAPA × 0,66
Armée de l'air
Service industriel de l'aéronautique	Directeur du service industriel de l'aéronautique	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA × 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Direction générale de l'armement
	Directeur de l'agence de l'innovation de défense	MAPA x 25
	Directeur de l'agence du numérique de défense	Sans limitation
Direction des opérations	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Chefs de division achat	MAPA × 1
	Autorités signataires de marchés	MAPA × 50
Service d'architecture du système de défense	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA × 50
Service des affaires industrielles et de l'intelligence économique	Directeur de DGA Intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeur du centre national de production d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Service militaire volontaire	Commandant du service militaire volontaire	MAPA × 10 (10)
(1) L'expression MAPA x n s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe n° 2 du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ce seuil est retenu pour la définition du seuil maximal de la délégation accordée pour tous les marchés du ministère, quels que soient l'identité du pouvoir adjudicateur, le type et l'objet du marché. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres, de produits pétroliers, de matériels de transport, de stockage et de distribution d'énergie relevant des attributions du service de l'énergie opérationnelle, à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.

Nota : Conformément à l’article 13 de l’arrêté du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000044247877

en vigueur le 27 octobre 2021, jusqu'au 1er janvier 2022

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
	Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeurs des plates-formes commissariat	Sans limitation
	Directeur de la plate-forme affrètement et transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	MAPA x 0,66
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)	MAPA × 1
Service de l'énergie opérationnelle	Directeur du service de l'énergie opérationnelle	Sans limitation
	Commandant du centre de soutien technique et administratif	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Chefs des détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain	Sans limitation (3)
	Commandant du centre d'expertise technique du service de l'énergie opérationnelle	MAPA × 20
	Officier de liaison du service de l'énergie opérationnelle auprès de l'état-major de la marine	MAPA × 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)	MAPA × 0,66
Armée de l'air
Service industriel de l'aéronautique	Directeur du service industriel de l'aéronautique	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA × 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Direction générale de l'armement
	Directeur de l'agence de l'innovation de défense	MAPA x 25
	Directeur de l'agence du numérique de défense	Sans limitation
Direction des opérations	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Chefs de division achat	MAPA × 1
	Autorités signataires de marchés	MAPA × 50
Service d'architecture du système de défense	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA × 50
Service des affaires industrielles et de l'intelligence économique	Directeur de DGA Intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeur du centre national de production d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Service militaire volontaire	Commandant du service militaire volontaire	MAPA × 10 (10)
(1) L'expression MAPA x n s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe n° 2 du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ce seuil est retenu pour la définition du seuil maximal de la délégation accordée pour tous les marchés du ministère, quels que soient l'identité du pouvoir adjudicateur, le type et l'objet du marché. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000043973331

en vigueur le 27 août 2021, jusqu'au 27 octobre 2021

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
	Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeurs des plates-formes commissariat	Sans limitation
	Directeur de la plate-forme affrètement et transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	MAPA x 0,66
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)	MAPA × 1
Service de l'énergie opérationnelle	Directeur du service de l'énergie opérationnelle	Sans limitation
	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Directeurs des détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain	Sans limitation (3)
	Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Chef du détachement de liaison du service de l'énergie opérationnelle auprès de l'état-major de la marine	MAPA × 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)	MAPA × 0,66
Armée de l'air
Service industriel de l'aéronautique	Directeur du service industriel de l'aéronautique	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA × 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Direction générale de l'armement
	Directeur de l'agence de l'innovation de défense	MAPA x 25
	Directeur de l'agence du numérique de défense	Sans limitation
Direction des opérations	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Chefs de division achat	MAPA × 1
	Autorités signataires de marchés	MAPA × 50
Service d'architecture du système de défense	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA × 50
Service des affaires industrielles et de l'intelligence économique	Directeur de DGA Intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeur du centre national de production d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Service militaire volontaire	Commandant du service militaire volontaire	MAPA × 10 (10)
(1) L'expression MAPA x n s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe n° 2 du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ce seuil est retenu pour la définition du seuil maximal de la délégation accordée pour tous les marchés du ministère, quels que soient l'identité du pouvoir adjudicateur, le type et l'objet du marché. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000043474503

en vigueur le 5 mai 2021, jusqu'au 27 août 2021

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
	Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeurs des plates-formes commissariat	Sans limitation
	Directeur de la plate-forme affrètement et transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	40 000 euros HT
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)	MAPA × 1
	Commandant de l'école des fourriers	MAPA × 0,66
Service de l'énergie opérationnelle	Directeur du service de l'énergie opérationnelle	Sans limitation
	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Directeurs des détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain	Sans limitation (3)
	Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Chef du détachement de liaison du service de l'énergie opérationnelle auprès de l'état-major de la marine	MAPA × 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA × 10
Divers	Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)	MAPA × 0,66
Armée de l'air
Service industriel de l'aéronautique	Directeur du service industriel de l'aéronautique	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA × 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Direction générale de l'armement
	Directeur de l'agence de l'innovation de défense	MAPA x 25
	Directeur de l'agence du numérique de défense	Sans limitation
Direction des opérations	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Autorités signataires de marchés	MAPA × 50
Service d'architecture du système de défense	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA × 50
Service des affaires industrielles et de l'intelligence économique	Directeur de DGA Intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeur du centre national de production d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Service militaire volontaire	Commandement du service militaire volontaire	MAPA × 10 (11)
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l' article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté. (11) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000043030391

