Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le III de son article 153 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
1. Le ministre chargé des transports est compétent pour mener la procédure préalable à la conclusion de tout contrat confiant à un prestataire extérieur tout ou partie des missions mentionnées au A du III de l'article 153 de la loi susvisée du 27 décembre 2008 et pour signer ce contrat au nom de l'Etat.
en vigueur le 1er avril 2009, jusqu'au 15 novembre 2015
1. Il est créé une commission consultative à laquelle le ministre chargé des transports soumet pour avis la sélection et le choix des candidats à la dévolution du contrat prévu à l'article 1er. Le ministre chargé des transports peut aussi, à tout stade de la procédure et dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats, recueillir l'avis de la commission consultative sur toute question relative au déroulement de la procédure et sur les dossiers présentés par les candidats.
en vigueur le 24 juin 2011, jusqu'au 15 novembre 2015
1. La commission consultative est présidée par un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, ou son suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
2. La commission consultative comprend, outre son président, les membres suivants :
3. 1° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, ou son représentant ;
4. 2° Le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
5. 3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
6. 4° Le directeur du budget, ou son représentant ;
7. 5° Le président de la mission d'appui aux partenariats public-privé, ou son représentant.
8. Sur décision de son président, la commission consultative peut recueillir l'avis d'experts qui sont astreints au secret professionnel.
en vigueur le 1er avril 2009, jusqu'au 24 juin 2011
1. La commission consultative est présidée par un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, ou son suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
2. La commission consultative comprend, outre son président, les membres suivants :
3. 1° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, ou son représentant ;
4. 2° Le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
5. 3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
6. 4° Le directeur du budget, ou son représentant ;
7. 5° Le président de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat, ou son représentant.
8. Sur décision de son président, la commission consultative peut recueillir l'avis d'experts qui sont astreints au secret professionnel.
en vigueur le 1er avril 2009, jusqu'au 15 novembre 2015
1. La commission consultative se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions. Le fonctionnement de la commission est précisé, en tant que de besoin, par un règlement intérieur arrêté par la commission.
2. Le secrétariat de la commission consultative est assuré par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 2009).