Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 27 ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 23 LEGIARTI000020602934
A abrogé :
- Décret n°2003-396 du 29 avril 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
- Décret n°2006-285 du 13 mars 2006 : art. 20, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Les modalités du vote par correspondance électronique. ; Chapitre III : Les traitements automatisés. ; Chapitre IV : Le bureau du vote par voie électronique. ; Chapitre V : Le déroulement des opérations du vote par voie électronique.
Fait à Paris, le 11 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA4
Cité par 4 textes