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 5 mai 2021

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
	Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeurs des plates-formes commissariat	Sans limitation
	Directeur de la plate-forme affrètement et transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	40 000 euros HT
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)	MAPA × 1
	Commandant de l'école des fourriers	MAPA × 0,66
Service de l'énergie opérationnelle	Directeur du service de l'énergie opérationnelle	Sans limitation
	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Directeurs des détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain	Sans limitation (3)
	Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Chef du détachement de liaison du service de l'énergie opérationnelle auprès de l'état-major de la marine	MAPA × 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA × 10
Divers	Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)	MAPA × 0,66
Armée de l'air
Service industriel de l'aéronautique	Directeur du service industriel de l'aéronautique	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA × 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Direction générale de l'armement
	Directeur de l'agence de l'innovation de défense	MAPA x 25
Direction des opérations	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Autorités signataires de marchés	MAPA × 50
Service d'architecture du système de défense	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA × 50
Service des affaires industrielles et de l'intelligence économique	Directeur de DGA Intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeur du centre national de production d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Service militaire volontaire	Commandement du service militaire volontaire	MAPA × 10 (11)
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l' article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté. (11) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000042068974

en vigueur le 1er juillet 2020, jusqu'au 1er janvier 2021

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre interarmées du soutien “multiservices”	Sans limitation
	Directeurs des plates-formes commissariat	Sans limitation
	Directeur du centre interarmées du soutien “restauration et loisirs”	Sans limitation
	Directeur de la plate-forme affrètement et transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	15 000 euros HT
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)	MAPA × 1
	Commandant de l'école des fourriers	MAPA × 0,66
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Directeurs des détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain	Sans limitation (3)
	Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine	MAPA × 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA × 10
Divers	Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)	MAPA × 0,66
Armée de l'air
Service industriel de l'aéronautique	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA × 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Direction générale de l'armement
	Directeur de l'agence de l'innovation de défense	MAPA x 25
Direction des opérations	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Autorités signataires de marchés	MAPA × 50
Service d'architecture du système de défense	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA × 50
Service des affaires industrielles et de l'intelligence économique	Directeur de DGA Intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeur du centre national de production d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Service militaire volontaire	Commandement du service militaire volontaire	MAPA × 10 (11)
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l' article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté. (11) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000041427881

en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2020

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre interarmées du soutien “multiservices”	Sans limitation
	Directeurs des plates-formes commissariat	Sans limitation
	Directeur du centre interarmées du soutien “restauration et loisirs”	Sans limitation
	Directeur de la plate-forme affrètement et transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	15 000 euros HT
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)	MAPA × 1
	Commandant de l'école des fourriers	MAPA × 0,66
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Directeurs des détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain	Sans limitation (3)
	Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine	MAPA × 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA × 10
Divers	Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)	MAPA × 0,66
Armée de l'air
Service industriel de l'aéronautique	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA × 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Direction générale de l'armementDirecteur
	de l'agence de l'innovation de défenseMAPA	x 25
Direction des opérations	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Autorités signataires de marchés	MAPA × 50
Service d'architecture du système de défense	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA × 50
Service des affaires industrielles et de l'intelligence économique	Directeur de DGA Intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Service militaire volontaire	Commandement du service militaire volontaire	MAPA × 10 (11)
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l' article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté. (11) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000038470747

en vigueur le 15 mai 2019, jusqu'au 1er janvier 2020

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre interarmées du soutien “multiservices”	Sans limitation
	Directeurs des plates-formes commissariat	Sans limitation
	Directeur du centre interarmées du soutien “restauration et loisirs”	Sans limitation
	Directeur de la plate-forme affrètement et transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	15 000 euros HT
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)	MAPA × 1
	Commandant de l'école des fourriers	MAPA × 0,66
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Directeurs des détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain	Sans limitation (3)
	Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine	MAPA × 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA × 10
Divers	Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)	MAPA × 0,66
Armée de l'air
Service industriel de l'aéronautique	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA × 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Direction générale de l'armementDirecteur
	de l'agence de l'innovation de défenseMAPA	x 25
Direction des opérations	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Autorités signataires de marchés	MAPA × 50
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA × 50
Direction de la stratégie	Directeur de DGA intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Service militaire volontaire	Commandement du service militaire volontaire	MAPA × 10 (11)
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l' article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté. (11) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000038219548

en vigueur le 11 mars 2019, jusqu'au 15 mai 2019

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre interarmées du soutien “multiservices”	Sans limitation
	Directeurs des plates-formes commissariat	Sans limitation
	Directeur du centre interarmées du soutien “restauration et loisirs”	Sans limitation
	Directeur de la plate-forme affrètement et transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	15 000 euros HT
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)	MAPA × 1
	Commandant de l'école des fourriers	MAPA × 0,66
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Directeurs des détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain	Sans limitation (3)
	Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine	MAPA × 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA × 10
Divers	Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)	MAPA × 0,66
Armée de l'air
Service industriel de l'aéronautique	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA × 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Direction générale de l'armementDirecteur
	de l'agence de l'innovation de défenseMAPA	x 25
Direction des opérations	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Autorités signataires de marchés	MAPA × 50
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA × 50
Direction de la stratégie	Directeur de DGA intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Quartier général du cabinet du ministre de la défense	Chef du quartier général	MAPA × 1 (10)
Service militaire volontaire	Commandement du service militaire volontaire	MAPA × 10 (11)
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l' article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté. (11) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000037872417

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 11 mars 2019

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées	Sans limitation
	Directeurs des plates-formes achats finances	Sans limitation
	Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	15 000 euros HT
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)	MAPA × 1
	Commandant de l'école des fourriers	MAPA × 0,66
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Directeurs des détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain	Sans limitation (3)
	Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine	MAPA × 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA × 10
Divers	Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)	MAPA × 0,66
Armée de l'air
Service industriel de l'aéronautique	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA × 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Direction générale de l'armementDirecteur
	de l'agence de l'innovation de défenseMAPA	x 25
Direction des opérations	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Autorités signataires de marchés	MAPA × 50
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA × 50
Direction de la stratégie	Directeur de DGA intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Quartier général du cabinet du ministre de la défense	Chef du quartier général	MAPA × 1 (10)
Service militaire volontaire	Commandement du service militaire volontaire	MAPA × 10 (11)
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l' article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté. (11) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000037359325

en vigueur le 1er septembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2019

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées	Sans limitation
	Directeurs des plates-formes achats finances	Sans limitation
	Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	15 000 euros HT
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)	MAPA × 1
	Commandant de l'école des fourriers	MAPA × 0,66
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Directeurs des détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain	Sans limitation (3)
	Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine	MAPA × 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA × 10
Divers	Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)	MAPA × 0,66
Armée de l'air
Service industriel de l'aéronautique	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA × 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Direction générale de l'armement
	Directeur de l'agence de l'innovation de défense	MAPA x 25
Direction des opérations	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Autorités signataires de marchés	MAPA × 50
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA × 50
Direction de la stratégie	Directeur de DGA intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Quartier général du cabinet du ministre de la défense	Chef du quartier général	MAPA × 1 (10)
Service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion	Commandement du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion	MAPA × 10 (11)
(1) L'expression "MAPA x" s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l' article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté. (11) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000037158890

en vigueur le 7 juillet 2018, jusqu'au 1er septembre 2018

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées	Sans limitation
	Directeurs des plates-formes achats finances	Sans limitation
	Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	15 000 euros HT
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)	MAPA × 1
	Commandant de l'école des fourriers	MAPA × 0,66
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Directeurs des détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain	Sans limitation (3)
	Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine	MAPA × 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA × 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA × 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA × 10
Divers	Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)	MAPA × 0,66
Armée de l'air
Service industriel de l'aéronautique	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA × 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Direction générale de l'armement
Direction des opérations	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Autorités signataires de marchés	MAPA × 50
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA × 50
Direction de la stratégie	Directeur de DGA intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Quartier général du cabinet du ministre de la défense	Chef du quartier général	MAPA × 1 (10)
Service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion	Commandement du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion	MAPA × 10 (11)
(1) L'expression "MAPA x" s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l' article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté. (11) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000036817155

en vigueur le 20 avril 2018, jusqu'au 7 juillet 2018

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées	Sans limitation
	Directeurs des plates-formes achats finances	Sans limitation
	Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	15 000 euros HT
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)	MAPA x 1
	Commandant de l'école des fourriers	MAPA x 0,66
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Directeurs des détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain	Sans limitation (3)
	Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées	MAPA x 20
	Chef de détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine	MAPA x 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)	MAPA x 0,66
Armée de l'air
Service industriel de l'aéronautique	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA x 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 0,66
Direction générale de l'armement
Direction des opérations	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Autorités signataires de marchés	MAPA x 50
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA x 50
Direction de la stratégie	Directeur de DGA intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Quartier général du cabinet du ministre de la défense	Chef du quartier général	MAPA x 1 (10)
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000036023222

en vigueur le 16 novembre 2017, jusqu'au 20 avril 2018

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées	Sans limitation
	Directeurs des plates-formes achats finances	Sans limitation
	Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	15 000 euros HT
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)	MAPA x 1
	Commandant de l'école des fourriers	MAPA x 0,66
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Directeurs des détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain	Sans limitation (3)
	Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées	MAPA x 20
	Chef de détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine	MAPA x 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)	MAPA x 0,66
Armée de l'air
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense	Chef du service des contrats et des finances	Sans limitation
	Adjoints au chef du service des contrats et des finances	MAPA x 100
	Chef de la division des contrats du service des contrats et des finances et ses adjoints	MAPA x 1
	Président de la commission des contrats et ses adjoints	MAPA x 100
	Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour	Sans limitation
Service industriel de l'aéronautique	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA x 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 0,66
Direction générale de l'armement
Direction des opérations	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Autorités signataires de marchés	MAPA x 50
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA x 50
Direction de la stratégie	Directeur de DGA intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Quartier général du cabinet du ministre de la défense	Chef du quartier général	MAPA x 1 (10)
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000034801765

en vigueur le 8 mai 2017, jusqu'au 8 mai 2017

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées	Sans limitation
	Directeurs des plates-formes achats finances	Sans limitation
	Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	15 000 euros HT
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)	MAPA x 1
	Commandant de l'école des fourriers	MAPA x 0,66
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées, à l'étranger	Sans limitation (3)
	Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées	MAPA x 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine	MAPA x 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 0,66
Armée de l'air
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense	Chef du service des contrats et des finances	Sans limitation
	Adjoints au chef du service des contrats et des finances	MAPA x 100
	Chef de la division des contrats du service des contrats et des finances et ses adjoints	MAPA x 1
	Président de la commission des contrats et ses adjoints	MAPA x 100
	Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour	Sans limitation
Service industriel de l'aéronautique	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA x 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 0,66
Direction générale de l'armement
Direction des opérations	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Autorités signataires de marchés	MAPA × 50
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA x 50
Direction de la stratégie	Directeur de DGA intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Quartier général du cabinet du ministre de la défense	Chef du quartier général	MAPA x 1 (10)
Service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion	Commandement du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion	MAPA x 10 (11)
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté. (11) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000034872465

en vigueur le 8 mai 2017, jusqu'au 16 novembre 2017

ORGANISMES OU AUTORITÉSdont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées	Sans limitation
	Directeurs des plates-formes achats finances	Sans limitation
	Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	15 000 euros HT
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)	MAPA x 1
	Commandant de l'école des fourriers	MAPA x 0,66
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées, à l'étranger	Sans limitation (3)
	Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées	MAPA x 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine	MAPA x 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 0,66
Armée de l'air
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense	Chef du service des contrats et des finances	Sans limitation
	Adjoints au chef du service des contrats et des finances	MAPA x 100
	Chef de la division des contrats du service des contrats et des finances et ses adjoints	MAPA x 1
	Président de la commission des contrats et ses adjoints	MAPA x 100
	Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour	Sans limitation
Service industriel de l'aéronautique	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA x 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 0,66
Direction générale de l'armement
Direction des opérations	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitationAutorités
	signataires de marchésMAPA	× 50
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA x 50
Direction de la stratégie	Directeur de DGA intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie	Directeur du service national et de la jeunesse d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Quartier général du cabinet du ministre de la défense	Chef du quartier général	MAPA x 1 (10)
Service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertionCommandement	du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertionMAPA	x 10 (11)
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté. (11) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000034079866

en vigueur le 25 février 2017, jusqu'au 8 mai 2017

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées	Sans limitation
	Directeurs des plates-formes achats finances	Sans limitation
	Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	15 000 euros HT
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)	MAPA x 1
	Commandant de l'école des fourriers	MAPA x 0,66
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées, à l'étranger	Sans limitation (3)
	Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées	MAPA x 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine	MAPA x 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 0,66
Armée de l'air
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense	Chef du service des contrats et des finances	Sans limitation
	Adjoints au chef du service des contrats et des finances	MAPA x 100
	Chef de la division des contrats du service des contrats et des finances et ses adjoints	MAPA x 1
	Président de la commission des contrats et ses adjoints	MAPA x 100
	Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour	Sans limitation
Service industriel de l'aéronautique	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA x 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 0,66
Direction générale de l'armement
Direction des opérations	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Autorités signataires de marchés	MAPA × 50
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA x 50
Direction de la stratégie	Directeur de DGA intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Quartier général du cabinet du ministre de la défense	Chef du quartier général	MAPA x 1 (10)
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000032384655

en vigueur le 10 avril 2016, jusqu'au 25 février 2017

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées	Sans limitation
	Directeurs des plates-formes achats finances	Sans limitation
	Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	15 000 euros HT
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)	MAPA x 1
	Commandant de l'école des fourriers	MAPA x 0,66
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées, à l'étranger	Sans limitation (3)
	Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées	MAPA x 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine	MAPA x 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 0,66
Armée de l'air
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense	Chef du service des contrats et des finances	Sans limitation
	Adjoints au chef du service des contrats et des finances	MAPA x 100
	Chef de la division des contrats du service des contrats et des finances et ses adjoints	MAPA x 1
	Président de la commission des contrats et ses adjoints	MAPA x 100
	Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour	Sans limitation
Service industriel de l'aéronautique	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA x 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 0,66
Direction générale de l'armement
Direction des opérations	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Autorités signataires de marchés	MAPA × 50
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA x 50
Direction de la stratégie	Directeur de DGA intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Direction du service national	Directeurs d'établissements et adjoints de ces directeurs	MAPA × 10
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Quartier général du cabinet du ministre de la défense	Chef du quartier général	MAPA x 1 (10)
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000032146908

en vigueur le 4 mars 2016, jusqu'au 10 avril 2016

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées	Sans limitation
	Directeurs des plates-formes achats finances	Sans limitation
	Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	15 000 euros HT
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)	MAPA x 1
	Commandant de l'école des fourriers	MAPA x 0,66
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées, à l'étranger	Sans limitation (3)
	Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées	MAPA x 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine	MAPA x 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 0,66
Armée de l'air
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense	Chef du service des contrats et des finances	Sans limitation
	Adjoints au chef du service des contrats et des finances	MAPA x 100
	Chef de la division des contrats du service des contrats et des finances et ses adjoints	MAPA x 1
	Président de la commission des contrats et ses adjoints	MAPA x 100
	Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour	Sans limitation
Service industriel de l'aéronautique	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA x 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA x 0,66
Direction générale de l'armement
Direction des opérations	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
Direction des opérations	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA x 50
Direction de la stratégie	Directeur de DGA intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Direction du service national	Directeurs d'établissements et adjoints de ces directeurs	MAPA × 10
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Quartier général du cabinet du ministre de la défense	Chef du quartier général	MAPA x 1 (10)
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000031911266

en vigueur le 23 février 2016, jusqu'au 4 mars 2016

1. .

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT maximum des marchés (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Ile-de-France/8e régiment de transmissions (2), de Rennes (2), de Toulon et de Brest	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Denis de La Réunion (2)	MAPA x 1
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées	Sans limitation
	Directeurs des plates-formes achats finances	Sans limitation
	Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	15 000 € HT
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (3)	MAPA x 1
	Commandant de l'école des fourriers	MAPA x 0,66
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation (4) MAPA x 100 (5)
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (6)
	Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées	MAPA x 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine	MAPA x 7
Divers	Commandants des formations administratives (7)	MAPA x 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres	Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre	MAPA x 1
Divers	Commandants des formations administratives (7)	MAPA x 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations administratives (7)	MAPA x 0,66
Armée de l'air
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense	Chef du service des contrats et des finances	Sans limitation
	Adjoints au chef du service des contrats et des finances	MAPA x 100
	Chef de la division des contrats du service des contrats et des finances et ses adjoints	MAPA x 1
	Président de la commission des contrats et ses adjoints	MAPA x 100
	Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour	Sans limitation
Service industriel de l'aéronautique	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu- en-Bugey	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA x 50
Divers	Commandants des formations administratives (7)	MAPA x 0,66
Direction générale de l'armement
Direction des opérations	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Autorités signataires de marchés	MAPA × 50
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA x 50
Direction de la stratégie	Directeur de DGA intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Direction du service national	Directeurs d'établissements et adjoints de ces directeurs	MAPA × 10
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (8)	Sans limitation (9) (10) (11)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (8)	Sans limitation (9) (10) (11)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (9) (10) (11)
Quartier général du cabinet du ministre de la défense	Chef du quartier général	MAPA x 1 (12) (13)
(1) L'expression "MAPA x" s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (2) Pour les directeurs des directions d'Ile-de-France/8e régiment de transmissions, de Rennes et de Saint-Denis de La Réunion, la délégation est applicable jusqu'au 30 juin 2015. (3) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (4) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le compte de commerce approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires . (5) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le budget défense. (6) Délégation limitée aux marchés pétroliers à l'étranger dans la zone de compétence de l'adjoint interarmées de soutien pétrolier. (7) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (8) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (9) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (10) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (11) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (12) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté. (13) Jusqu'au 30 mai 2015 : MAPA x 0,66.

Article Annexe A Modifié LEGIARTI000030371982

en vigueur le 20 mars 2015, jusqu'au 23 février 2016

1. .

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT maximum des marchés (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Ile-de-France/8e régiment de transmissions (2), de Rennes (2), de Toulon et de Brest	Sans limitation
	Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Denis de La Réunion (2)	MAPA x 1
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées	Sans limitation
	Directeurs des plates-formes achats finances	Sans limitation
	Directeur du centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées	Sans limitation
	Directeur du service spécialisé de la logistique et du transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	15 000 € HT
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (3)	MAPA x 1
	Commandant de l'école des fourriers	MAPA x 0,66
Direction centrale du service des essences des armées	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation (4) MAPA x 100 (5)
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (6)
	Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées	MAPA x 20
	Chef du détachement de liaison du service des essences des armées auprès de l'état-major de la marine	MAPA x 7
Divers	Commandants des formations administratives (7)	MAPA x 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA x 3
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres	Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre	MAPA x 1
Divers	Commandants des formations administratives (7)	MAPA x 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations administratives (7)	MAPA x 0,66
Armée de l'air
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense	Chef du service des contrats et des finances	Sans limitation
	Adjoints au chef du service des contrats et des finances	MAPA x 100
	Chef de la division des contrats du service des contrats et des finances et ses adjoints	MAPA x 1
	Président de la commission des contrats et ses adjoints	MAPA x 100
	Directeurs des structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac et de Bordeaux-Beauséjour	Sans limitation
Service industriel de l'aéronautique	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu- en-Bugey	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA x 50
Divers	Commandants des formations administratives (7)	MAPA x 0,66
Direction générale de l'armement
Direction des opérations	Chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction des opérations	Adjoints du chef du service centralisé des achats	Sans limitation
Direction de la stratégie	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA x 50
Direction de la stratégie	Directeur de DGA intelligence technique et économique	Sans limitation
Direction technique	Chef du service centralisé des achats techniques	Sans limitation
	Adjoints du chef du service centralisé des achats techniques	MAPA x 50
	Directeur de DGA Ingénierie des projets	MAPA x 50
	Directeurs des centres d'expertise et d'essais	MAPA x 50
Secrétariat général pour l'administration
Direction du service national	Directeurs d'établissements et adjoints de ces directeurs	MAPA × 10
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (8)	Sans limitation (9) (10) (11)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (8)	Sans limitation (9) (10) (11)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (9) (10) (11)
Quartier général du cabinet du ministre de la défense	Chef du quartier général	MAPA x 1 (12) (13)
(1) L'expression "MAPA x" s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics. (2) Pour les directeurs des directions d'Ile-de-France/8e régiment de transmissions, de Rennes et de Saint-Denis de La Réunion, la délégation est applicable jusqu'au 30 juin 2015. (3) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (4) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le compte de commerce approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires . (5) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le budget défense. (6) Délégation limitée aux marchés pétroliers à l'étranger dans la zone de compétence de l'adjoint interarmées de soutien pétrolier. (7) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (8) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (9) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) (travaux), y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (10) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (11) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (12) Pour le chef du quartier général, la délégation pour passer les marchés de fournitures et services est applicable dans des conditions fixées par arrêté. (13) Jusqu'au 30 mai 2015 : MAPA x 0,66.

Article Annexe B LEGIARTI000054566178

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Organismes relevant directement du ministre de la défense
Commissariat au numérique de défense	Commandant du centre national de soutien opérationnel	Sans limitation
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre interarmées du soutien administration des opérations	Sans limitation
	Directeurs du commissariat (DICOM)	MAPA × 150
	Directeurs du commissariat en opération extérieure (DIRCOM)	MAPA × 250
	Chefs de détachement modulaire du commissariat (DMC)	MAPA × 250
Service interarmées des munitions	Directeur	Sans limitation
Divers	Chefs des éléments de soutien national (NSE)	MAPA × 0,66
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur de la section technique de l'armée de terre	MAPA × 4
Marine
Etat-major de la marine	Commandants d'éléments navals	MAPA × 0,66 (2)
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger	Sans limitation
Divers
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington	Attaché de défense adjoint en charge des questions armement	Sans limitation
(1) L'expression MAPA x n s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe n° 2 du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ce seuil est retenu pour la définition du seuil maximal de la délégation accordée pour tous les marchés du ministère, quels que soient l'identité du pouvoir adjudicateur, le type et l'objet du marché. (2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA × 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un événement de mer, dans le cadre défini à l'article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine.

Article Annexe B Modifié LEGIARTI000052072709

en vigueur le 1er septembre 2025, jusqu'au 31 juillet 2026

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Organismes relevant directement du ministre de la défense
Commissariat au numérique de défense	Commandant du centre national de soutien opérationnel	Sans limitation
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre interarmées du soutien administration des opérations	Sans limitation
	Directeurs du commissariat-groupements de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger (DICOM-GSC)	MAPA × 150
	Directeurs du commissariat en opération extérieure (DIRCOM)	MAPA × 250
	Chefs de détachement modulaire du commissariat (DMC)	MAPA × 250
Service interarmées des munitions	Directeur	Sans limitation
Divers	Chefs des éléments de soutien national (NSE)	MAPA × 0,66
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur de la section technique de l'armée de terre	MAPA × 4
Marine
Etat-major de la marine	Commandants d'éléments navals	MAPA × 0,66 (2)
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger	Sans limitation
Divers
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington	Attaché de défense adjoint en charge des questions armement	Sans limitation
(1) L'expression MAPA x n s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe n° 2 du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ce seuil est retenu pour la définition du seuil maximal de la délégation accordée pour tous les marchés du ministère, quels que soient l'identité du pouvoir adjudicateur, le type et l'objet du marché. (2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA × 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un événement de mer, dans le cadre défini à l'article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine.

Article Annexe B Modifié LEGIARTI000050721682

en vigueur le 5 décembre 2024, jusqu'au 1er septembre 2025

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Commandant du centre national de soutien opérationnel	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre interarmées du soutien administration des opérations	Sans limitation
	Directeurs du commissariat-groupements de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger (DICOM-GSC)	MAPA × 150
	Directeurs du commissariat en opération extérieure (DIRCOM)	MAPA × 250
	Chefs de détachement modulaire du commissariat (DMC)	MAPA × 250
Service interarmées des munitions	Directeur	Sans limitation
Divers	Chefs des éléments de soutien national (NSE)	MAPA × 0,66
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur de la section technique de l'armée de terre	MAPA × 4
Marine
Etat-major de la marine	Commandants d'éléments navals	MAPA × 0,66 (2)
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger	Sans limitation
Divers
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington	Attaché de défense adjoint en charge des questions armement	Sans limitation
(1) L'expression MAPA x n s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe n° 2 du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ce seuil est retenu pour la définition du seuil maximal de la délégation accordée pour tous les marchés du ministère, quels que soient l'identité du pouvoir adjudicateur, le type et l'objet du marché. (2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA × 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un événement de mer, dans le cadre défini à l'article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine.

Article Annexe B Modifié LEGIARTI000043973322

en vigueur le 27 août 2021, jusqu'au 5 décembre 2024

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Commandant du centre national de soutien opérationnel	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre interarmées du soutien administration des opérations	Sans limitation
	Directeurs du commissariat d'outre-mer	MAPA × 150
	Directeurs du commissariat en opération extérieure	MAPA × 150
	Chefs de détachement mixte du commissariat (DMC)	MAPA × 10
Service interarmées des munitions	Directeur	Sans limitation
Divers	Chefs des éléments de soutien national (NSE)	MAPA × 0,66
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur de la section technique de l'armée de terre	MAPA × 4
Marine
Etat-major de la marine	Commandants d'éléments navals	MAPA × 0,66 (2)
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger	Sans limitation
Divers
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington	Attaché de défense adjoint en charge des questions armement	Sans limitation
(1) L'expression MAPA x n s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe n° 2 du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ce seuil est retenu pour la définition du seuil maximal de la délégation accordée pour tous les marchés du ministère, quels que soient l'identité du pouvoir adjudicateur, le type et l'objet du marché. (2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA × 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un événement de mer, dans le cadre défini à l'article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine.

Article Annexe B Modifié LEGIARTI000043030383

en vigueur le 1er janvier 2021, jusqu'au 27 août 2021

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Commandant du centre national de soutien opérationnel	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre interarmées du soutien “administration des opérations”	MAPA × 50
	Directeurs du commissariat d'outre-mer	MAPA × 150
	Directeurs du commissariat en opération extérieure	MAPA × 150
	Chefs de détachement mixte du commissariat (DMC)	MAPA × 10
Service interarmées des munitions	Directeur	Sans limitation
Divers	Chefs des éléments de soutien national (NSE)	MAPA × 0,66
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur de la section technique de l'armée de terre	MAPA × 4
Marine
Etat-major de la marine	Commandants d'éléments navals	MAPA × 0,66 (2)
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger	Sans limitation
Divers
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington	Attaché de défense adjoint en charge des questions armement	Sans limitation
(1) L'expression "MAPA x" s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA × 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un événement de mer, dans le cadre défini à l'article D. 3223-20 du code de la défenseet selon les directives de l'état-major de la marine.

Article Annexe B Modifié LEGIARTI000038219541

en vigueur le 11 mars 2019, jusqu'au 1er janvier 2021

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Commandant du centre national de soutien opérationnel	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre interarmées du soutien “administration des opérations”	MAPA × 50
	Directeurs du commissariat d'outre-mer	MAPA × 150
	Directeurs du commissariat en opération extérieure	MAPA × 150
	Directeur du centre interarmées du soutien “équipements commissariat”	Sans limitation
	Chefs de détachement mixte du commissariat (DMC)	MAPA × 10
Service interarmées des munitions	Directeur	Sans limitation
Divers	Chefs des éléments de soutien national (NSE)	MAPA × 0,66
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur de la section technique de l'armée de terre	MAPA × 4
Marine
Etat-major de la marine	Commandants d'éléments navals	MAPA × 0,66 (2)
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger	Sans limitation
Divers
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington	Attaché de défense adjoint en charge des questions armement	Sans limitation
(1) L'expression "MAPA x" s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA × 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un événement de mer, dans le cadre défini à l'article D. 3223-20 du code de la défenseet selon les directives de l'état-major de la marine.

Article Annexe B Modifié LEGIARTI000037158900

en vigueur le 7 juillet 2018, jusqu'au 11 mars 2019

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Commandant du centre national de soutien opérationnel	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre interarmées d'administration des opérations	MAPA × 50
	Directeurs du commissariat d'outre-mer	MAPA × 150
	Directeurs du commissariat en opération extérieure	MAPA × 150
	Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces	Sans limitation
	Chefs de détachement mixte du commissariat (DMC)	MAPA × 10
Service interarmées des munitions	Directeur	Sans limitation
Divers	Chefs des éléments de soutien national (NSE)	MAPA × 0,66
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur de la section technique de l'armée de terre	MAPA × 4
Marine
Etat-major de la marine	Commandants d'éléments navals	MAPA × 0,66 (2)
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger	Sans limitation
Divers
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington	Attaché de défense adjoint en charge des questions armement	Sans limitation
(1) L'expression "MAPA x" s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA × 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un événement de mer, dans le cadre défini à l'article D. 3223-20 du code de la défenseet selon les directives de l'état-major de la marine.

Article Annexe B Modifié LEGIARTI000036023219

en vigueur le 16 novembre 2017, jusqu'au 7 juillet 2018

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Commandant du centre national de soutien opérationnel	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre interarmées d'administration des opérations	MAPA x 50
	Directeurs du commissariat d'outre-mer	MAPA x 150
	Directeurs du commissariat en opération extérieure	MAPA x 150
	Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces	Sans limitation
Divers	Chefs des éléments de soutien national (NSE)	MAPA x 0,66
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur de la section technique de l'armée de terre	MAPA x 4
Marine
Etat-major de la marine	Commandants d'éléments navals	MAPA x 0,66 (2)
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger	Sans limitation
Divers
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington	Attaché de défense adjoint en charge des questions " armement "	Sans limitation
(1) L'expression " MAPA x " s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen publié au Journal officiel de la République française prévu par l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (dernière référence : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique), et en dessous duquel les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. (2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA x 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un évènement de mer, dans le cadre défini à l'article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine.

Article Annexe B Modifié LEGIARTI000030371752

en vigueur le 20 mars 2015, jusqu'au 16 novembre 2017

ORGANISMES OU AUTORITÉS DONT RELÈVENT les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT maximum des marchés (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Commandant du centre national de soutien opérationnel	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre interarmées d'administration des opérations	MAPA x 50
	Directeurs du commissariat d'outre-mer	MAPA x 150
	Directeurs du commissariat en opération extérieure	MAPA x 150
	Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces	Sans limitation
	Directeur de l'antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces	Sans limitation
Divers	Chefs des éléments de soutien national (NSE)	MAPA x 0,66
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur de la section technique de l'armée de terre	MAPA x 4
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger	Sans limitation
Divers
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington	Attaché de défense adjoint en charge des questions armement	Sans limitation
(1) L'expression "MAPA x" s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée tel qu'il est fixé par l'article 26-II du code des marchés publics.

Fait à Paris, le 22 juin 2007.

Hervé Morin

Cité par 9 textes

Arrêté du 2 juin 2009 (V)

Arrêté du 29 juillet 2009 (V)

Arrêté du 23 février 2024

Arrêté du 2 décembre 2024

Arrêté du 30 décembre 2024

Arrêté du 17 juin 2025

Arrêté du 3 juillet 2025

Arrêté du 6 août 2025

Arrêté du 27 juillet 2026

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 juillet 2007).

Texte d'origine, publié au JO →